RGPD : Nécessité de justifier de motifs légitimes pour s’opposer au traitement de données personnelles

Elle avait fondé sa demande sur l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Rappelons que l'alinéa 1 de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précise que « toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

Saisi d’un recours par la plaignante, le Conseil d’Etat a estimé que la cour administrative d'appel n’avait pas commise d’erreur de droit pour débouter la requérante.

En effet, les juges du fonds ont  relevé que pour justifier son recours, la requérante se bornait à invoquer des craintes d'ordre général concernant notamment la sécurité du fonctionnement de la base, sans faire état de considérations qui lui seraient propres ou seraient propres à ses enfants.

Par conséquent, les juges ont estimé que la parente d’élèves ne justifiait pas de motifs légitimes de nature à justifier son opposition.

Par ailleurs, en dehors de cette situation, il existe un droit d’opposition qui n’a pas besoin d’être justifié. Il est précisé à l’alinéa 2 de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que toute personne physique peut s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.