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Fiche pratique

Le cadre réglementaire applicable aux biodéchets

     

Depuis le 1er janvier 2012, les "gros producteurs" de biodéchets doivent mettre en place le tri et la valorisation de ce type de déchets : origine et définition des déchets, cadre réglementaire applicable, etc.

Origine et définition des biodéchets

Le législateur a introduit la notion de biodéchet et notamment l'obligation pour les "gros producteurs" ou détenteurs à compter du 1er janvier 2012 de mettre en place un tri et une valorisation de ces déchets.
Article L 541-21-1 du Code de l’environnement.

Le biodéchet est :

      • tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc,
      • tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, 
      • ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires.
        Article R 541-8 du code de l’environnement.

Sont exclus :

      • les sous-produits animaux des catégories 1 et 2 au sens du règlement 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine,
      • les biodéchets contenant une fraction crue de viande ou de poisson, 
      • les biodéchets liquides autres que les huiles alimentaires,
      • les déchets de taille ou d'élagage de végétaux lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation énergétique.
        Article R 543-227 du Code de l’environnement.

Une circulaire du 10 janvier 2012 précise que les déchets fermentescibles tels que les boues d’épuration, les déchets de bacs à graisse, les déchets de la transformation du bois, les déchets d’animaleries ou les déchets d’abattoirs ne sont pas des biodéchets.
Il convient également d’exclure de cette définition des biodéchets les déchets de la production primaire, tels que les déchets de l’agriculture, de la sylviculture ou de la pêche.
Circulaire du 10 janvier 2012 relative aux modalités d’application de l’obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs (article L 541-21-1 du code de  l’environnement), NOR : DEVP1131009C.

La notion de biodéchets comprend les déchets d’huiles alimentaires. Ces déchets en question sont principalement constitués des huiles de cuisson d’aliments, mais ils peuvent également comporter des huiles neuves non commercialisables pour cause de défaut de conditionnement.
Circulaire du 10 janvier 2012.

Bien que les seuils de production soient bas, cette obligation de tri des déchets d’huiles alimentaires ne constitue pas une contrainte nouvelle pour les producteurs, dans la mesure où ces déchets doivent, dans les faits, d’ores et déjà faire l’objet d’une collecte séparée : leur mélange avec les autres déchets est en effet à proscrire, et leur rejet dans le réseau d’eaux usées suppose un accord préalable du gestionnaire de réseau.
Circulaire du 10 janvier 2012 .

Pour plus d'information consultez le dossier relatif aux huiles alimentaires usagées ainsi que la fiche sur l'autorisation de déversement.

Le cadre réglementaire applicable aux biodéchets

L’obligation de mettre en place un tri et une valorisation des biodéchets doit contribuer à l’atteinte de différents objectifs du Grenelle de l’environnement :

      • l’objectif de 75% de recyclage des déchets non dangereux d’activités économiques hors bâtiment et travaux publics, agriculture et industries agro-alimentaires,
      • la diminution de 15% des quantités de déchets partant en stockage ou en incinération,
      • la mise en oeuvre de l’axe 3 « Mieux valoriser les déchets organiques » du Plan Déchets pour les années 2009-2012, qui prévoit notamment un doublement entre 2009 et 2015 des capacités de valorisation biologique des déchets.
        Loi n°2010-788 Grenelle II portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, JO du 13 juillet 2010.
        Circulaire du 10 janvier 2012.


Déchets Code nomenclature Réglementation
Déchets provenant de la préparation et de la transformation des fruits, des légumes, des  céréales, des huiles alimentaires, du cacao, du café, du thé et du tabac, de la production de  conserves, de la production de levures et d'extraits de levures, de la préparation et de la fermentation de mélasses

02.03
(déchets non dangereux) 

Article L 541-21-1 du Code de l’environnement.
Articles R 543-225 et suivants du Code de l’environnement.
Déchets de la transformation du sucre

02. 04
(déchets non dangereux) 

Article L 541-21-1 du Code de l’environnement.
Articles R 543-225 et suivants du Code de l’environnement.
Déchets provenant de l'industrie des produits laitiers 02. 05
(déchets non dangereux) 
Article L 541-21-1 du Code de l’environnement.
Articles R 543-225 et suivants du Code de l’environnement.
Déchets de boulangerie, pâtisserie, confiserie 02. 06
(déchets non dangereux) 
Article L 541-21-1 du Code de l’environnement.
Articles R 543-225 et suivants du Code de l’environnement.
Déchets provenant de la production de boissons alcooliques et non alcooliques
(sauf café, thé et cacao)
02. 07
(déchets non dangereux) 
Article L 541-21-1 du Code de l’environnement.
Articles R 543-225 et suivants du Code de l’environnement.
Déchets de cuisine et de cantine biodégradables 20.01.08
(déchets non dangereux) 
Article L 541-21-1 du Code de l’environnement.
Articles R 543-225 et suivants du Code de l’environnement.
Huiles et matières grasses alimentaires 20.01.25
(déchets non dangereux) 
Article L 541-21-1 du Code de l’environnement.
Articles R 543-225 et suivants du Code de l’environnement.
Déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetière) 20.02
(déchets non dangereux) 
Article L 541-21-1 du Code de l’environnement.
Articles R 543-225 et suivants du Code de l’environnement.
Déchets de marchés 20.03.02
(déchets non dangereux) 
Article L 541-21-1 du Code de l’environnement.
Articles R 543-225 et suivants du Code de l’environnement.

Articles R 541- 7 à R 541-11 du Code de l'environnement.

Consultez la nomenclature déchets (format PDF - 225, 11 Ko).

Références réglementaires
  • Loi n°2010-788 Grenelle II portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, JO du 13 juillet 2010.
  • Article L 541-21-1 du Code de l’environnement.
  • Articles R 543-225 et suivants du Code de l’environnement. 
  • Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l’article R 543-225 du Code de l’environnement, JO du 23 juillet 2011.
  • Circulaire du 10 janvier 2012 relative aux modalités d’application de l’obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs (article L 541-21-1 du code de  l’environnement), NOR : DEVP1131009C.
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Mis à jour le 14/01/2014

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