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- Environnement ICPE - Sites et sols Création d'une ICPE La nomenclature ICPE
| Fiche pratique Nomenclature ICPELa nomenclature ICPE classe les installations ou activités, selon les risques et inconvénients qu'elles présentent, sous le régime de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation. La nomenclature ICPE est le document de référence qui classe les installations sous le régime :
Elle s'organise autour de deux parties :
A titre d'exemple, voici un extrait de la nomenclature des ICPE :
* A : Autorisation, E : Enregistrement, D : Déclaration, S : Servitude d'utilité publique, C : contrôle périodique. ** Rayon d'affichage de l'avis d'enquête publique en km (dans le cas d'une demande d'autorisation). Consultez la nomenclature ICPE sur www.ineris/aida.fr La nomenclature des ICPE devrait être prochainement modifiée dans le cadre de la transposition en droit national de la directive Seveso 3 et de la directive IED. Directive n°2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite IED), JOUE du 17 décembre 2010. Directive n°2012/18 du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82, JOUE du 24 juillet 2012. Pour suivre l'évolution de la nomenclature ICPE, abonnez-vous à la veille juridique. Que se passe-t-il en cas de modification de la nomenclature ICPE ?Création d'une nouvelle rubrique ICPE : bénéfice des droits acquisLes installations existantes non classées et faisant l'objet d'une nouvelle rubrique de la nomenclature ICPE peuvent continuer à fonctionner sans autorisation, enregistrement ou déclaration, à condition :
Le préfet peut par ailleurs exiger, pour ces installations, la production de certains documents tels que des plans, étude d'impact, étude des dangers selon leur nouveau classement. Une fois l'autorisation, l'enregistrement et la déclaration délivrée, l'exploitant bénéficie d'un véritable droit acquis d'exploitation, dans le respect des conditions qui lui sont imposées. Toutefois, ce droit d'exploiter s'exerce sous réserve du respect des droits des tiers. En vertu de ce principe, un particulier victime de dommages causés par une activité dûment autorisée ou enregistrée par l'administration et exercée dans le respect des prescriptions qui lui sont imposées, peut former un recours auprès de l'exploitant pour obtenir une indemnisation. Les installations qui passent de classe D en classe ALes installations existantes soumises à déclaration lors de la modification de la nomenclature continuent à bénéficier de leur ancien statut. Elles n'ont pas de demande d'autorisation à faire et restent soumises aux prescriptions générales qui figurent dans leur récépissé de déclaration. Elles peuvent cependant faire l'objet d'arrêtés préfectoraux complémentaires qui renforcent les prescriptions applicables. Si les installations en question font l'objet d'une extension ou d'une modification significative de leur activité, celles-ci seront soumises au régime d'Autorisation. Attention, les installations qui fonctionnaient irrégulièrement ne pourront être régularisées que dans le cadre du nouveau classement, c'est-à-dire par une autorisation délivrée suivant la procédure normale. Les installations qui passent de classe D en classe DCPour les installations mises en service avant le 1er juillet 2009, le contrôle périodique devra être effectué avant :
Lorsqu'une installation autorisée ou enregistrée vient à être soumise au régime de la déclaration, le premier contrôle a lieu avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature. La date de mise en service est la date de réception du récépissé de déclaration CE, 1er juillet 1987, Hardy. Les installations qui passent de classe D en classe ELes installations régulièrement déclarées au moment de la modification de la nomenclature continuent à bénéficier de leur ancien statut. Les installations qui passent de classe A en classe DLes installations existantes soumises à autorisation et régulièrement autorisées n'ont pas à faire de déclaration prévue par le nouveau classement. Cependant, en cas de modification ou d'extension de l'installation, c'est le régime de la classe D qui s'appliquera. Les installations qui passent de classe A en classe ELes installations régulièrement autorisées au moment de la modification de la nomenclature continuent à bénéficier de leur ancien statut. L'installation reste ainsi régit par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Toutefois les prescriptions des arrêtés de prescriptions générales rendues applicables aux installations existantes sont applicables immédiatement. Lors de la modification non substantielle d'une activité, le préfet invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette modification, lorsque celle-ci relève de ce régime. Les dossiers de demande d'autorisation régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur de la modification du classement d'une installation de A en E et dans les 2 mois qui suivent sont instruits selon la procédure d'autorisation. Article R 512-46-30 du Code de l'environnement. Les installations qui disparaissent de la nomenclature ICPEElles ne sont plus soumises à la législation des installations classées et les prescriptions qui leur étaient imposées ne sont plus obligatoires. Attention, la réglementation générale en matière d'environnement est tout de même applicable! Le préfet peut prescrire des mesures applicables aux installations non classées. Quelles sont les sanctions applicables aux ICPE ?Il est important pour l'entreprise de s'assurer de sa conformité avec la législation des ICPE. La découverte, par les services administratifs, d'une situation de non conformité à la réglementation entraînera des sanctions administratives et/ou pénales qui peuvent aller jusqu'à l'arrêt de l'activité de l'établissement. Références réglementaires
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