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Fiche pratique

Eliminer les huiles alimentaires usagées des restaurants et traiteurs

     

Les Huiles Alimentaires Usagées (HAU) sont des déchets répondant à une élimination spécifique. Depuis 2012, il y a une obligation de valorisation de ces "biodéchets" par le producteur ou le détenteur.

Gestion des huiles alimentaires usagées (HAU) en tant que déchets

Classification

Les huiles alimentaires usagées (HAU) sont des déchets non dangereux selon la nomenclature des déchets.

Les HAU sont classées "déchets non dangereux" par le numéro 20 01 25 de la nomenclature des déchets.
Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l'environnement.

Gestion des huiles alimentaires usagées

Alors que la majorité des déchets des restaurants sont assimilables aux ordures ménagères, les huiles alimentaires ne sont pas valorisables dans le circuit classique des ordures ménagères.

Les huiles alimentaires usagées peuvent faire l'objet d'une valorisation pour obetnir des lubrifiants industriels, biodiesel, compostage en agriculture...

Pour plus d'informations sur la valorisation des huiles alimentaires usagées, consultez la fiche " Les techniques de traitement et de valorisation d'huiles alimentaires usagées".

Les huiles alimentaires usagées doivent être stockées dans des fûts isolés et identifiés placés sur rétention dans le local "déchets" prévu à cet effet. Elles doivent faire l'objet d'une collecte et d'un traitement spécifiques et adaptés.

Leur collecte doit se faire par une entreprise agrée par le préfet pour un rammassage dans le département.
Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, JO 24 février 1999.

Les huiles et graisses alimentaires usagées ne doivent pas être souillées ou diluées par d'autres produits.

Les HAU ne doivent en aucun cas être déversées ou rejetées dans :

  •  les égouts car en se solidifiant elles peuvent endommager les réseaux et stations d'épuration,
  •  les poubelles d'ordures ménagères car cela peut endommager les incinérateurs,
  •  le bac à graisses car cela peut s'amalgamer avec les autres résidus graisseux.


    En pratique, on considère qu'un litre d'huile neuve utilisée génère environ 0,3 litre d'huiles alimentaires usagées. Toutefois, il semblerait que la production d'huiles alimentaires usagées soit beaucoup plus importante en restauration commerciale (30ml par repas), restauration rapide en particulier (80ml par repas), qu'en restauration collective (8 ml par repas).A l'heure actuelle, l'ensemble du territoire national est couvert, avec une qualité, une régularité et une approche commerciale relativement disparates par une quinzaine de collecteurs d'huiles alimentaires usagées.
    Le volume des huiles collectées est estimé à environ 25 000 tonnes/an, ce qui ne constitue que le tiers ou le quart du gisement total estimé (environ 80 000 tonnes/an). Toutefois, il semblerait que la majorité des producteurs majeurs d'huiles alimentaires usagées (quantité produite supérieure à 1 000 kg/an) soit actuellement collectée.
    Source : Région Pays de la Loire

    Responsabilité du producteur d'HAU

L' entreprise est responsable de la gestion des huiles alimentaires usagées qu'elle produit et/ou détient jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Elle doit s'assurer que leur élimination est conforme à la réglementation.
Article L 541-2 du Code de l'environnement.
 
Pour plus d'informations sur les obligations incombant au producteur d'HAU, consultez la fiche " Les obligations générales des détenteurs d'huiles alimentaires usagées".

Gestion des HAU en tant que biodéchets

Depuis le 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de biodéchets sont tenues :

  • de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique,
  • ou, lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol.
 
Sont considérées comme des producteurs ou détenteurs d'une quantité importante de biodéchets au sens de l'article L 541-21-1 du Code de l'environnement les personnes qui produisent ou détiennent des quantités de déchets d'huiles alimentaires ou d'autres biodéchets en fonction de certains seuils.
Article R 543-225 du Code de l'environnement.
 
Les seuils sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement comme suit :
 
  • du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus : 1 500 litres par an,
  • du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 600 litres par an,
  • du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 300 litres par an,
  • du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 150 litres par an,
  • à partir du 1er janvier 2016 : 60 litres par an.
Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement, JO du 23 juillet 2011.

Ces seuils sont à considérer site par site et non pas pour la production totale d'une entreprise ayant plusieurs établissements.
Article R 543-225 du Code de l'environnement.

Pour connaître la réglementation applicable en matière de biodéchets, consultez le dossier biodéchets.
Références réglementaires
  • Article L 541-2 du Code de l'environnement.
  • Article R 543-225 du Code de l'environnement.
  • Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l'environnement
  • Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement, JO du 23 juillet 2011
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Mis à jour le 27/11/2012

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