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Fiche pratique

Les obligations spéciales aux ICPE soumises à la Directive IED

     

La directive IED n°2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, entrée définitivement en vigueur le 7 janvier 2014, vient renforcer le recours aux meilleures techniques disponibles et introduit la procédure de réexamen.

Définition des meilleures techniques disponibles

C'est l'ordonnance du 5 janvier 2012 qui transpose les dernières mesures de renforcement communautaire en droit national.
Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

Les meilleures techniques disponibles se définissent comme le stade de développement le plus efficace et le plus avancé des activités et de leurs modes d'exploitation.

Elles doivent démontrer leur aptitude pratique à constituer la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble.

"meilleures"

les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble ;

"techniques"

les techniques employées et la manière dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt ;

"disponibles"

les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel ou agricole concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables.

Arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), JO du 4 mai 2013.

Quelles sont les considérations à prendre en compte lors de la détermination des MTD ?

Les considérations à prendre en compte sont les suivantes :

      • utilisation de techniques produisant peu de déchets,
      • utilisation de substances moins dangereuses,
      • développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et le cas échéant des déchets,
      • procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle,
      • progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques,
      • nature, effets et volume des émissions concernées,
      • date de mise en service des installations nouvelles ou existantes,
      • durée nécessaire à la mise en place d'une meilleure technique disponible,
      • consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le procédé et l'efficacité énergétique,
      • nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions et des risques sur l'environnement,
      • nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur l'environnement,
      • informations publiées par la commission en vertu de l'article 16 de la directive2008/1 ou publiées par des organisations internationales.
        Annexe IX de l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, JO du 3 mars 1998.
        Annexe III de l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R 512-45 du code de l'environnement. (Arrêté sera abrogé à compter du 7 janvier 2014)

BREF et document intitulé "conclusions sur les MTD"

Les BREF sont des documents de référence sur les MTD. Ils ont pour objectif de déterminer les MTD pour certaines activités industrielles définies (BREF "verticaux") ou pour aspects multisectoriels (BREF "horizontaux").
Décision n° 2012/119 de la Commission du 10 février 2012 établissant les lignes directrices sur la collecte de données, sur l'élaboration de documents de référence MTD et sur leur assurance qualité, visées par la directive 2010/75 relative aux émissions industrielles, JOUE du 2 mars 2012.

La directive IED n°2010/75 relative aux émissions industrielles renforce le recours aux MTD, principe déjà présent dans la directive IPPC n°2008/1. La directive introduit les documents intitulés "conclusions sur les MTD". Ces derniers contiennent, selon la directive, les parties des  BREF exposant les conclusions concernant les meilleures techniques disponibles, leur description, les informations nécessaires pour évaluer leur applicabilité, les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles, les mesures de surveillance associées, les niveaux de consommation associés et, s’il y a lieu, les mesures pertinentes de remise en état du site. Les conclusions sur les MTD doivent servir de référence pour fixer les conditions d’autorisation des installations concernées.
Directive n°2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite IED), JOUE du 17 décembre 2010.

Plusieurs conclusions sur les MTD ont dores et déjà été publiées : fabrication du verre, sidérurgie, tannage de peaux, production de ciment, de chaux et d'oxyde de magnésium.
Décision du 28 février 2012 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la fabrication du verre, au titre de la directive 2010/75 relative aux émissions industrielles (IED), JOUE du 8 mars 2013.
Décision du 28 février 2012 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans la sidérurgie, au titre de la directive 2010/75 relative aux émissions industrielles (IED), JOUE du 8 mars 2013.
Décision du 11 février 2013 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le tannage des peaux, au titre de la directive 2010/75 du  relative aux émissions industrielles, JOUE du 16 février 2013.
Décision du 26 mars 2013 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la production de ciment, de chaux et d'oxyde de magnésium, au titre de la directive 2010/75 relative aux émissions industrielles, JOUE du 9 avril 2013.
Décision d’exécution de la Commission du 9 décembre 2013 établissant les conclusions sur les meilleures  techniques disponibles (MTD) pour la production de chlore et de soude, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, JOUE du 11 décembre 2013.

Ainsi dans le cadre de la transposition de la directive en droit national, l’ordonnance du 5 janvier 2012 précise (article L 515-28 du code de l'environnement) que les conditions d’installation et d’exploitation des installations soumises à IED sont fixées de telle sorte qu'elles soient exploitées en appliquant les MTD et par référence aux conclusions sur ces meilleurs techniques.
Ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), JO du 6 janvier 2012.
Article L 515-28 du Code de l’environnement. 

Les conditions d'autorisation

Les conclusions sur les MTD ou, en l’absence de conclusions sur les MTD, les BREF existants doivent être utilisés comme référence par les autorités compétentes pour la détermination des MTD sur lesquelles fonder les conditions d’autorisation imposées par les arrêtés préfectoraux Articles L 515-28 et R 515-62 – I du Code de l'environnement

Notamment, les valeurs limites d’émission (VLE) définies dans les arrêtés d’autorisation d’exploiter doivent garantir que les émissions n’excèdent pas, dans des conditions normales d’exploitation,les niveaux d’émission associés aux MTD définies dans les conclusions sur les MTD ».
Article R 515-67 du Code de l'environnement.

Cette obligation ne s’applique pas dans le cas où il n’y a pas encore de conclusions sur les MTD et que ce sont donc les BREF existants qui servent de référence.

Quand activité ou un procédé n’est pas décrit par les conclusions sur les MTD ou les BREF existants, la MTD devra être déterminée au regard aux définitions et critères définis par l’arrêté du 2 mai 2013.
Article R 515-63 du Code de l'environnement 

La directive IED impose notamment des obligations particulières  pour ces installations, notamment au niveau de l'étude d'umpact des ICPE soumises à autorisation qui devront comporter :

  • La description des mesures prévues pour la mise en œuvre des MTD
  •  Une évaluation technico-économique en cas de demande de dérogation
    Article R 515-59 du Code de l'environnement

Le réexamen

Les conditions d’autorisation des installations doivent être régulièrement réexaminées et parfois actualisées.
Article L 515-28 du Code de l'environnement. 

La conformité des installations et la conformité de l'arrêté doivent être réalisées dans un délai de 4 ans dès la parution des conclusions des MTD relatives à la rubrique principale de l'installation.
Article R 515-70-I du Code de l'environnement

Dans le cas où on ne peut appliquer aucun des conclusions sur les MTD à une installation, le réexamen a lieu quand l'évolution des TD permet une réduction des émissions.

L’ensemble des conclusions sur les MTD ou des BREF applicables aux installations concernées doit être pris en compte dans le cadre du réexamen.

Le dossier de réexamen

Pour que le réexamen puisse avoir lieu, l'exploitant doit fournir au préfet un dossier de réexamen.
Article R 515-72 du Code de l'environnement

Le dossier de réexamen vient remplacer le bilan de fonctionnement qui n'est plus exigible depuis le décret du 2 mai 2013.

Ce dossier doit être établi 1 an au plus tard à compter de la publication des décisions relatives aux conclusions sur les MTD concernant la rubrique principale de l'installation.
Exception : le délai est prolongé d'un an pour les installations d'élevage ou en cas de prescriptions du préfet.

Le contenu du dossier de réexamen 

Ce dossier comprend :

  • Des compléments et éléments d’actualisation du dossier de demande d’autorisation initial relatifs aux mentions des procédés de fabrication, des matières utilisées et des produits fabriqués ; les cartes et plans ; l’analyse des effets de l’installation sur l’environnement ;
  • Des compléments et éléments d’actualisation à la partie « MTD » de l’étude d’impact  et, le cas échéant, l’évaluation en vue d’une demande de dérogation.

L’analyse du fonctionnement de l’installation depuis le dernier réexamen ou, en l’absence de réexamen précédent, sur les dix dernières années.

La remise en état

La directive IED introduit l’obligation de remettre un rapport de base, qui décrit l’état du sol et des eaux souterraines, et sera utilisé lors de la mise à l’arrêt définitif.

Le rapport de base est dû dès que l’activité implique l’utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges pertinents mentionnés par le règlement CLP et un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site. Il contient les informations permettant de comparer l’état du sol et  des eaux souterraines actuel avec l’état du site lors de la mise à l’arrêt définitif de l’installation.
Articles L 515-30 et R 515-59 du Code de l'environnement.

Lors de la mise à l’arrêt définitif, l’exploitant établit une évaluation de l’état de cette pollution et la compare à l’état décrit dans le rapport de base. En cas de pollution significative, l’exploitant est doit remettre le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
Articles L 515-30 et R 515-75 du Code de l'environnement.

Cette obligation s’applique en complément de celle concernant la remise en état en fonction de l’usage futur déterminé.
Article L 512-6-1 du Code de l'environnement.

Pour les installations nouvelles, ce rapport fait partie des pièces de la demande d’autorisation.

Références réglementaires
 
  • Article L 512-6-1 du Code de l'environnement.
  • Article L 5154-28 du Code de l'environnement.
  • Article L 515-28 du Code de l'environnement. 
  • Article L 515-30 du Code de l'environnement.
  • Article R 515-59 du Code de l'environnement.
  • Articles R 515-62  et suivants du Code de l'environnement.
  • Article R 515-67 du Code de l'environnement.
  • Article R 515-70-I du Code de l'environnement.
  • Article R 515-72 du Code de l'environnement.
  • Article R 515-75 du Code de l'environnement.
  • Arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), JO du 4 mai 2013.
  • Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
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Mis à jour le 31/07/2014

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