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Fiche pratique

Le cadre réglementaire applicable aux déchets inertes

     

Les déchets inertes font l'objet d'un classement dans la nomenclature déchets et d'une règlementation spécifique : le gisement des déchets inertes en Ile-de-France est 4 fois supérieur à celui des déchets ménagers.

Définition des déchets inertes

Les déchets inertes sont des déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique, chimique ou biologique de nature à nuire à l'environnement (pavés, sables, gravats, tuiles, béton, ciment, carrelage...).
Arrêté du 28 octobre 2010 modifié relatif aux installations de stockage de déchets inertes, JO du 16 novembre 2010.

Identification des déchets inertes

L'identification des déchets inertes peut parfois être difficile. 

Par exemple, le plâtre, que l'on considérerait a priori comme inerte, peut, en cas de mélange avec des substances organiques (des ordures ménagères, par exemple) et, dans certaines conditions, réagir avec elles et produire des gaz sulfurés malodorants : il n'est donc pas inerte.

Afin de mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire, un arrêté du 12 mars 2012 modifie la réglementation applicable au stockage de déchets d'amiante et notamment aux déchets d'amiante-ciment. Ces derniers ne devront plus être éliminés dans les installations de stockage de déchets inertes mais dans des installations de déchets dangereux ou dans des installations de déchets non dangereux sous certaines conditions.
L'arrêté du 28 octobre 2010 précise que ne sont pas des déchets inertes les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets. A compter du 1er juillet 2012, cette interdiction concernera également les déchets pour lesquels l'amiante est liée à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité.
Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage de déchets d'amiante, JO du 6 avril 2012.
Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes, JO du 16 novembre 2010.

De nombreux accords cadres ont été élaborés et signés entre les pouvoirs publics et les fédérations professionnelles du bâtiment afin d'encourager les bonnes pratiques environnementales, tant au niveau de la gestion des déchets inertes que de l'utilisation de matériaux recyclés sur les chantiers.

Une décision de la Commission du 30 avril 2009 précise les critères et conditions permettant de classer les déchets de l'industrie extractive comme inertes. Ces critères ont été repris dans un arrêté du 5 mai 2010. 
Décision de la Commission du 30 avril 2009 complétant la définition du terme " déchets inertes ".
Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive, JO du 27 août 2010.
Circulaire du 22 août 2011 relative à la définition des déchets inertes pour l'industrie des carrières au sens de l'arrêté du 22 septembre1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.

Pour suivre l'actualité réglementaire relative aux déchets inertes, renforcez votre dispositif de veille juridique en environnement.

Le gisement en Ile de France

Le gisement des déchets du BTP dans la région Ile de France a été estimé à 20,6 millions de tonnes par an, dont environ 12,7 millions de tonnes pour la zone de Paris et Petite Couronne.
A titre de comparaison, le tonnage des déchets du BTP est 4 fois plus important que celui des déchets ménagers.
Source : Observatoire régional des déchets ( ORDIF)

Origine des déchets inertes

Les déchets inertes peuvent provenir :
  • des chantiers de démolition, de réhabilitation et de construction dans le secteur du bâtiment,
  • de l'entretien des ouvrages existants,
  • de la réalisation de nouveaux projets pour les travaux publics,
  • des mines et carrières (attention : certains stériles miniers ne sont pas inertes et peuvent par exemple contenir des métaux ou hydrocarbures).

Cadre réglementaire applicable aux déchets inertes

Déchet

Code nomenclature

Réglementation applicable

Rubrique "Déchets de la construction et de la démolition"

17 00 00
(déchets non dangereux)

Soumis à la réglementation générale en matière de déchets non dangereux

Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l'environnement.

Les plans de prévention et de gestion des déchets du BTP prévoient un certain nombre de dispositions applicables aux déchets inertes. Ces plans doivent prévoir des installations de stockage des déchets inertes issus des chantiers du BTP ainsi que la définition d'une organisation de collecte sélective et de valorisation matière des déchets.
Article L 541-14-1 du Code de l'environnement.

Les plans de gestion des déchets du BTP n'ont qu'une valeur incitative. Ils n'ont pas de valeur juridique et ne sont donc pas opposables aux tiers.

Le stockage des déchets inertes doit être réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 octobre 2010.
Arrêté du 28 octobre 2010 modifié relatif aux installations de stockage de déchets inertes, JO du 16 novembre 2010.

Les déchets inertes de l'industrie extractive sont régis par l'arrêté du 5 mai 2010.
Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive, JO du 27 août 2010.
Circulaire du 22 août 2011 relative à la définition des déchets inertes pour l'industrie des carrières au sens de l'arrêté du 22 septembre1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.

Qui a la responsabilité des déchets sur un chantier ?

Tous les intervenants dans l'acte de construire, sans exception, sont concernés et impliqués dans l'élimination des déchets. Les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'oeuvre, les entreprises et industriels font partie d'une chaîne économique et technique. C'est à l'ensemble de cette chaîne que revient la responsabilité de gérer le traitement et l'élimination des déchets.

Au début de cette chaîne se trouvent les maîtres d'ouvrage. Ils doivent donner aux entreprises et artisans du bâtiment et des travaux publics, les moyens, notamment financiers, mais également les moyens en termes d'organisation et de délai leur permettant de gérer les déchets de chantiers en respectant la législation relative à la protection de l'environnement.

Ceci peut se faire dans le cadre des responsabilités contractuelles pour les marchés privés et par la rédaction du cahier des clauses techniques particulières pour les marchés publics. Le transfert de responsabilité en matière d'élimination des déchets aux entreprises est ainsi possible à condition que les clauses relatives aux déchets soient précisées.

Références réglementaires
  • Arrêté du 28 octobre 2010 modifié relatif aux installations de stockage de déchets inertes, JO du 16 novembre 2010.
  • Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive, JO du 27 août 2010.
  • Circulaire du 22 août 2011 relative à la définition des déchets inertes pour l'industrie des carrières au sens de l'arrêté du 22 septembre1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
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Mis à jour le 27/04/2012
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