La procédure de mandat ad'hoc (prévention)

La procédure de mandat ad’hoc est une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise. Il s’agit d’un mode conventionnel de règlement des difficultés permettant d’aboutir à des solutions négociées. 

• Baisse du chiffre d’affaires et de la rentabilité entrainant des difficultés au niveau des charges d’emprunt

• Dénonciation de concours bancaire ;

• Conflit entre associés entravant le bon fonctionnement de la société ;

• Négociations avec des partenaires ou des créanciers (banques, crédits-bailleurs, Trésor Public, organismes sociaux) et de trouver un accord concernant les difficultés ;
• Recherche de nouveaux financements auprès d’investisseurs ou acquéreurs ;

• Assignation d’un fournisseur ; 

• Renégociations de PGE ;

• Confidentialité de la procédure
• Le dirigeant conserve la gestion totale de son entreprise
• L'entreprise choisit son mandataire ad'hoc
• Souplesse de l'encadrement judiciaire
• Pas de contrainte de durée de la procédure

L’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc impose que le débiteur ne soit pas en état de cessation des paiements.

Qui ?

Tout débiteur personne physique ou le représentant légal d’une personne morale rencontrant des difficultés peut saisir le président du tribunal de commerce (pour les commerçants) ou du tribunal judiciaire (pour les autres activités), par voie de requête, aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc (article L. 611-3 du Code de commerce).

Comment ? 

Si les conditions sont recueillies le Président rend alors une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc qui fixe l'étendue de sa mission. 

Cette ordonnance ne fait l'objet d'aucune publicité, elle reste strictement confidentielle.

Le seul informé sera le commissaire aux comptes, mais pas d’information des instances représentatives du personnel (IRP).

Le mandataire ad’hoc

Le rôle de mandataire ad’hoc est souvent donné à un administrateur judiciaire qui va jouer un rôle de médiateur entre les différentes parties. Ce dernier peut être choisi par la société. 

Le mandataire va négocier avec les créanciers en vue d’obtenir des accords contractuels avec ces derniers (banques, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs).

La durée

L’ordonnance prévoit une période définie de la mission qui pourra être renouvelée plusieurs fois, sur demande de la société.

Les honoraires sont librement négociés par les parties. Ils sont contrôlés par le juge avant la désignation et à la fin de la mission.

En amont de l’ouverture de la procédure, le débiteur et le mandataire ad’hoc s’accordent sur les honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires.

En pratique, ils se composent généralement, d’un taux horaire et d’un honoraire de résultat, avec fixation d’un plafond.

L’entreprise a le droit de récuser le mandataire ad’hoc et peut demander la fin de la procédure à tout moment.

Si la mission aboutit à un accord entre les parties, la mission peut prendre fin.

Si les parties souhaitent sécuriser cet accord par un constat du président du tribunal de commerce ou judiciaire ou par une homologation par le tribunal, une procédure de conciliation doit être ouverte.

A défaut d’accord, le mandataire ad’hoc constatera l’échec de sa mission et demandera la fin de cette dernière.

En fonction des besoins de la société, le mandat ad’hoc peut être suivi par une procédure de conciliation, puis procédures judiciaires hybrides (sauvegarde accélérée, prepack cession) ou procédure judiciaire classique (sauvegarde, redressement judiciaire).

Dans tous les cas, à la fin de sa mission, le mandataire ad’hoc demandera par voie de requête la fin de sa mission et la fixation de ses honoraires définitives par le président du tribunal de commerce.