Image Organisation
Droit et réglementation
Maîtrisez votre environnement juridique
Fiche pratique
INFOREG

La réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME

     

Depuis juin 2007, les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Bénéficiaires de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune

Les conditions tenant aux souscripteurs

Pour bénéficier de la réduction d'ISF, les personnes qui souscrivent au capital d'une PME doivent conserver les titres de la société pendant au moins 5 ans. Les apports effectués par ces personnes peuvent être en numéraire ou en nature, à condition que les biens soient nécessaires à l'activité de la société sauf apport de biens immobiliers ou de valeurs mobilières.

Remarques :
- la souscription peut avoir lieu au moment de la constitution de la société ou à l'occasion d'augmentations de capital ;

- elle peut être effectuée par l'intermédiaire d'une holding, qui doit elle-même répondre à ces conditions, sauf celle relative à l'activité. Les souscriptions doivent être effectuées au capital de la holding constituée et contrôlant au moins une filiale depuis douze mois minimum.

La holding ne doit pas compter plus de 50 associés ou actionnaires, elle ne doit leur accorder aucune garantie en capital en contrepartie de leurs souscriptions ni aucun mécanisme de sortie automatique au terme des 5 ans, ses mandataires sociaux doivent être exclusivement des personnes physiques.

Les conditions tenant à la société bénéficiaire

La société bénéficiaire de la souscription doit remplir simultanément les conditions suivantes :

  • exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. 
  • employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
  • avoir le siège de direction effective dans un Etat membre de l'UE, en Islande ou en Norvège ;
  • ne pas être cotée ;
  • être soumise à l'IS ;
  • doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou un salarié si la société est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat ;
  • les actifs ne doivent pas être constitués, de façon prépondérante, de métaux précieux, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités, de chevaux de course ou de vins et d'alcools sauf si l'objet de la société consiste en leur consommation ou en leur vente au détail.

Sont exclues du champ d'application de la réduction certaines sociétés en raison de leur activité :

  • activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ;
  • activité financière ;
  • activité de gestion de patrimoine immobilier ;
  • activité immobilière ;
  • activité de production d'énergie solaire ;

Montant de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune

Calcul de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune

La réduction d'ISF est égale à 50 % des versements effectués dans la limite de 45 000 €.

Ainsi pour bénéficier de l'avantage maximum le redevable devra investir 90 000 €.

Les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédente et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.

Plafonnement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune

La réduction d'ISF est cependant plafonnée. Le montant de la réduction d'impôt ne pourra excéder 45 000 € en comprenant la réduction d'ISF au titre des dons pour les souscriptions réalisées depuis le 13 octobre 2010.

L'excédent ne peut être reporté sur les années suivantes.

1er exemple : Monsieur X a souscrit en janvier 2012 au capital d'une PME à hauteur de 100 000 €. La réduction d'impôt applicable à l'ISF de 2012 sera égale à 45 000 € (50 % de 100 000 = 50 000 € mais plafond de 45 000 €).

2ème exemple : Monsieur X a souscrit en janvier 2012 au capital d'une PME pour un montant de 75 000 €, et a droit à une réduction d'impôt de 1 000 € au titre de dons effectués au même moment à certains organismes. La réduction d'impôt applicable à l'ISF de 2012 sera égale à 45 000 € (50 % de 75 000 = 37 500 + 1 000 mais plafond de 45 000 €).

 Pour une validation de vos calculs, prenez rendez-vous avec un juriste d'inforeg dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé.

Modalités pratiques

Les obligations des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune

Les personnes redevables de l'ISF qui demandent le bénéfice de la réduction d'impôt doivent :

  • joindre à la déclaration d'ISF, l'état individuel fourni par la société dans laquelle ils ont investi ;

Consulter le modèle "Etat individuel de souscription au capital d'une PME" cf. "Voir aussi sur le site".

  • joindre les actes d'acquisition et éventuellement un extrait du registre de titres de la société, notamment lorsque les titres sont nominatifs, si l'administration en fait la demande.

Ces personnes ont la possibilité de produire ces justificatifs dans les 3 mois suivant la date limite du dépôt de la déclaration d'ISF.

Obligations de la société bénéficiaire

La société bénéficiaire de la souscription doit délivrer aux souscripteurs un état individuel mentionnant :

  • l'objet pour lequel il est établi (notamment qu'il est établi pour le bénéfice de la réduction d'ISF) ;
  • la raison sociale, l'objet social et le siège social ;
  • l'identité et l'adresse du souscripteur ;
  • le nombre de titres souscrits, le montant et la date de souscription ;
  • le montant et la date des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital.

Cet état individuel devra également mentionner que la société satisfait aux conditions requises (voir supra).

Consulter le modèle "Etat individuel de souscription au capital d'une PME" cf. "voir aussi sur le site".

Cumul avec d'autres dispositifs

Réduction d'impôt sur le revenu pour investissement dans les PME

Le versement qui a donné lieu à la réduction d'ISF ne peut ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'IR pour souscription au capital de PME.

A noter : il est possible de fractionner le montant des versements afin de bénéficier de chacune des réductions.

Exemple illustratif : Monsieur X a souscrit en janvier 2012 au capital d'une PME pour un montant de 100 000 €. Il choisit d'affecter 90 000 € au calcul de la réduction d'ISF et les 10 000 € restants au calcul de la réduction d'IR. Ainsi, pour 2012, la réduction d'ISF sera de 45 000 € (50 % de 90 000 €) et la réduction d'IR sera de 1 800 € (18 % de 10 000 €).

Exonérations d'ISF

Les personnes qui ont bénéficié de la réduction d'ISF pour souscription au capital de PME seront par la suite exonérées d'ISF à hauteur de cette souscription. Ainsi, les titres reçus lors de la souscription ne seront pas à prendre en compte dans l'assiette de l'ISF.
La réduction d'ISF s'applique également lorsque les titres de la PME ouvrent droit à l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels, notamment lorsque le gérant souscrit au capital de sa propre société.

Exemple illustratif : Monsieur X a souscrit en janvier 2012 au capital de la PME dont il est le dirigeant. Pour 2012, il bénéficie donc de la réduction d'ISF. Par ailleurs, les titres qu'il détient en tant qu'associé de la PME qu'il dirige ne seront pas pris en compte pour le calcul de l'ISF au titre de 2012 et des années suivantes, tant qu'il exerce ses fonctions au sein de la société.

Pour une validation de vos calculs et un accompagnement sur une optimisation, prenez rendez-vous avec un juriste d'inforeg dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé.

Voir aussi sur le site
Inforeg vous accompagne
Mis à jour le 18/11/2015

Votre CCI vous répond

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

Inforeg à vos côtés
Des juristes à votre écoute