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Fiche pratique

Le Bordereau de Suivi des Déchets d’Activité de Soins - BSDAS

     

Afin d'assurer la traçabilité des déchets d’activité de soins et de constituer une preuve de leur élimination, le bordereau de suivi de déchets d’activité de soins (BSDAS) est obligatoirement rempli par tous les intermédiaires



Qu'est ce qu'un bordereau de suivi de déchets des activités de soins (BSDAS) ?

Le bordereau de suivi de déchets des activités de soins (BSDAS) est un formulaire en trois parties qui a pour objet d'assurer la traçabilité des déchets et de constituer une preuve de leur élimination pour le producteur.
Il comporte les indications sur la provenance des déchets, leurs caractéristiques, les modalités de collecte, de transport et d'entreposage, l'identité des entreprises concernées et la destination des déchets. Le bordereau accompagne les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être une installation d'incinération ou de pré traitement par désinfection.

Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

Est ce une obligation de remplir un bordereau de suivi de déchets d'activité de soins ?

Tout déchet d'activité de soins doit être accompagné d'un bordereau de suivi.

La DRIRE a mené en 2009 une action " coup de poing " pour contrôler le circuit de traitement des déchets dangereux depuis le lieu de production jusqu'au lieu de l'élimination.

Quand émettre un bordereau de suivi de déchets d'activité de soins ?

  • pour une production de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
  • pour les pièces anatomiques d'origine humaine après identification garantissant l'anonymat.

Qui émet le bordereau de suivi de déchets d'activité de soins et le bon de prise en charge ?

En cas de remise directe des déchets au prestataire

Le producteur d'une quantité de déchets supérieure à 5 kg/mois émet un bordereau de suivi qui est remis au prestataire (collecteur ou éliminateur) avec les déchets.

Le producteur d'une quantité de déchets inférieure à 5 kg/mois émet un bon de prise en charge comportant diverses informations listées en annexe de l'arrêté du 7 septembre 1999.
Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

En cas de regroupement préalable des déchets par un prestataire

Le prestataire assurant le regroupement des déchets émet le bon de prise en charge et ensuite le bordereau de suivi avec regroupement auquel il joint la liste de tous les producteurs.
Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

Qui renvoie le bordereau de suivi de déchets d'activité de soins ?

En cas d'acceptation de prise en charge des déchets

Dans un délai d'un mois, l'exploitant de l'installation destinataire renvoie à l'émetteur l'original ou la copie du bordereau signé mentionnant la date d'incinération ou de pré traitement par désinfection des déchets.

En cas de regroupement de déchets de producteurs produisant plus de 5 kg/mois, dès la réception du bordereau et dans un délai d’un mois, le prestataire de services en envoie une copie à chaque personne responsable de l’élimination des déchets.

En cas de production inférieure ou égale à 5 kg /mois, le prestataire de services envoie annuellement à chaque personne responsable de l’élimination des déchets un état récapitulatif des opérations d’incinération ou de prétraitement par désinfection de ses déchets.
Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

En cas de refus de prise en charge des déchets

L'exploitant de l'installation destinataire prévient sans délai l'émetteur et lui renvoie le bordereau de suivi en mentionnant les motivations de refus. Ce bordereau de refus devra alors être joint au document de suivi nouvellement émis.

Quel bordereau remplir ? Où trouver un BSDAS ?

Pièces anatomiques d'origine humaine

  • bordereau de suivi "Élimination des pièces anatomiques d'origine humaine" CERFA n° 11350*03

Déchets d'activités de soins à risques infectieux

  • bordereau de suivi "Élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux" CERFA n° 11351*03

Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés avec regroupement

  • bordereau de suivi "Élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux avec regroupement" CERFA n° 11352*03.

Téléchargez les bordereaux de suivi sur : www.service-public.fr ( Rubriques démarches et formulaires)

Combien de temps conserver un bordereau de suivi de déchets d'activité de soins ?

Les bordereaux, les bons de prise en charge et les états récapitulatifs doivent être conservés pendant 3 ans et tenus à la disposition des services de l'État compétents territorialement.

Références réglementaires
  • Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
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Mis à jour le 06/07/2012

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