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Apprentissage : le point sur les nouveautés 2014

Suite à la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et son décret d'application du 10 septembre 2014, nous pouvons faire le point sur les nouveautés principales intéressant les entreprises :

• Apprentissage avant 16 ans :

Normalement l'apprentissage débute à 16 ans, mais ce peut être :

- à 15 ans révolus si le jeune a suivi une scolarité secondaire jusqu'en 3ème ;
- à 14 ans si le jeune atteint 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre. Dans ce cas, il est inscrit dans un lycée professionnel ou un CFA, et, avant ses 16 ans, il connaît des périodes de formation en milieu professionnel, sous statut scolaire, selon une convention entre l'école et l'entreprise d'accueil. A partir de 16 ans, le jeune passera sous statut d'apprenti.

Le statut d'apprenti junior (de 14 à 16 ans) créé en 2006 est supprimé.

L'apprentissage sous CDI :

Dans ce cas, le contrat commence par une période d'apprentissage, égale à la durée d'obtention  du diplôme ou titre préparé, régie par les règles du contrat d'apprentissage. Le contrat se poursuit ensuite sous CDI de droit commun, sans période d'essai.

Prime à l'apprentissage :

L'indemnité compensatrice forfaitaire est remplacée par une prime à l'apprentissage d'au minimum 1 000 euros mais réservée aux entreprises de moins de 11 salariés.

Crédit d'impôt :

Correspondant au plus aux frais engagés (rémunération de l'apprenti...) pour la 1ère année du cycle de formation préparant à un diplôme au plus égal à BAC +2.

Formalité d'enregistrement du contrat :

La formalité d'enregistrement du contrat peut être faite avant la signature du contrat, pour faciliter la dématérialisation de la procédure.

Gestion de la rupture du contrat d'apprentissage hors période d'essai :

Le conseil de Prud'hommes doit statuer en référé, donc selon la procédure d'urgence, pour permettre à l'employeur d'embaucher plus rapidement un nouvel apprenti.

Gratuité de l'apprentissage :

Aucune participation financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à l'entreprise lors de l'inscription.

Pour en savoir  plus :

Votre CCI vous répond

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

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