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Fiche pratique

Les meilleures techniques disponibles (MTD)

     

Le recours aux meilleures techniques disponibles (MTD) est renforcé par la directive IED n°2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.

Définition des meilleures techniques disponibles

Les meilleures techniques disponibles se définissent comme le stade de développement le plus efficace et le plus avancé des activités et de leurs modes d'exploitation.

Elles doivent démontrer leur aptitude pratique à constituer la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble.

"meilleures"

les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble ;

"techniques"

les techniques employées et la manière dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt ;

"disponibles"

les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel ou agricole concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables.

Annexe IX de l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Annexe III de l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R 512-45 du code de l'environnement. (Arrêté sera abrogé à compter du 7 janvier 2014)

Quelles sont les considérations à prendre en compte lors de la détermination des MTD ?

Les considérations à prendre en compte sont les suivantes :

      • utilisation de techniques produisant peu de déchets,
      • utilisation de substances moins dangereuses,
      • développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et le cas échéant des déchets,
      • procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle,
      • progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques,
      • nature, effets et volume des émissions concernées,
      • date de mise en service des installations nouvelles ou existantes,
      • durée nécessaire à la mise en place d'une meilleure technique disponible,
      • consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le procédé et l'efficacité énergétique,
      • nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions et des risques sur l'environnement,
      • nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur l'environnement,
      • informations publiées par la commission en vertu de l'article 16 de la directive2008/1 ou publiées par des organisations internationales.
        Annexe IX de l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, JO du 3 mars 1998.
        Annexe III de l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R 512-45 du code de l'environnement. (Arrêté sera abrogé à compter du 7 janvier 2014)

BREF et document intitulé "conclusions sur les MTD"

Les BREF sont des documents de référence sur les MTD. Ils ont pour objectif de déterminer les MTD pour certaines activités industrielles définies (BREF "verticaux") ou pour aspects multisectoriels (BREF "horizontaux").
Décision n° 2012/119 de la Commission du 10 février 2012 établissant les lignes directrices sur la collecte de données, sur l'élaboration de documents de référence MTD et sur leur assurance qualité, visées par la directive 2010/75 relative aux émissions industrielles, JOUE du 2 mars 2012.

La directive IED n°2010/75 relative aux émissions industrielles renforce le recours aux MTD, principe déjà présent dans la directive IPPC n°2008/1. La directive introduit les documents intitulés "conclusions sur les MTD". Ces derniers contiennent, selon la directive, les parties des  BREF exposant les conclusions concernant les meilleures techniques disponibles, leur description, les informations nécessaires pour évaluer leur applicabilité, les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles, les mesures de surveillance associées, les niveaux de consommation associés et, s’il y a lieu, les mesures pertinentes de remise en état du site. Les conclusions sur les MTD doivent servir de référence pour fixer les conditions d’autorisation des installations concernées.
Directive n°2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite IED), JOUE du 17 décembre 2010.

Plusieurs conclusions sur les MTD ont dores et déjà été publiées : fabrication du verre, sidérurgie, tannage de peaux, production de ciment, de chaux et d'oxyde de magnésium.
Décision du 28 février 2012 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la fabrication du verre, au titre de la directive 2010/75 relative aux émissions industrielles (IED), JOUE du 8 mars 2013.
Décision du 28 février 2012 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans la sidérurgie, au titre de la directive 2010/75 relative aux émissions industrielles (IED), JOUE du 8 mars 2013.
Décision du 11 février 2013 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le tannage des peaux, au titre de la directive 2010/75 du  relative aux émissions industrielles, JOUE du 16 février 2013.
Décision du 26 mars 2013 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la production de ciment, de chaux et d'oxyde de magnésium, au titre de la directive 2010/75 relative aux émissions industrielles, JOUE du 9 avril 2013.

Ainsi dans le cadre de la transposition de la directive en droit national, l’ordonnance du 5 janvier 2012 précise (article L 515-28 du code de l'environnement) que les conditions d’installation et d’exploitation des installations soumises à IED sont fixées de telle sorte qu'elles soient exploitées en appliquant les MTD et par référence aux conclusions sur ces meilleurs techniques.
Ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), JO du 6 janvier 2012.
Article L 515-28 du Code de l’environnement.

Références réglementaires
  • Annexe III de l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R 512-45 du code de l'environnement. (Arrêté sera abrogé à compter du 7 janvier 2014)
  • Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
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Mis à jour le 13/06/2013

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