RGPD : Nécessité de justifier de motifs légitimes pour s'opposer au traitement de données personnelles

Actualité

Etude de cas

Une parente d’élève s’était opposée à l'enregistrement et la conservation des données personnelles relatives à ses enfants dans la "Base élèves premier degré" (BE1D) et la "base nationale identifiant élève" (BNIE).

Elle avait fondé sa demande sur l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.


Rappelons que l'alinéa 1 de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précise que « toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».


Saisi d’un recours par la plaignante, le Conseil d’Etat a estimé que la cour administrative d'appel n’avait pas commise d’erreur de droit pour débouter la requérante.


En effet, les juges du fonds ont  relevé que pour justifier son recours, la requérante se bornait à invoquer des craintes d'ordre général concernant notamment la sécurité du fonctionnement de la base, sans faire état de considérations qui lui seraient propres ou seraient propres à ses enfants.


Par conséquent, les juges ont estimé que la parente d’élèves ne justifiait pas de motifs légitimes de nature à justifier son opposition.


Par ailleurs, en dehors de cette situation, il existe un droit d’opposition qui n’a pas besoin d’être justifiéIl est précisé à l’alinéa 2 de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que toute personne physique peut s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

Source

Pour en savoir plus

Pour aller plus loin

Mis à jour le 16/04/2019
Toutes nos infos sur le RGPD
Webinar : Inscription gratuite
Toutes nos actus Docpratic !
DocPratic - La lettre juridique de l'entreprise

Proches des chefs d'entreprises par leurs interventions quotidiennes à leurs côtés, les juristes d'Inforeg rédigent des actualités juridiques pour clarifier le droit et vous permettre une mise en oeuvre pragmatique.

Nos juristes sont à votre écoute
Conseil juridique

Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME.