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Fiche pratique
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Réglementation des installations de traitement thermique des déchets

     

Les installations de traitement thermique des déchets sont les installations où les déchets sont portés à une température supérieure à 180 °C. Elles sont soumises à une réglementation particulière.

Suite au décret du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées, les unité d'incinération des déchets sont désormais qualifiées "d'installation de traitement thermique des déchets".

Définitions

Les installations de traitement thermiques correspondent à deux types d'installations : 

  • les installations d'incinération
  • les installation de co-incinération

Les installations d'incinération

Est une installation d'incinération de déchets tout équipement (ou unité technique), fixe ou mobile, destiné spécifiquement au traitement thermique de déchets, avec ou sans récupération de la chaleur produite par la combustion.

Le traitement thermique comprend l'incinération par oxydation ou tout autre procédé de traitement thermique tel que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique.

Les installations de co-incinération

Les installations de co-incinération sont des installations utilisant comme combustible des déchets de natures différentes ou des déchets mélangés à d'autres produits et dont l'objectif est de produire de l'énergie.

La co-incinération peut consister à utiliser l'incinération de déchets comme combustible d'appoint dans des installations dont la vocation première n'est pas l'incinération.
Exemple : les cimenteries.

Si la co-incinération a lieu de telle manière que l'objectif essentiel de l'installation n'est pas de produire de l'énergie ou des produits matériels, mais plutôt d'appliquer aux déchets un traitement thermique, l'installation doit être considérée comme une installation d'incinération.

Le cadre réglementaire 

Les rubriques ICPE concernées :

Ces installations de traitement thermique sont soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le classement varie en fonction de la nature des déchets traités (déchet dangereux, déchet non dangereux ou déchet des activités de soins à risques infections (DASRI)).

Depuis 2010, les installations d'incinération et de coïncinération sont visées par différentes rubriques de la nomenclature, à savoir :

La rubrique 2770 "installation de traitement thermique de déchets dangereux" qui soumet à autorisation et à prescriptions complémentaires les installations de traitement thermique des déchets dangereux et des déchets contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10. 

A noter : la rubrique 2770 a été refondue en juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive Seveso III.


La rubrique 2771 "installation de traitement thermique de déchets non dangereux" soumet à autorisation toutes les installations exerçant cette activité sans condition de seuil. 

Les modalités d'application de la nomenclature des installations classées de traitement de déchets ont été détaillées par circulaire. Le ministère a ainsi précisé définition du champ d'application des rubriques 2770 et 2771 et les paramètres à prendre en compte pour évaluer le régime administratif de classement de l'installation. 
Circ. 24 déc. 2010, BO min. Écologie n° 2011/1, 25 janv. 2011 

 

Par ailleurs, la rubrique 3520 s'applique pour l'élimination ou la valorisation de déchets dans des installations d'incinération des déchets ou des installations de coïncinération des déchets. Cette rubrique soumet à autorisation et à certaines prescriptions complémentaires les installations dont la capacité dépasse les seuils suivants :  

a) Pour les déchets non dangereux avec une capacité supérieure à 3 tonnes par heure

b) Pour les déchets dangereux avec une capacité supérieure à 10 tonnes par jour

 

 Les conditions d'exploitation

Le cadre général des conditions d'exploitation des unités d'incinération des déchets dangereux autorisées est défini par les arrêtés suivants :

  • Pour les déchets dangereux, l'arrêté du 20 septembre 2002, modifié par un arrêté du 3 août 2010 ainsi que par un arrêté du 3 octobre 2012 détaille les conditions à respecter.

 

  • Pour les déchets non dangereux et les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), il s'agit d'un autre arrêté du 20 septembre 2002, également modifié par un arrêté du 3 août 2010 et par un arrêté du 18 décembre 2012. 

En effet, bien que les DASRI soient des déchets dangereux, leur élimination par traitement thermique peut se réaliser dans une installation traitant des déchets non dangereux.  Les conditions d'introduction des DASRI dans l'installation font l'objet d'un encadrement spécifique (portant, notamment, sur la traçabilité de ces déchets, leur identification, l'interdiction de manipulation humaine et de traitement lors des phases de démarrage et d'extinction du four etc). 
Arrêté modifié du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, JO du 3 octobre 1999

Ces arrêtés abordent différents points :

    • la conception et l'aménagement général des installations,
    • les conditions d'admission des déchets incinérés,
    • les conditions d'exploitation,
    • la prévention des risques,
    • la prévention de la pollution de l'air,
    • la prévention de la pollution de l'eau,
    • la gestion et le traitement des déchets issus de l'incinération et de la co-incinération,
    • la surveillance des rejets et de l'impact sur l'environnement,
    • les informations sur le fonctionnement ou l'arrêt de l'installation.


Les règles techniques applicables à toutes les installations thermiques autorisées au titre de la nomenclature ICPE sont fixées par l'arrêté d'autorisation délivré par le préfet.

Références réglementaires
  • Article R 541-8 du Code de l'environnement.
  • Décret n°2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées, JO 14 avril 2010.
  • Arrêté du 20 mai 2014 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques 
  • Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux
  • Arrêté du 3 octobre 2012 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération, JO 18 octobre 2012.
  • Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, JO du 21 août 2010.
  • Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
  • Arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux.
  • Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux 
  • Arrêté modifié du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, JO du 3 octobre 1999
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Mis à jour le 19/08/2015

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