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Droit et réglementation
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Contrats et modèles juridiques

Les experts d'inforeg ont rédigé pour vous des documents types qui serviront de base à la contractualisation de vos relations commerciales et à la rédaction de vos contrats de travail.

Avertissement : les contrats types et autres modèles présentés dans cette rubrique font l'objet d'une mise à jour annuelle. Ils n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient dispenser du conseil juridique.

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Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

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