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Fiche pratique

Les obligations générales des détenteurs d'huiles alimentaires usagées

     

Les obligations des détenteurs de déchets d'huiles alimentaires usagées (HAU) : tri à la source, valorisation, conditionnement, stockage, collecte et transport .

Alors que la majorité des déchets des restaurants est assimilable aux ordures ménagères, les huiles alimentaires ne peuvent pas être éliminées par le circuit classique des ordures ménagères. Elles doivent faire l'objet d'un stockage, d'une collecte et d'un traitement spécifique et adapté.

Interdictions générales

Les huiles alimentaires ne doivent en aucun cas être déversées ou rejetées :

        • dans les égouts,
        • dans les poubelles d'ordures ménagères,
          Règlement sanitaire départemental type - Circulaire du 09 août 1978.

Tri à la source et valorisation des huiles alimentaires usagées

Le législateur a introduit la notion de biodéchet et notamment l'obligation pour les "gros producteurs" de mettre en place un tri à la source et une valorisation de ces déchets. La notion de biodéchet comprend notamment les huiles alimentaires.
Ainsi à compter du 1er janvier 2012, les producteurs ou détenteurs de quantités importantes d'huiles alimentaires sont tenus d'en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation.
Article L 541-21-1 du Code de l’environnement.
Article R 543-226 du Code de l’environnement.

Sont considérés comme producteurs ou détenteurs d’une quantité importante d'huiles alimentaires les personnes qui produisent ou détiennent des quantités supérieures à des seuils fixés par un arrêté du 12 juillet 2011.
Pour l’année 2012 le seuil est fixé à 1500 litres/an pour les huiles alimentaires.
Article R 543-225 du Code de l’environnement.
Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l’article R 543-225 du Code de l’environnement, JO du 23 juillet 2011.

Pour connaître la réglementation applicable en matière de biodéchets, consultez le dossier biodéchets.

Conditionnement et stockage des HAU

Les huiles et graisses alimentaires usagées doivent être stockées dans des fûts isolés et identifiés, placés sur rétention dans le local "déchets" s'il en existe un.

Les huiles et graisses alimentaires usagées ne doivent pas être souillées ou diluées par d'autres produits.

Le stockage des huiles alimentaires usagées peut être soumis à la réglementation relative aux Installations classées sous les rubriques 1510 ou 2716 de la nomenclature des ICPE.

Consultez la nomenclature ICPE sur http://aida.ineris.fr

Collecte et transport des huiles alimentaires usagées

La collecte des huiles alimentaires usagées doit être assurée par une entreprise spécialisée.

Les collecteurs s'engagent à :

  • assurer un service fiable et régulier,
  • déposer des conteneurs consignés, propres, prêts à recevoir les huiles et graisses de cuisine,
  • enlever ces conteneurs et les acheminer vers un centre de traitement (fondoir, incinérateur) où les produits seront purifiés pour être recyclés ou éliminés.

Lorsque la quantité de déchets non dangereux transportée est supérieure à 0,5 tonne par chargement, le détenteur doit vérifier que le collecteur auquel il fait appel a déclaré son activité en préfecture comme le prévoit la réglementation.
Article R 541-50 du Code de l'environnement.

Le détenteur doit faire mentionner dans le contrat que les déchets collectés doivent être dirigés vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées.
Articles R 541-49 et suivants du Code de l'environnement.

Les huiles doivent faire l'objet d' un bordereau d'enlèvement.

Il est recommandé de limiter la production de déchets en amont en choisissant des équipements peu consommateurs d'huiles, qui assurent une bonne régulation des températures et facilitent le nettoyage. Des testeurs d'huile sont aussi recommandés pour bien gérer l'usure de l'huile et mieux optimiser sa gestion. Un filtrage permet également d'assurer une utilisation rationnelle des huiles pendant plusieurs cuissons.

Références réglementaires
  • Articles R 541-49 et R 541-50 du Code de l'environnement.
  • Article L 541-21-1 du Code de l’environnement.
  • Articles R 543-225 et suivants du Code de l’environnement.
  • Règlement sanitaire départemental type - Circulaire du 09 août 1978.
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Mis à jour le 23/03/2012

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