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Fiche pratique
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La procédure de mandat ad hoc

     

Reconnu comme une  procédure autonome de prévention des difficultés des entreprises, le mandat ad hoc se caractérise par sa souplesse et sa confidentialité. Il  est souvent utilisé comme préalable à la procédure de conciliation ou de sauvegarde.

Qui demande la nomination d'un mandataire ad hoc ?

Seul le représentant légal de l'entreprise (gérant de SARL, président de SAS par exemple) peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc.

Pour bénéficier de la procédure de mandat ad' hoc, l'entreprise demandeuse, qui connait des difficultés, ne doit pas être en cessation des paiements.

Tout au long de la procédure, le dirigeant reste en fonction, il n'est pas dessaisi, le mandataire ad hoc ne faisant que l'assister pour trouver des solutions.

Comment bénéficier du dispositif de mandat ad hoc ?

Le chef d'entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit présenter sa demande, par écrit, au président du tribunal compétent :

  • le président du tribunal de commerce est compétent pour les demandes émanant des commerçants et des sociétés commerciales ;
  • le président du tribunal de grande instance est compétent pour les professions libérales réglementées comme les notaires, les médecins et avocats et pour les personnes morales de droit privé (association ou syndicat professionnel).

Remarque : le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

 

La requête en nomination d'un mandataire ad hoc doit être datée et signée par le dirigeant et remise en quatre exemplaires au greffe du tribunal de commerce compétent. Elle doit :

  • présenter l'entreprise ;
  • exposer les difficultés rencontrées ;
  • décrire les mesures à prendre pour y remédier ;
  • justifier comment la nomination d'un mandataire ad hoc permettrait de résoudre les difficultés ;
  • soumettre un projet de mission.

Les documents suivants doivent être annexés à la requête en nomination d'un mandataire ad hoc :

  • un extrait du registre du commerce datant de moins de trois mois ;
  • un plan de financement et un compte de résultat prévisionnels ;
  • l'état des créances et des dettes ainsi que la liste des principaux créanciers ;
  • l'état actif et passif des sûretés (c'est-à-dire les garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances) ainsi que celui des engagements hors bilan ;
  • les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation (c'est-à-dire les stocks et productions en cours) exclues, et du passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis.

Le tribunal de commerce demande en plus d'annexer si possible :

    • une situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle et un compte d'exploitation prévisionnel ;
    • un état des cessions d'actifs immobilisés intervenues au cours des 18 derniers mois ;
    • un état des inscriptions de privilèges et protêts établi au jour de la requête par le greffe du tribunal de commerce.

 

Remarque : un modèle de requête de nomination d'un mandataire ad hoc est disponible sur le site du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Ordonnance de nomination du mandataire ad hoc

Dès réception de la demande, le président du tribunal de commerce reçoit le débiteur pour recueillir ses observations. À l'issue de l'entretien, si le juge considère la requête fondée, il rend alors une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc, fixe l'étendue de sa mission et les conditions de sa rémunération.

Cette ordonnance ne fait l'objet d'aucune publicité, elle reste strictement confidentielle. Elle est seulement notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'au mandataire désigné qui fait connaître son accord ou son refus.

Qui est le mandataire ad hoc ?

Le mandataire ad hoc est généralement un administrateur judiciaire justifiant d'une grande expérience dans le domaine des entreprises en difficulté, mais le juge peut nommer un autre professionnel doté d'une expérience adéquate. Il est généralement nommé pour une période de trois mois renouvelable plusieurs fois.

Choix du mandataire ad hoc

Le dirigeant peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. Cette proposition ne lie pas le président du tribunal.

Le choix ne peut pas porter sur:

  • une personne ayant perçu, au cours des 24 derniers mois, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur, d'un de ses créanciers ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par le débiteur (au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce) ;
  • un juge du tribunal de commerce en exercice ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de 5 ans.

La personne pressentie doit adresser au président du tribunal une attestation sur l'honneur, lors de l'acceptation de sa mission, qu'elle se conforme à ces interdictions.

Comme toute personne appelée à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance, le mandataire ad hoc est tenu à une obligation de confidentialité.

Mission du mandataire ad hoc

Le président du tribunal fixe librement :

  • la mission du mandataire ad hoc: notamment l'échelonnement des dettes du débiteur via la signature d'accords contractuels avec un ou plusieurs créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs) ;
  • la durée de la mission du mandataire ad hoc : il est généralement nommé pour une période de trois mois, renouvelable plusieurs fois.

Le mandataire rend compte de sa mission au président du tribunal de commerce dans les délais fixés par l'ordonnance de nomination.

Le mandat ad hoc n'emporte aucune suspension provisoire des poursuites de la part des créanciers de l'entreprise ayant requis la nomination du mandataire.

Lorsque le dirigeant en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc.

Rémunération du mandataire ad hoc

Après avoir recueilli l'accord du débiteur, le président du tribunal détermine les conditions de rémunération du mandataire ad hoc lors de sa désignation en fonction des diligences nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

L'accord du débiteur est annexé à l'ordonnance de désignation du mandataire afin d'éviter toute contestation future.

À l'issue de la mission, le président du tribunal arrête par ordonnance la rémunération du mandataire. Cette ordonnance est notifiée à ce dernier ainsi qu'au débiteur. Elle est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel.

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Mis à jour le 29/04/2016

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