Retrouvez la liste des journaux habilités à recevoir les annonces légales pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines et le Val d'Oise.
Vous devez publier une annonce légale en ligne à bas coût ? Voici les points clés pour la rédiger.
Le texte doit être court et ne mentionner que les informations obligatoires telle que la forme juridique de la société ou sa dénomination sociale.
Le prix ne varie pas en fonction du journal mais, depuis le 1er janvier 2022, du nombre de caractères que contient l’annonce légale. Pour calculer le coût d'une annonce, il faut multiplier le nombre total de caractères qu'elle comporte - espaces inclus - par le tarif du caractère applicable dans le département où est situé votre entreprise. Le tarif est arrondi au centime d'euro le plus proche.
La tarification pour 2024 a été déterminée par arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021.
Pour l'Ile-de-France, le tarif du caractère en 2024 est de:
- 0,232 € HT le caractère pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de Marne ;
- 0,221 € HT le caractère pour les Yvelines, le Val d'Oise, la Seine-et-Marne et l'Essonne.
Le tarif d'insertion d'une annonce légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.
L'usage des acronymes usuels est autorisé. En revanche, les abréviations qui visent à réduire artificiellement la longueur des annonces et qui nuisent à leur compréhension sont interdites.
Par dérogation, certaines annonces font l'objet d'une tarification forfaitaire suivante pour les départements d'Ile-de-France :
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Tarif forfaitaire HT pour l'Ile-de-France |
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| Constitution d'une SARL | 144 € |
| Constitution d'une SARL unipersonnelle (EURL) | 121 € |
| Constitution d'une SAS | 193 € |
| Constitution d'une SAS unipersonnelle (SASU) |
138 € |
| Constitution d'une SA | 387 € |
| Constitution d'une SNC | 214 € |
| Nomination et cessation de fonction de commissaire aux comptes + démission pour motif légitime | 106 € |
| Modification de la date d'ouverture ou de clôture de l'exercice social | 106 € |
| Modification de la date de début d'activité et prorogation de la société | 106 € |
| Transfert de siège social | 106 € |
| Nomination et cessation de fonction des dirigeants | 106 € |
| Changement de l'objet social | 132 € |
| Reconstitution du capital social | 132 € |
| Réduction du capital social | 132 € |
| Changement de dénomination sociale | 193 € |
| Changement de forme juridique | 193 € |
| Dissolution anticipée | 149 € |
| Clôture de liquidation | 108 € |
Cette forfaitisation est applicable uniquement si l'annonce concerne une seule et unique modification. Dans le cas contraire (exemple : changement de gérant et transfert de siège social), l'annonce continue de faire l'objet d'une tarification en fonction du nombre de caractères.
Pour simplifier vos démarches de publication, profitez de formulaires simples et adaptés à tout type d'annonce légale : constitution de société, modification, cessation, transformation, radiation...
