Bénéficiaires du Prêt à la création d'entreprise
Le PCE s'adresse aux entreprises individuelles et aux sociétés qui respectent les conditions suivantes :
- être en phase de création (c'est-à-dire celles dont le numéro SIREN est attribué) ou avoir été créées ou reprises depuis moins de trois ans.
Dans ce cas, le dernier bilan doit être bénéficiaire. Les reprises d'entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire sont exclues.
Lorsque le PCE est demandé dans le cadre d'un rachat de fonds de commerce il peut être mis en place avant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'acquéreur.
- employer moins de 10 salariés ;
- ne jamais avoir bénéficié d'un emprunt bancaire à moyen terme (de 2 à 7 ans) ou long terme (de 7 à 15 ans) ;
- ne pas être cotées défavorablement par la Banque de France (c'est-à-dire être inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou avoir une mauvaise cotation de la santé financière de l'entreprise par la Banque de France, qui analyse la capacité de remboursement des crédits de l'entreprise sur trois ans) ;
- le secteur d'activité ne doit pas être de l'intermédiation financière ou de la promotion de location immobilière. Les entreprises agricoles sont elles aussi exclues.
Le PCE peut également financer la reprise d'un fonds de commerce.
De plus, l'entrepreneur ne doit pas :
- contrôler une autre société ou être dirigeant d'une autre entreprise ;
- faire l'objet d'une mesure d'interdiction bancaire, ni être inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Seuls les programmes n’excédant pas 45 000 euros peuvent bénéficier d’un PCE
Les caractéristiques du Prêt à la création d'entreprise
Montant du PCE
Ce montant est compris entre 2 000 € et 7 000 €. Il doit servir à financer les besoins immatériels de l'entreprise tels que la constitution du fonds de roulement, la prospection, les frais de démarrage etc.
Attention : il ne peut en aucun cas servir à financer le capital social de l'entreprise.
Durée du PCE
Elle est généralement fixée à 5 ans, avec un différé de remboursement de 6 mois du capital et des intérêts d'emprunt.
Il s'effectue par 54 échéances mensuelles constantes.
Adossement du PCE à un prêt bancaire
Le prêt à la création d'entreprise est obligatoirement accompagné d'un prêt bancaire à moyen ou long terme d'un montant au moins égal à deux fois le montant du PCE : le montant du prêt bancaire sera donc au maximum de 14 000 euros, le montant maximum du PCE étant de 7 000 euros.
Concernant le prêt bancaire adossé au prêt à la création d'entreprise, les conditions d'octroi sont libres et varient en fonction des établissements bancaires.
Cependant, dans les zones urbaines sensibles (ZUS), le montant du prêt bancaire est égal à celui du prêt à la création d'entreprise. Les modalités du financement bancaire sont librement fixées par la banque.
Par exemple, un créateur hors ZUS qui demande un prêt à la création d'entreprise de 6 000 euros doit obligatoirement l'adosser à un crédit bancaire de 12 000 euros minimum.
Taux d'intérêt du PCE
Il est aligné sur le taux du prêt bancaire, mais ne doit pas être inférieur à un taux plancher correspondant au taux moyen des emprunts de l'Etat (TME) publié chaque mois sur le site :
Banque de France : Rubrique "Economie et Statistiques - Changes et Taux – Taux d'intérêt - Mensuels ".
Pour le mois de mars 2013, ce taux est de 2,04 %. Le taux applicable à la première échéance est celui du mois de décaissement, c'est-à-dire le mois au cours duquel l'argent est débloqué et mis à disposition du créateur (généralement, le délai d'obtention du prêt est d'une dizaine de jours).
Par exemple, si l'accord du prêt est donné le 25 juin, l'argent sera débloqué aux alentours du 5 juillet, le taux applicable est donc celui du mois de juillet.
Garanties du prêt
Le prêt bancaire peut être garanti par l'organisme OSEO qui se porte caution pour l'emprunteur. Cette caution n'est pas indispensable pour l'octroi du PCE, mais elle facilite l'attribution du prêt par la banque.
Retrouver toutes les informations sur le cautionnement sur notre fiche "le cautionnement en faveur de la création d'entreprise".
Remarque : le PCE est cumulable avec l'obtention d'un prêt sans intérêt NACRE ou l'octroi d'un prêt d'honneur. Cependant, le PCE ne sera pas accordé si un prêt a été consenti auparavant à l'intéressé. Il est donc recommandé d'obtenir le PCE dans un premier temps, puis de le cumuler avec d'autres aides par la suite.
Modalités d'obtention du PCE
1. Il faut tout d'abord se rendre dans un établissement bancaire. En effet, ils sont tous habilités à contacter OSEO dans le cadre du prêt à la création d'entreprise à l'exception de la Banque postale.
2. La banque devra alors accorder le prêt bancaire adossé au prêt à la création d'entreprise, puis OSEO acceptera l'attribution du PCE. Généralement, c'est la banque qui transmet la réponse globale de refus ou d'attribution des deux prêts.
En cas d'acceptation, la banque remplit directement le dossier dans la base des prêts électroniques d'OSEO et en édite trois exemplaires. Un sera remis au créateur, un à la banque et un à OSEO. Si la banque souhaite bénéficier de la garantie du prêt par OSEO, c'est à elle d'en faire la demande.
3. Il faut alors compter un délai de dix jours pour voir les fonds débloqués sur le compte bancaire.
4. Techniquement, pour le remboursement, deux prélèvements mensuels seront effectués sur le compte du créateur : un prélèvement pour le remboursement du prêt bancaire, et un pour celui du PCE, sachant que ce dernier ne débute que six mois après son attribution.
Si le PCE n'est pas remboursé, OSEO procède à des rappels auprès de l'emprunteur.
Après trois rappels, le dossier est transmis à une société de recouvrement à laquelle l'emprunteur devra rendre des comptes.
Remarque : tout porteur de projet confronté à des difficultés de financement (par exemple, un refus d'octroi du prêt par la banque ou la dénonciation par la banque d'un crédit existant) peut faire appel aux Tiers de confiance de la médiation.
