La procédure de sauvegarde judiciaire

Il s’agit d’une procédure collective ; en pratique, la sauvegarde est un dispositif intermédiaire entre les procédures préventives (amiables) et le redressement judiciaire.

Cette procédure permet d’appréhender dans un cadre judiciaire des difficultés qui peuvent compromettre à terme la pérennité de l’entreprise mais qui n’ont pas encore conduit à l’état de cessation des paiements.

Les difficultés peuvent être de toute nature : juridiques, économiques, financières, environnementales ou autres, peu important qu'elles soient imputables au débiteur. 
En pratique, il faut travailler avec des prévisions d’exploitation afin d’être en mesure d’anticiper les difficultés futures.

Pour bénéficier de la procédure de sauvegarde judiciaire, le débiteur ne doit pas se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande.

Qui ?

Seul le représentant légal de l’entreprise peut prendre l’initiative de la sauvegarde judiciaire.

La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

Où ?

Compétence d'attribution

Le tribunal de commerce : si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; 
Le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …) ;

Compétence territoriale

Celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

Comment ?

La demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande.

Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales).

Durée de la procédure

Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois. La procédure ne peut donc pas excéder 12 mois.

Les organes de la procédure

Le jugement désigne les organes nommés pour la procédure : le juge commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif et fonction de seuils en termes d’effectifs : inférieur à 20 salariés et de chiffre d’affaires : inférieur à 3€ M, des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif).

L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission de surveillance de la société (rarement d’assistance) ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise (établissement des déclarations sociales/fiscales, dépôt des comptes annuels, validité de l’assurance multirisque pro, règlement des charges à bonne date etc.) Il est donc chargé de surveiller l’activité économique et financière de la société (prévisions vs. réalisations).

Le débiteur a désormais la possibilité de proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal.

Le Mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur.

Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions.

Quelles sont les conséquences de l’ouverture de la procédure ?

Interdiction de payer le passif antérieur (toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture)

La date de naissance de la créance se confond généralement avec le fait générateur de la créance (l’acte ou le fait juridique qui en est la source).

Par exemple :  le 1er janvier (CFE, CVAE, taxe poubelle, terrasse, enseigne etc.), date de livraison de marchandise, conclusion du contrat …

Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est-à-dire nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Interruption des poursuites individuelles

Il s’agit notamment des actions en justice tendant à condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, des procédures d’exécution sur les meubles et les immeubles, des procédures de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture ou les actions contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle).

Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du Mandataire Judiciaire

A l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire pourra transmettre au chef d’entreprise un état des créances déclarées auprès de lui, pour que les sommes demandées soient vérifiées avec les éléments comptables de l’entreprise.

Principe de la poursuite des contrats en cours

Aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une sauvegarde).

L'administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours.

Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture.

Les contrats de travail se poursuivent normalement.

Et les objectifs de la période d’observation ?

• Réaliser une vue d’ensemble de l’état de l’entreprise concernant : la trésorerie, la comptabilité, l’exploitation, la situation locative les volets sociaux, commerciaux et juridiques. Des rapports détaillés seront établis par l’administrateur et le mandataire judiciaire.
• Faire un point complet sur la situation passive du débiteur afin de pouvoir envisager un plan d’apurement du passif.
• Restructurer l’entreprise si nécessaire (négociations diverses, licenciements pour motifs économique, cession partielle, transition numérique, audit des contrats en cours, organisation administrative etc.)

Attention, la cession totale de l’entreprise ou du fonds de commerce n’est pas possible en procédure de sauvegarde judiciaire.

• Reconstituer la trésorerie de l’entreprise : à partir de l’ouverture de la procédure, la société se comporte comme si elle venait d’être créée, les dettes passées étant mises temporairement entre parenthèses.

Le plan de sauvegarde judiciaire

L’objectif premier de la procédure de sauvegarde judiciaire est la présentation d’un plan de sauvegarde après avoir vérifié le passif de l’entreprise et analysé les documents comptables prévisionnels indiquant la capacité de remboursement de la société à l’avenir.

La loi prévoit une durée maximale de remboursement des créanciers de 10 ans, sans intérêts. 

Le premier remboursement doit intervenir au plus tard un an après le jugement arrêtant le plan (il s’agit de la première annuité).

En pratique les remboursements sont annuels et le minimum légal par annuité est de 5% de chaque créance à compter de la troisième année (les deux premières années, le plan peut prévoir des remboursements moins importants).

Pour mieux comprendre, voici quelques exemples : 

• Le débiteur peut proposer aux créanciers un remboursement à 100 % en 10 ans, soit des échéances annuelles de 10 % chacune, la première payable à l’anniversaire du jugement adoptant le plan.
• Un remboursement à 100 % sur 8 ans peut être proposé avec les échéances annuelles suivantes :  3 %, 5 %, 12 %, 15 %, 20 %, 20 % 25 %. 

Le plan de remboursement peut également prévoir des options afin de laisser le choix aux créanciers entre un remboursement intégral mais long et un remboursement partiel, mais plus rapide.

Par exemple la proposition de plan de remboursement avec option pourrait être la suivante : 

• Option 1 : proposition de remboursement à 100 % en 10 ans avec progressivité des annuités : 2 %, 4 %, 6 %, 8 %, 10 %, 10 %, 12 %, 15 % 15 %, 18 %.

  Option 2 : proposition de remboursement de 40 % de la créance (soit un remboursement partiel et abandon de 60 % de la créance) sur 3 ans : 10 %, 15 %, 15%.

Le mandataire judiciaire va consulter les créanciers sur la proposition de remboursement du débiteur et rendra compte des réponses au Tribunal ; les créanciers n’ayant pas répondu dans les délais impartis sont soumis au principe « le silence vaut accord ».

Ce n’est pas parce que certains créanciers refusent les propositions que le Tribunal est contraint de refuser le plan proposé par l’entreprise.

Si le tribunal accepte le plan, il rend un jugement pour arrêter le plan de sauvegarde, fixe les modalités de remboursement selon les propositions de l’entreprise et désigne un commissaire à l’exécution du plan (en pratique c’est l’administrateur ou le mandataire judiciaire). Le rôle de ce dernier sera de recevoir, chaque année les sommes nécessaires au remboursement des créanciers, selon le plan arrêté par le tribunal et de distribuer l’argent aux créanciers. 

Autres issues possibles

• Sortie de procédure par anticipation : à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut constater que les difficultés sont résolues, et mettre un terme à la procédure (le débiteur peut rembourser le passif par anticipation).
• Constat de l’état de cessation des paiements : si la situation de la société se dégrade pendant la période d’observation, et que l’état de cessation des paiements est constaté, l’administrateur ou le mandataire peuvent solliciter la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire selon le contexte.
• Redressement judiciaire sans cessation des paiements : si le plan de sauvegarde ne peut pas être adopté, le tribunal convertir la procédure en en redressement judiciaire. Il s’agit dans ce cas de prononcer le redressement judiciaire même si l'état de cessation des paiements n’est pas encore constaté, mais sa survenue est prochaine.
   

Une provision est demandée au débiteur au moment du dépôt de la déclaration au greffe ( en fonction de tribunal, entre 300 € et 600 €). Elle englobe les premiers frais engagés qui sont à la charge du débiteur (à savoir : les insertions au BODACC et dans les journaux d’annonces légales, les frais de jugement et de signification ...).

Le mandataire et l’administrateur judiciaire perçoivent une rémunération qui n’est pas libre mais est fixée par les dispositions du Code de commerce (art. R.663-3 et suivants) et sous le contrôle du Tribunal.

Ces honoraires sont payés par l’entreprise au cours de la période d’observation et souvent sur la base d’un échéancier.