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Fiche pratique
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Qu'est ce qu'une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement ?

     

Les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont classées dans une nomenclature sous différents régimes dont découlent des obligations.

Définition des installations classées - ICPE

Est considérée comme une installation classée tout dépôt, chantier, usine, atelier et d'une manière générale, toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :

  • la commodité du voisinage,
  • la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
  • l'agriculture,
  • la protection de la nature et de l'environnement,
  • l'utilisation rationnelle de l'énergie,
  • la conservation des sites et monuments,
  • des éléments du patrimoine archéologique.

Les installations classées font l'objet d'une réglementation spécifique au titre des articles du Titre Ier du Livre V du Code de l'environnement (parties législative et réglementaire). Les activités concernées sont définies par une nomenclature qui les classe sous le régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients qu'elles peuvent présenter.
Articles L 511-1 et suivants du Code de l'environnement.
Articles R 511-9 et suivants du Code de l'environnement.

Prévue par la loi Grenelle 2, une nouvelle rubrique ICPE n°2980 intitulée « Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs » a été créée pour introduire les éoliennes dans la nomenclature ICPE.
Décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, JO 25 août 2011

Les ICPE soumises à déclaration (D)

Sont soumises à déclaration les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais qui doivent néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le préfet.
Articles L 512-8 à L 512-13 du Code de l'environnement.
Articles R 512-47 et suivants du Code de l'environnement.

Exemple : l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements est soumise au régime de la déclaration au titre de la rubrique 2345 lorsque la capacité nominale totale des machines présentes dans l'installation est comprise entre 0,5kg et 50kg.

Certaines installations déclarées sont soumises à contrôle périodique.
Article L 512-11 du Code de l'environnement.

Les ICPE soumises à enregistrement (E)

L'ordonnance du 11 juin 2009 ainsi que deux décrets en date du 13 avril 2010 ont mis en place un nouveau régime d'autorisation simplifiée dit d'enregistrement au sein du régime des ICPE. Cette nouvelle procédure a pour objet d'instaurer un régime intermédiaire entre les régimes de déclaration et d'autorisation, quand le risque est maîtrisé. 
Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 12 juin 2009.
Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations, JO du 14 avril 2010.
Décret n°2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement, JO du 14 avril 2010.

Sont soumises à enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
Articles L 512-7 et suivants du Code de l'environnement.
Articles R 512-46-1 et suivants du Code de l'environnement.

La procédure d'enregistrement concerne actuellement, suivant les seuils indiqués dans la nomenclature, certaines stations-services, entrepôts frigorifiques, entrepôts couverts et dépôts de papier et de cartons ainsi que les stockages de polymères et de pneumatiques, etc.

Les ICPE soumises à autorisation (A)

Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour l'environnement. L'autorisation n'est alors délivrée que si les dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Article L 512-1 à L 512-6-1 du Code de l'environnement.
Articles R 512-2 et suivants du Code de l'environnement.

Exemple : certaines installations de réfrigération ou de compression peuvent être soumises au régime de l'autorisation ICPE.

Les ICPE soumises à autorisation (A) et à la directive IPPC/IED

La directive IPPC du 15 janvier 2008 relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution, qui a été récemment refondue par la directive IED du 24 novembre 2010, impose à certaines grandes installations industrielles, aux installations de traitement de déchets, etc, des dispositions particulières.
Ces installations, initialement listées en annexe de l'arrêté du 29 juin 2004, sont désormais identifiées au sein de la nomenclature ICPE sous les rubriques 3000.
Directive n° 2008/1 du 15 janvier 2008 relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution (dite IPPC).
Directive n°2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite IED), JOUE du 17 décembre 2010.
Décrets n°2013-374  et n°2013-375du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées, JO du 4 mai 2013.

Pour suivre l'évolution de la réglementation suite à la transposition de la directive IED, abonnez-vous à la veille juridique.

Les ICPE soumises à autorisation et servitude d'utilité publique ou "Seveso" (AS)

Lorsque des demandes d'autorisation concernent une ICPE à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement, des servitudes d'utilité publiques peuvent être instituées. Ces dispositions sont également applicables à raison des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification d'une installation existante, nécessitant la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Articles L 515-8 à L 515-12 du Code de l'environnement.
Articles R 515-24 à R 515-31 du Code de l'environnement.

Attention, la directive Seveso 3 a été adoptée le 4 juillet 2012 et prendra effet au 1er juin 2015, date à laquelle la directive Seveso 2 sera abrogée. 
Deux décrets du  5 mars 2014 viennent modifier la nomenclature ICPE en application de cette directive. On notera la disparition du régime AS, remplacé par des quantités seuils hauts et bas. De plus, les activités ne seront plus mentionnées dans la rubrique 4000.

Le décret n° 2014-284 détermine les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Le décret n° 2014-285 modifie la nomenclature afin d’intégrer les dispositions de la directive Seveso III 2012/18/UE et du règlement CLP n° 1272/2008 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et des mélanges. Ainsi, les nouvelles dénominations des classes, catégories et mentions de danger créées par le règlement CLP sont introduites.
De plus, il insère deux nouveaux articles au code de l'environnement (article R. 511-11 et R. 511-12) afin de définir les règles de cumul permettant de calculer et d'établir les « classements SEVESO seuil bas et seuil haut ». 

Il est également ajouté une quatrième partie à la nomenclature contenant les rubriques 4000 relatives aux substances et mélanges concourant au statut Seveso. 

Les établissements seuil bas

Un établissement dit "seuil bas" est un établissement dans lequel des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux seuils indiqués dans la troisième colonne du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 2000 ou un établissement dans lequel les quantités de substances dangereuses présentes remplissent le critère de l'annexe II de l'arrêté du 10 mai 2000.
Arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

Les établissements seuil haut

Un établissement dit seuil haut est un établissement dans lequel des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures à la quantité déterminant pour ces substances le régime AS des installations ou un établissement dans lequel les quantités de substances dangereuses présentes remplissent le critère de l'article R. 511-10 du code de l'environnement.
Arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

La directive Seveso 3 qui entrera en vigueur le 1er juin 2015 maintient le principe d’une proportionnalité des obligations entre établissements seuil haut et seuil bas. Certaines nouveautés sont cependant à noter, telles que le renforcement de la politique de prévention des accidents majeurs, qui devra garantir un niveau de protection accru dans tous les établissements, ainsi que de nouvelles obligations d’information à destination des populations en cas d’accidents majeurs.
Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012

Quelques chiffres en Ile de France

En 2012 l'Ile-de-France compte 2 170 installations classées soumises à autorisation, 175 établissements soumis à enregistrement et 14 000 installations classées soumises à simple déclaration, que l'inspection est également amenée à contrôler lorsque les enjeux le justifient.
Source : Bilan de la DRIEE-Ile de France de 2012
Références réglementaires
  • Articles L 511-1 et suivants du Code de l'environnement.
  • Articles L 512-1 à L 512-13 du Code de l'environnement.
  • Articles L 515-8 à L 515-12 du Code de l'environnement.
  • Articles R 511-9 et suivants du Code de l'environnement.
  • Articles R 512-2 et suivants du Code de l'environnement.
  • Articles R 515-24 à R 515-31 du Code de l'environnement.
  • Articles R 512-46-1 et suivants du Code de l'environnement.
  • Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 12 juin 2009.
  • Décret n°2014-284 du  mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement, JO du 5 mars 2014
  • Décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées, JO du 5 mars 2014
  • Décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, JO 25 août 2011.
  • Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations, JO du 14 avril 2010.
  • Décret n°2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement, JO du 14 avril 2010.
  • Arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
  • Directive n° 2008/1 du 15 janvier 2008 relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution (dite IPPC).
    Directive n°2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite IED), JOUE du 17 décembre 2010.
  • Directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil 
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Mis à jour le 31/07/2014
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