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Fiche pratique

Les obligations du producteur de déchets

     

Les producteurs de déchets sont tenus de respecter la réglementation applicable à savoir la nouvelle obligation de caractérisation des déchets, l'emballage des déchets dangereux, la collecte, le transport, le suivi des déchets, etc.


Définitions du producteur et du détenteur de déchets

Notion de "producteur de déchets"

Le producteur de déchets est ici entendu comme la personne qui est à l'origine du déchet.

Le Code de l'environnement définit le producteur comme toute personne :

  • dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets),
  • qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets).
    Article L 541-1-1 du Code de l'environnement.

Notion de "détenteur de déchets" ?

Les détenteurs de déchets sont tous les intermédiaires de la chaîne d'élimination des déchets.

Le détenteur de déchets peut tout aussi bien être le producteur de déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets (ex : l'exploitant de l'installation de stockage intermédiaire, le transporteur de déchets). 
Article L 541-1-1 du Code de l'environnement.

Notions de "producteur de produit" et de "responsabilité élargie du producteur" (REP)

Le producteur est ici entendu comme la personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché les produits et équipements concernés.

Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits peuvent se voir imposer de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets provenant de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication.

La responsabilité élargie du producteur (REP) fait ainsi peser la responsabilité de la gestion des déchets sur le producteur du produit ou de l'équipement générateur du déchet. 
Article L 541-10 du Code de l'environnement.

Les déchets concernés par la  REP sont les suivants : 
    • Les déchets d’emballages ménagers
    • Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
    • Les véhicules hors d’usage (V.H.U.)
    • Les pneumatiques usagés
    • Les piles et accumulateurs usagés
    • Les textiles usagés
    • Les déchets de papiers graphiques
    • Les médicaments non utilisés (MNU)
    • Les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers
    • Les déchets d’éléments d’ameublement (DEA)
    • Les déchets d’activité de soin à risque infectieux (DASRI)

 

Notion de responsabilité de l'entreprise productrice ou détentrice de déchets

Le principe de responsabilité du producteur de déchets

Chaque entreprise est responsable de la gestion de ces déchets qu'elle produit et/ou détient jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Elle doit s'assurer que leur élimination est conforme à la réglementation.

Article L 541-2 du Code de l'environnement.

De quels déchets parle-t-on ?

L'entreprise est responsable de tous les déchets générés par son activité, y compris :

  • les déchets assimilés aux déchets ménagers, même s'ils sont collectés par le service public,
  • les produits usagés issus d'un travail pour un client, dès que celui-ci les lui confie.

Où commence et où finit la responsabilité du producteur de déchets ?

La responsabilité commence dès que le déchet est produit. Elle s'étend jusqu'à l'étape finale d'élimination du déchet, traitement ou mise en décharge. La responsabilité du producteur ne cesse pas au moment où il remet ses déchets à un tiers. Elle reste engagée solidairement à celles des tiers qui assurent l'élimination.
Articles L 541-2 et L 541-23 du Code de l'environnement.

Obligation de caractérisation des déchets d'emballage et des déchets dangereux

L'ordonnance du 17 décembre 2010 a introduit de nouvelles obligations à l'égard des producteurs ou détenteurs de déchets. 
Ainsi tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets.

De même ils sont tenus d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et d'apposer un étiquetage sur les emballages ou les contenants.

Les conditions et les modalités de la caractérisation des déchets et de l'emballage et du conditionnement et de l'étiquetage des déchets dangereux devraient être précisées par décret.
Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des déchets, JO du 18 décembre 2010.
Article L 541-7-1 du Code de l'environnement.

Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits. Des dérogations peuvent être envisagées.


Les exploitants d'ICPE soumises à autorisation ou enregistrement souhaitant réaliser des mélanges de déchets dangereux doit se conformer à une procédure particulière détaillée aux articles D541-12-1 et suivants du code de l'environnement. Ils devront au préalable obtenir une autorisation du Préfet pour cette pratique et tenir un registre supplémentaire retraçant notamment les déchets concernés.
Articles L 541-7-2  et D541-12-1 et suivants du Code de l'environnement.


Collecte et transport des déchets

Obligation de collecte séparée si réalisable

Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique.

Déclaration d'activité du collecteur

Le producteur de déchets doit vérifier que le collecteur auquel il fait appel a déclaré son activité en préfecture dès que sont dépassés les seuils par chargement de :

  • 0,1 tonne de déchets dangereux,
  • 0,5 tonne de déchets non dangereux.
    Articles R 541-50 du Code de l'environnement.
Il doit mentionner dans le contrat que les déchets collectés doivent être dirigés vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées.

L'objectif de la réglementation est de garantir que les déchets soient toujours orientés vers une installation connue et en règle vis-à-vis du droit.
Article L 541-2-1 du Code de l'environnement.

Pour plus d'informations, consultez les fiches relatives à la collecte, le transport, le négoce et le courtage de déchets

Elimination des déchets dans des installations classées (ICPE)

Les producteurs de déchets sont tenus d'assurer ou de faire assurer leur gestion dans le respect de la réglementation et dans des conditions propres à éviter tout effet nocif sur l'environnement. L'article L 541-2 du Code de l'environnement précise en effet que tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.
Article L 541-2 du Code de l'environnement.

Toute installation d'élimination de déchets est soumise à la réglementation des installations classées pour l'environnement. Les déchets dangereux ne peuvent pas être déposés dans des installations de stockage recevant d'autres catégories de déchets. En outre, certaines catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration ( huiles usagées, emballages, etc).
Articles L 541-22 et L 541-25 du Code de l'environnement.

Traçabilité et suivi des déchets

Les producteurs de déchets doivent renseigner et conserver les informations relatives au circuit de traitement de leurs déchets :

  • en émettant un bordereau de suivi des déchets dangereux qui assure leur traçabilité jusqu'au centre d'élimination, de regroupement ou de pré traitement,
  • en tenant à jour un registre de suivi des déchets : ce registre permet de retracer par ordre chronologique les opérations relatives à l'élimination des déchets (production, expédition, réception ou traitement).
    Article L 541-7 du Code de l'environnement.
    Articles R 541-42 à R 541-48 du Code de l'environnement.
    Arrêté du 29 février 2012 fixe le contenu des registres mentionnés aux articles R 541-43 et R 541-46 du Code de l'environnement, JO du 9 mars 2012.
Pour plus d'informations, consultez la fiche pratique relative aux documents de suivi de déchets.

Les interdictions 
 
Au regard de la réglementation, il est donc interdit : 
  • d'abandonner des déchets. (Est considéré comme un abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions de la réglementation),
  • de brûler des déchets à l'air libre,
  • de mélanger, sauf exception, des déchets dangereux de catégories différentes, 
  • de mélanger, sauf exception, des déchets dangereux avec des déchets non dangereux 
  • de mélanger, sauf exception, der déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, 
  • d'enfouir des déchets non ultimes,
  • de déverser, laisser écouler, rejeter, déposer des matières susceptibles de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux et la pollution des sols,
  • de déverser, laisser écouler, rejeter dans les égouts un déchet qui peut perturber le fonctionnement du réseau d'assainissement ou de la station d'épuration ou présenter un risque pour le personnel d'assainissement. 
Article L541-3  et suivants, L541-46 et suivants code de l'environnement
 
Références réglementaires
  • Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux, JO du 24 décembre 2011.
  • Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
  • Articles L 541-1 et suivants du Code de l'environnement.
  • Article L 541-7-2 du Code de l'environnement
  • Article L 211-1 du Code de l'environnement
  • Articles D541-12-1 et suivants du Code de l'environnement

 

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Mis à jour le 05/08/2015

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