Régime d'imposition des bénéfices : le régime du réel normal
Ce régime d’imposition peut bénéficier à toutes les entreprises mais il est assorti d'obligations. Comme pour le régime réel simplifié, l'impôt est déterminé à partir du bénéfice réel réalisé par l'entreprise.
Champ d'application du régime du réel normal
Ce régime est applicable de plein droit ou sur option selon la situation de votre entreprise.
De plein droit
Ce régime s'applique obligatoirement et sans possibilité d'option si votre entreprise :
- réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à :
- 840 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement,
- 254.000 € pour les autres activités, - est exclue du régime d’imposition simplifié (RSI) par une disposition de la loi.
Les entreprises soumises au réel normal sont imposées sur leur bénéfice net. Il correspond à la différence entre les produits perçus et les charges supportées. Lorsque ces entreprises constatent un déficit (les charges sont donc supérieures aux recettes), le sort de la perte dépend de leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
L'option pour le régime réel normal
Qui est concerné ?
- Les entreprises relevant du régime de la micro-BIC.
- Les entreprises relevant du régime réel simplifié.
Comment bénéficier de l'option ?
L’option peut être exercée jusqu’à la date limite de transmission de la déclaration de résultat souscrite au titre de la période précédant celle pour laquelle l’option s’applique.
Les sociétés nouvellement créées peuvent exercer l’option jusqu’à la date de transmission de la déclaration de résultat souscrite au titre de la première période d’activité.
La date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12 est fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Si l’exercice comptable se clôture au cours de l’année civile, le dépôt doit intervenir dans les 3 mois suivants la clôture
La durée de l’option est d’une année. Elle est irrévocable pour chaque période d’un an. Elle est renouvelable tacitement tous les ans.
Comment renoncer à l'option ?
Pour renoncer à l’option et revenir au régime applicable de plein droit, l’entreprise doit formuler sa demande avant la date limite de transmission de la déclaration de résultat de l’entreprise pour être opposable à l’administration fiscale.
Exemples
Cas 1 Une entreprise qui clôture ses comptes au 31/12/2022 doit opter avant le 4 mai 2023.
Une entreprise qui clôture ses comptes au 30/06/2022 doit opter avant le 30/09/2022.
Une entreprise qui clôture ses comptes au 30/09/2022 doit renoncer à son option avant le 31/12/2022. |
A noter : Si vous optez pour le régime réel normal pour l'imposition de vos bénéfices, le régime de TVA de votre entreprise n'est plus obligatoirement celui du régime réel normal. Vous pouvez rester soumis au régime réel simplifié.
Quelles sont les obligations comptables de l'entreprise soumise au régime réel normal ?
Si votre entreprise est soumise à un régime réel d’imposition, qu’il soit normal ou simplifié, elle doit avoir une comptabilité régulière et sincère appuyée de pièces justificatives (factures). En conséquence, la tenue de divers livres comptables est obligatoire.
Quelles sont les obligations déclaratives ?
Le dépôt de la déclaration annuelle de résultat
Le dépôt de la déclaration de résultats et des documents annexes se fait obligatoirement par voie dématérialisée à destination du service des impôts des entreprises du lieu où se trouve le siège de direction ou l’établissement principal de votre entreprise.
La date de transmission de la déclaration annuelle de résultat
| Pour les entreprises soumises à l'IR | Pour les entreprises soumises à l'IS | |
au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai | Exercice social coïncide avec année civile | Exercice social ne coïncide pas avec année civile |
| au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai | Dans les trois mois de la date de clôture. | |
Obligation en matière de TVA
Les entreprises soumises de plein droit au régime réel normal d’imposition des bénéfices sont en principe également soumises au régime réel normal de TVA (en raison de l’atteinte des seuils de chiffres d’affaires).
Les entreprises qui optent pour le régime normal d’imposition peuvent conserver le régime réel simplifié pour la TVA.
A noter :
- Si votre entreprise relève du régime réel normal de TVA, elle est tenue de déclarer chaque mois la TVA due au titre du mois précédent (déclaration de TVA CA3).
- Si la TVA exigible sur l’année n’excède pas 4 000 €, vous pouvez opter pour le dépôt d’une déclaration trimestrielle.
Quelle sanction au non-respect de l’obligation de déclaration ?
L'absence de dépôt ou le dépôt tardif de la déclaration de résultat entraine l'application d'une majoration (10 %, 40 % ou 80 % selon la situation) et d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard calculés sur le montant de l'impôt non acquitté. Ces majorations et pénalités ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.
Vous souhaitez déterminer le régime d'imposition le plus adapté à votre projet ?
