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Fiche pratique
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Calcul de l'effectif pour l'application du contrat de génération

     

La loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération fixe un régime différent selon la taille de l’entreprise, d'où l'importance du calcul préalable de l'effectif de l'entreprise.

Selon son effectif, l’entreprise pourra bénéficier d’une aide financière, ou au contraire être soumise à une pénalité financière à défaut d’accord collectif ou d’un plan d’action, déposé au plus tard le 30 septembre 2013.

Il est donc indispensable, pour l’entreprise, de connaître précisément son effectif au regard du dispositif de contrat de génération qui lui est applicable.

Par ailleurs, les seuils d’effectif visés par le dispositif, s’appliquent au niveau de l’entreprise ou du groupe, si celle-ci appartient à un groupe.
Consulter la fiche sur Le calcul de l'effectif dans un groupe (cf. infra en savoir plus)

L’effectif de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois.
Article D. 5121-26 du Code du travail.

Calcul de l’effectif au mois

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

Exemple :
Si une entreprise embauche un salarié en CDD du 1er au 15 du mois. Ce salarié ne sera pas comptabilisé dans l’effectif, même si l’entreprise a recours à ce même salarié le mois suivant pour un nouveau CDD du 1er au 15 du mois.
En revanche, si l’entreprise embauche le salarié pour un CDD de trois mois avec une exécution du travail fixée du 1er au 15 de chacun des mois. Ce salarié sera comptabilisé chaque mois si son contrat existe au dernier jour du mois.

Entreprise créée en cours d’année

Pour une entreprise créée au cours de l’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création.

Au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié au 31 décembre de l'année N-1 en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année. 

Régime de droit commun

Les dispositions du Code du travail relatives au calcul de l'effectif de l’entreprise s’appliquent pour la mise en œuvre du dispositif contrat de génération.
Articles L. 1111-1, L.1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail

Consulter la fiche sur Le calcul de l'effectif (cf. infra en savoir plus)

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Mis à jour le 15/04/2015
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