Afin de mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire, un arrêté du 12 mars 2012 modifie la réglementation applicable aux déchets d'amiante-ciment. Ces derniers ne devront plus être éliminés, à compter du 1er juillet 2012, dans les installations de stockage de déchets inertes mais dans des installations de déchets dangereux ou dans des installations de déchets non dangereux sous certaines conditions.
Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage de déchets d'amiante, JO du 6 avril 2012.
Dépôt en centre de stockage de déchets dangereux
A compter du 1er juillet 2012, tous les déchets contenant de l’amiante seront admissibles dans les installations de stockage de déchets dangereux.
A l'heure actuelle sont admissibles dans les installations de stockage de déchets dangereux :
- les déchets de matériaux (flocages, calorifugeages, faux plafonds seuls ou en mélange avec d'autres matériaux et d'autres déchets non décontaminés sur place sortant de la zone confinée,...) ;
- les déchets issus du nettoyage (résidus de traitement des eaux, poussières collectées par aspiration, boues, débris et poussières...) ;
- les déchets de matériels et d'équipements (sacs d'aspirateurs, outils et accessoires non décontaminés, filtres usagés du système de ventilation, bâches, chiffons, matériel de sécurité, masques, gants, vêtements jetables...).
Arrêté du 30 décembre 2002 modifié relatif aux installations de stockage de déchets dangereux.
L'exploitant vérifie que les déchets contenant de l'amiante arrivent sur son site en double conditionnement étanche et étiqueté " amiante ". Tout conditionnement devra être identifié et fermé au moyen d'un scellé numéroté. Le scellé mentionnera le numéro de SIRET de l'entreprise qui a conditionné l'amiante et un numéro d'ordre permettant l'identification univoque du conditionnement.
L'exploitant vérifie également que le chargement est accompagné d'un bordereau de suivi des déchets amiantés (BSDA) sur lequel sont indiqués les numéros des scellés et qui précise :
- l'identité du maître d'ouvrage qui a commandé les travaux de désamiantage ;
- l'identité de l'entreprise qui a effectué les travaux de désamiantage ;
- l'identité du transporteur ayant apporté les déchets jusqu'à l'installation de stockage.
Pour un chargement donné, l'exploitant du centre de stockage doit pouvoir donner le lieu précis du stockage et les numéros des scellés.
Lorsque le déchet est définitivement accepté sur le site de stockage, un accusé de réception écrit est délivré au producteur ou détenteur du déchet.
En cas de non-présentation de l'exemplaire original d'un des documents de suivi ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, le chargement est refusé. L'exploitant du centre de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard 12 heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus de chargement. Cette notification est à envoyer au préfet du département du centre de stockage, au préfet du département du producteur du déchet, au producteur (ou détenteur) du déchet et, si nécessaire, aux différents intermédiaires notés sur le bordereau de suivi.
Arrêté du 30 décembre 2002 modifié relatif aux installations de stockage de déchets dangereux.
Dépôt en centres de stockage pour déchets ménagers et assimilés (classe 2)
Les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes peuvent également être éliminés en site de stockage de déchets ménagers et assimilés dits de classe 2 dans une alvéole spécifique. L'admission de ces déchets doit être prévue dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter. Les servitudes d'utilité publique mises en place en fin d'exploitation mentionneront l'emplacement du stockage d'amiante.
L'amiante lié à des matériaux inertes peut être enfin stocké dans une carrière soumise à autorisation au titre de la nomenclature des installations classées. Ce stockage doit être prévu dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les cas particuliers
Il y a lieu de rappeler que, en terme d'élimination :
Les dalles en vinyle amiante ne peuvent être considérées comme inertes du fait de leur nature combustible. Elles sont éliminées dans des alvéoles spécifiques d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ou vitrifiées.
Les déchets issus du nettoyage de chantier de désamiantage (poussières collectées par aspiration, boues, résidus de balayage, sacs d'aspirateurs, outils et accessoires non décontaminés, filtres usagés du système de ventilation, bâches, chiffons, matériel de sécurité (masques, gants, vêtements jetables)...) sont éliminés comme les déchets de flocage et de calorifugeage dans des installations de stockage de déchets dangereux ou vitrifiés.
Dépôt en centre de stockage de déchets inertes
A compter du 1er juillet 2012, les déchets d'amiante ciment ne devront plus être éliminés dans les installations de stockage de déchets inertes.
Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage de déchets d'amiante, JO du 6 avril 2012.
L'arrêté du 28 octobre 2010 précise qu'avant le 1er septembre 2012 , l'exploitant des installations ayant admis avant le 1er juillet 2012 des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité et relevant du code 17 06 05* doit :
• soit fermer définitivement les alvéoles contenant des déchets d'amiante,
• soit mettre en place une couverture intermédiaire. Dans ce cas il peut poursuivre le comblement des alvéoles avec des déchets admissibles dans l'installation.
Article 27-1 de l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié relatif aux installations de stockage de déchets inertes, JO du 16 novembre 2010.
Dépôt en déchèteries
Compte tenu d'une part de la grande dispersion et de l'hétérogénéité des chantiers de production des déchets d'amiante lié aux matériaux inertes et d'autre part du risque d'élimination dans des filières inappropriées, l'acceptation de ces déchets en déchèterie est intéressante pour des apports en petite quantité. Dans le cas où le volume à éliminer est important, il convient de se rendre directement sur un site d'élimination.
Les installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial sont classées sous la rubrique 2710.
Consultez la nomenclature ICPE sur : http//aida.ineris.fr
Les prescriptions générales applicables à cette catégorie d'installations, lorsqu'elles sont soumises à déclaration, sont fixées en annexe de l'arrêté du 27 mars 2012.
Deux arrêtés du 27 mars 2012 sont venus édictés les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous les rubriques 2710-1 et 2710-2. Les nouveaux arrêtés et leurs annexes, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2012, seront publiés prochainement au Bulletin officiel du ministère de l'écologie. Un autre arrêté du 26 mars 2012 a défini les prescriptions applicables aux installations soumises au régime de l'enregistrement.
Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial), JO du 14 avril 2012.
Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial), JO du 14 avril 2012.
Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 6 avril 2012.
Remarque : Le contenu de cette fiche sera complété dès la publication des arrêtés au BO.
