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Fiche pratique

Nomenclature ICPE

     

La nomenclature ICPE classe les installations ou activités, selon les risques et inconvénients qu'elles présentent, sous le régime de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation.

La nomenclature ICPE est le document de référence qui classe les installations sous le régime :

    • de Déclaration (D), parfois soumises à un contrôle périodique (DC),
    • d'Enregistrement (E),
    • ou d'Autorisation (A), parfois assortie de Servitudes (AS), en fonction de seuils définis par décret.
      Articles R 511-9 et R 511-10 du Code de l'environnement.

Elle s'organise autour de 3 parties :

  • la première fait référence aux substances utilisées,
  • la seconde aux activités.
  • la troisième aux activités IED.

La nomenclature des ICPE a récemment été modifiée par un décret du 2 mai 2013 dans le cadre de la transposition de la directive IED. Le décret a ainsi créé 40 nouvelles rubriques (les rubriques 3000).
Remarque : il s'agit d'un double classement, les rubriques existantes sont maintenues, les rubriques 3000 sont un simple indicateur de l'appartenance à l'annexe 1 de la directive IED.

La nomenclature devrait à nouveau être modifiée dans le cadre de la transposition en droit national de la directive Seveso 3 (création de rubriques 4000).
Directive n°2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite IED), JOUE du 17 décembre 2010.

Directive n°2012/18 du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82, JOUE du 24 juillet 2012.

Décret n°2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées, JO du 4 mai 2013.

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A titre d'exemple, voici un extrait de la nomenclature des ICPE :

Désignation des activités

A, D, S,C*

Rayon **

1418

Stockage ou emploi de l'Acétylène

La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :

   

- supérieure ou égale à 50 t

AS

2

- supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 50 t

A

2

-supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 1 t

D

 

1510

Entrepôts couverts (stockage de matières ou de produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public.

Le volume des entrepôts étant :

   

- supérieure ou égal à 300 000 m3

A

1

- supérieure ou égal à 50 000 m3 mais inférieur à 300 000 m3

E

 

- supérieure ou égal à 5 000m3, mais inférieure à 50 000m3

DC

 
* A : Autorisation, E : Enregistrement, D : Déclaration, S : Servitude d'utilité publique, C : contrôle périodique.
** Rayon d'affichage de l'avis d'enquête publique en km (dans le cas d'une demande d'autorisation).
Consultez la nomenclature ICPE sur www.ineris/aida.fr
 

Que se passe-t-il en cas de modification de la nomenclature ICPE ?

Création d'une nouvelle rubrique ICPE : bénéfice des droits acquis

Les installations existantes non classées et faisant l'objet d'une nouvelle rubrique de la nomenclature ICPE peuvent continuer à fonctionner sans autorisation, enregistrement ou déclaration, à condition :

  • d'avoir été régulièrement mises en service,
  • de se faire connaître du préfet dans l'année suivant la publication du décret modifiant la nomenclature.

Le préfet peut par ailleurs exiger, pour ces installations, la production de certains documents tels que des plans, étude d'impact, étude des dangers selon leur nouveau classement.
Toute transformation ou modification significative de l'installation est soumise aux procédures prévues pour l'ouverture d'une installation de classe D, E ou A, selon le cas.
Article L 513-1 du Code de l'environnement.
Articles R 513-1 et R 513-2 du Code de l'environnement.

Une fois l'autorisation, l'enregistrement et la déclaration délivrée, l'exploitant bénéficie d'un véritable droit acquis d'exploitation, dans le respect des conditions qui lui sont imposées. Toutefois, ce droit d'exploiter s'exerce sous réserve du respect des droits des tiers. En vertu de ce principe, un particulier victime de dommages causés par une activité dûment autorisée ou enregistrée par l'administration et exercée dans le respect des prescriptions qui lui sont imposées, peut former un recours auprès de l'exploitant pour obtenir une indemnisation.
Article L 514-19 du Code de l'environnement.

Les installations qui passent de classe D en classe A

Les installations existantes soumises à déclaration lors de la modification de la nomenclature continuent à bénéficier de leur ancien statut. Elles n'ont pas de demande d'autorisation à faire et restent soumises aux prescriptions générales qui figurent dans leur récépissé de déclaration. Elles peuvent cependant faire l'objet d'arrêtés préfectoraux complémentaires qui renforcent les prescriptions applicables. Si les installations en question font l'objet d'une extension ou d'une modification significative de leur activité, celles-ci seront soumises au régime d'Autorisation.

Attention, les installations qui fonctionnaient irrégulièrement ne pourront être régularisées que dans le cadre du nouveau classement, c'est-à-dire par une autorisation délivrée suivant la procédure normale.

Les installations qui passent de classe D en classe DC

Pour les installations mises en service avant le 1er juillet 2009, le contrôle périodique devra être effectué avant :

Installations mises en service avant le 1er janvier 1986

30 juin 2010

Installations mises en service entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991

30 juin 2011

Installations mises en service entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997

30 juin 2012

Installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003

30 juin 2013

Installations mises en service entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009

30 juin 2014

Lorsqu'une installation autorisée ou enregistrée vient à être soumise au régime de la déclaration, le premier contrôle a lieu avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature.
Article R 512-58 du Code de l'environnement.

La date de mise en service est la date de réception du récépissé de déclaration
CE, 1er juillet 1987, Hardy.

Les installations qui passent de classe D en classe E

Les installations régulièrement déclarées au moment de la modification de la nomenclature continuent à bénéficier de leur ancien statut.

Les installations qui passent de classe A en classe D

Les installations existantes soumises à autorisation et régulièrement autorisées n'ont pas à faire de déclaration prévue par le nouveau classement. Cependant, en cas de modification ou d'extension de l'installation, c'est le régime de la classe D qui s'appliquera.

Les installations qui passent de classe A en classe E

Les installations régulièrement autorisées au moment de la modification de la nomenclature continuent à bénéficier de leur ancien statut. L'installation reste ainsi régit par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Toutefois les prescriptions des arrêtés de prescriptions générales rendues applicables aux installations existantes sont applicables immédiatement.

Lors de la modification non substantielle d'une activité, le préfet invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette modification, lorsque celle-ci relève de ce régime.
Article R 512-33 du Code de l'environnement.

Les dossiers de demande d'autorisation régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur de la modification du classement d'une installation de A en E et dans les 2 mois qui suivent sont instruits selon la procédure d'autorisation.
Article R 512-46-30 du Code de l'environnement.

Les installations qui disparaissent de la nomenclature ICPE

Elles ne sont plus soumises à la législation des installations classées et les prescriptions qui leur étaient imposées ne sont plus obligatoires.

Attention, la réglementation générale en matière d'environnement est tout de même applicable! Le préfet peut prescrire des mesures applicables aux installations non classées.

Quelles sont les sanctions applicables aux ICPE ?

Il est important pour l'entreprise de s'assurer de sa conformité avec la législation des ICPE. La découverte, par les services administratifs, d'une situation de non conformité à la réglementation entraînera des sanctions administratives et/ou pénales qui peuvent aller jusqu'à l'arrêt de l'activité de l'établissement.
Articles L 514-1 et suivants du Code de l'environnement.

Références réglementaires
  • Article L 512-11 du Code de l'environnement.
  • Article L 513-1 du Code de l'environnement.
  • Articles L 514-1 et suivants du Code de l'environnement.
  • Articles R 511-9 et R 511-10 du Code de l'environnement.
  • Articles R 512-56 et suivants du Code de l'environnement.
  • Articles R 513-1 à R 513-2 du Code de l'environnement.
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Mis à jour le 11/06/2013

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