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Choisir sa forme juridique

     
Code juridique rouge

Avant de créer votre entreprise vous devez choisir sous qu’elle forme juridique vous allez l’exploiter. Quels sont les avantages et inconvénients de chaque statut ? Lequel  permet la meilleure optimisation fiscale et la protection du dirigeant ?

Poser le cadre juridique de votre entreprise est une étape obligatoire. Ce choix se fait à partir de la nature de votre activité, de la présence ou non d’associés, de votre souhait de protéger votre patrimoine personnel, de vos besoins en financement, … le statut choisi aura des incidences fiscales et sociales durant l’exploitation de votre entreprise.

L'auto-entrepreneur/micro-entrepreneur, l'entreprise Individuelle, l'entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL), l’entreprise unipersonnelle (EURL) et la société à responsabilité limitée (SARL)sont les solutions les plus couramment retenues par les créateurs d'entreprise


 L'auto-entrepreneur (attention, depuis le 18/12/2014 ce statut a évolué : on parle désormais de micro-entrepreneur)

Créé en 2009, le statut d'auto entrepreneur/micro-entrepreneur est destiné aux personnes souhaitant tester leur projet d'entreprise ou souhaitant développer une activité complémentaire (salarié ou retraité).

Ce statut est destiné à des activités générant un chiffre d'affaires limité (de 32 à 81 K€ HT). Les obligations administratives et comptables sont réduites et simplifiées.

L'application de la TVA est particulière :

  • la TVA sur les investissements et achats n'est pas récupérable ;
  • les ventes son hors TVA.

L'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle, est une forme juridique souple où le dirigeant dispose des pleins pouvoirs pour diriger seul son entreprise avec des règles de gestion simplifiées. Son entreprise et lui-même sont alors confondus en une seule entité et il dépend, à titre personnel, du régime social des indépendants (RSI).

En contrepartie, il est responsable des éventuelles dettes de l’entreprise sur ses biens personnels, y compris ceux acquis avec son conjoint en cas de régime de communauté réduites aux acquêts. Pour se prémunir d’une saisie sur ses biens fonciers, il peut procéder à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire et à sa publication au bureau des hypothèques.

L'EIRL

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée est une entreprise individuelle mais au fonctionnement proche de celui de l’EURL. L'intérêt de ce statut est de protéger les biens personnels de l'entrepreneur.

La SARL

La Société à Responsabilité Limitée, est une personne morale possédant son propre patrimoine.  Les biens personnels du chef d’entreprise sont à l’abri des créanciers professionnels, sauf s’il a commis des fautes graves en tant que dirigeant. En contrepartie, l’usage des biens de la société à des fins personnelles l’expose à des poursuites pour abus de biens sociaux.

La SARL comprend au moins deux associés.
Le gérant majoritaire de SARL est rattaché au régime des indépendants et fiscalement l’entreprise est soumise, au choix, à l’impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. En revanche, le gérant minoritaire salarié relève du régime général de la sécurité sociale.

L’EURL

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une SARL à associé unique. A ce titre, elle est soumise aux mêmes règles que la SARL mais avec un peu plus de souplesse.
Le montant du capital social est librement déterminé par l'associé unique et peut être composé d'apports :

  • en numéraire (argent) ;
  • en nature (matériel, brevet...) ;
  • en industrie (compétences techniques...).

La responsabilité de l'associé unique est engagée à la hauteur du montant de ses apports. Il est rattaché au régime des indépendants (RSI) et peut choisir entre l’imposition sur le revenu ou sur les sociétés.

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