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Auprès de quel CFE déposer votre dossier ?

     
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Votre dossier doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du département dans lequel se situe l'entreprise ou l'établissement concerné(e) par la formalité.

Il existe plusieurs catégories de CFE. Leur compétence dépend de la nature de votre activité, de la forme juridique de votre entreprise et, le cas échéant, du nombre de salariés employés. Consulter la répartition ci-dessous pour vous y retrouver !

L'ensemble peut paraître complexe mais les collaborateurs des organismes concernés connaissent parfaitement les règles applicables et peuvent vous orienter vers le bon interlocateur en cas d'hésitation.

  • Doivent notamment s'adresser au CFE de la Chambre de commerce et d'industrie :


- les commerçants ;
- les sociétés commerciales n'exerçant pas une activité artisanale, sauf si elles emploient plus de 10 salariés, ou agricole (SARL/EURL, SA, SAS/SASU, SNC et société en commandite) ;
- les artisans employant plus de 10 salariés ;
- les auto-entrepreneurs (appelés micro-entrepreneurs depuis le 19 décembre 2014) exerçant une activité commerciale.

  • Doivent notamment s'adresser au CFE de la Chambre de métiers et de l'artisanat :


- les artisans employant moins de 11 salariés ;
- les sociétés commerciales exerçant une activité artisanale et employant moins de 11 salariés ;
- les auto-entrepreneurs 
(appelés micro-entrepreneurs depuis le 19 décembre 2014) exerçant une activité artisanale. 

  • Doivent notamment s'adresser au CFE de l'URSSAF :


- les professionnels libéraux, c'est-à-dire les personnes physiques qui exercent une activité indépendante, réglementée ou non, autre que commerciale, artisanale ou agricole ;
- les employeurs dont l'entreprise n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), au Répertoire des métiers (RM) ou au Registre des entreprises de la batellerie artisanale ou qui ne relèvent pas de la Chambre d'agriculture.

  • Doivent notamment s'adresser au CFE du Greffe du tribunal de commerce :


- les sociétés civiles autres que commerciales ;
- les sociétés d'exercice libéral ;
- les agents commerciaux, personnes physiques ;
- les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ;
- les groupements d'intérêt économique (GIE) et les groupements d'intérêt économique européen (GEIE).

  • Doivent notamment s'adresser au CFE de la Chambre nationale de la batellerie :


- les entrepreneurs individuels et sociétés commerciales soumis à une immatriculation au Registre des entreprises de la batellerie (transporteurs fluviaux, par exemple).

  • Doivent notamment s'adresser au CFE de la Chambre d'agriculture :


- les exploitants agricoles ;
- les sociétés commerciales exerçant une activité agricole.

Consultez l'annuaire des Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

L'INSEE, avec ses partenaires du Rése@u CFE, a réalisé un annuaire pour faciliter vos démarches en vous précisant le CFE auquel vous devez vous adresser pour accomplir vos formalités.

Pour aller plus loin

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Du 30 août au 31 août 2016

Hauts-de-Seine, Paris La Défense

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