Le régime du réel normal

Champ d'application du régime du réel normal

De plein droit

Ce régime s'applique obligatoirement aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à :

• 777 000 euros pour les entreprises de vente et de fourniture de logement ;
• 234 000 euros pour les activités de prestations de services.

Les entreprises soumises au régime réel normal sont imposées sur leur bénéfice net dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), lequel s'obtient par la différence entre les produits perçus et les charges supportées. Lorsque ces entreprises dégagent un déficit (les charges sont supérieures aux recettes), le sort de la perte dépend de leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Sur option

Les entreprises placées de plein droit sous le régime du réel simplifié ou sous celui des micro-entreprises peuvent opter pour le régime du réel normal. L'option doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'entreprise souhaite se voir appliquer le régime du réel normal. Elle est valable deux ans et tacitement reconductible (c'est-à-dire renouvelée automatiquement), sauf dénonciation par l'entreprise avant le 1er février. 

Les entreprises nouvelles ont également la possibilité d'opter pour ce régime jusqu'au dépôt de leur première déclaration de résultat.

Obligations comptables

L'entreprise doit avoir une comptabilité régulière et sincère appuyée de pièces justificatives. En conséquence, la tenue de divers livres comptables est obligatoire (voir notre fiche Livres comptables et registres sociaux obligatoires ).

Obligations déclaratives

Date de dépôt de la déclaration de résultat

Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu doivent envoyer leur déclaration de résultat de l'exercice écoulé (imprimé n° 2031 et annexes n° 2031 bis et n° 2031 ter) au service des impôts des entreprises du lieu où elles ont le siège de leur direction ou leur principal établissement, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. 

En revanche, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, la déclaration n° 2065 (accompagnée des annexes n° 2065 bis et n° 2065 ter) doit être adressée au service des impôts des entreprises du lieu de leur siège social dans les trois mois de la clôture de l'exercice, ou au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, si aucun exercice n'est clos au cours d'une année.

Remarque : les entreprises soumises à un régime réel peuvent obtenir le remboursement anticipé des acomptes excédentaires d'impôt sur les sociétés. Pour ce faire, elles doivent utiliser le formulaire n° 2572 (téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr).

Forme de la déclaration

La déclaration est effectuée, au choix de l'entreprise, sur formulaire papier ou par voie électronique. La transmission électronique est cependant obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente est supérieur à 500 000 euros hors taxes. Il en est de même pour les sociétés qui relèvent de la Direction des grandes entreprises.

Documents annexes

Un certain nombre de documents sont à faire parvenir au service des impôts des entreprises au moment de l'envoi de la déclaration de résultat.

Documents comptables

• Le bilan (formulaires n°2050 et 2051) ;
• Le compte de résultat (n°2052 et 2053) ;
• Le tableau des immobilisations (n° 2054) ;
• Le tableau des amortissements (n° 2055) ;
• Le tableau des provisions (n° 2056) ;
• L'état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice (n° 2057).

Documents fiscaux

• Le tableau de détermination du résultat fiscal (n° 2058-A) ;
• Le tableau des déficits et provisions non déductibles (n° 2058-B) ;
• Le tableau d'affectation du résultat et renseignements divers (n° 2058-C) ;
• Le tableau de détermination et affectation des plus-values et moins-values (n° 2059-A à D) ;
• Le tableau de détermination de la valeur ajoutée produite (n° 2059-E) ;
• Le tableau de la composition du capital social (n° 2059-F) ;
• Le tableau des filiales et participations (n° 2059-G) ;
• Le tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables (n° 2054 bis), s'il y a lieu.

Documents divers

Les entreprises doivent également joindre à la déclaration, sur papier libre, une information détaillée concernant :

• les dérogations aux prescriptions comptables ;
• les modifications affectant les méthodes d'évaluation et la présentation des comptes annuels ;
• les produits à recevoir et les charges à payer ;
• les produits et charges figurant au bilan sous les postes " comptes de régularisation ".

Sanction

L'absence de dépôt ou le dépôt tardif de la déclaration de résultat entraine l'application d'une majoration (10 %, 40 % ou 80 % selon la situation) et d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois, calculés sur le montant de l'impôt non acquitté.

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