Image Organisation
Ressources humaines
Misez sur le capital humain
Participez à la réunion d'information

Le contrat de travail à temps partiel

     

Vous envisagez d’embaucher un salarié à temps partiel, sachez que ce type de contrat de travail est également très réglementé (écrit et mentions obligatoires..).

Définition du temps partiel

On parle de temps partiel lorsque l'horaire de travail d'un salarié :

  • est inférieur à la durée légale (35 heures) ou conventionnelle (applicable au niveau de la branche, de l'entreprise ou de l'établissement),
  • est inférieur à la durée légale, qu'elle soit hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

Le contrat de travail peut être à durée indéterminée ou déterminée (dans ce cas les mentions obligatoires du CDD doivent également figurer dans le contrat de travail).

Durée minimale de travail imposée

Durée :

  • 24 heures/semaine
  • ou 104 heures/mois
  • ou durée équivalente calculée sur une période de travail à temps partiel aménagée (au plus sur l'année)

Date d'effet :

  • 1er juillet 2014 pour les contrats conclus à partir de cette date
  • Période transitoire : du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014
    Pour les contrats en cours au 1er juillet 2014 : à la demande des salariés, sauf refus de l'employeur compte-tenu de la situation économique de l'entreprise
  • 1er juillet 2016 : tous les contrats sont concernés

Dérogations :

De principe : les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ;
                     les salariés dont la parcours d'insertion le justifie ;
                     les salariés des particuliers employeurs

A la demande écrite et motivée du salarié, pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou lui permettre de cumuler plusieurs activités.

Par une convention ou un accord de branchegarantissanr des horaires réguliers ou permettant un cumul d'activités d'au moins 24 heures.

Dans ces deux derniers cas, le temps de travail doit être regroupé par journées ou demie-journées régulières et complètes.

                 

Les modalités de recours

  • de façon conventionnelle : par convention ou accord de branche étendu, accord d'entreprise ou d'établissement.
  • en l'absence d'accord, après avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, cet avis devant être transmis dans un délai de 15 jours à inspection du travail.
  • en l'absence de représentation du personnel, à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés après information de l'inspection du travail.

Le travail à temps partiel peut résulter de la création de postes à temps partiel ou de la transformation de postes à temps complet à temps partiel.

La rédaction du contrat

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner obligatoirement:

  • la qualification ;
  • les éléments de rémunération ;
  • la durée du travail et sa répartition ;
  • les conditions de modification de cette répartition ;
  • les modalités de communication au salarié de ses horaires de travail pour chaque journée travaillée ;
  • les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires.

De plus, une information écrite complémentaire doit être fournie au salarié sur les éléments essentiels du contrat, dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.

Attention !
L'absence d'écrit fait présumer que le contrat a été conclu à temps complet.

Possibilités d'aménager le temps partiel sur l'année

  • Le temps partiel modulé :

permet de faire varier à la hausse comme à la baisse, sur tout ou partie de l'année, la durée hebdomadaire ou mensuelle indiquée dans le contrat de travail.
Une condition : cette durée ne doit pas excéder en moyenne sur un an la durée stipulée au contrat.
Pour mettre en place ce dispositif, la modulation doit être prévue par une convention ou un accord étendu ou par un accord d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet d'opposition syndicale.
Cet accord doit fixer les conditions de mise en oeuvre du temps partiel modulé (catégories de salariés concernés, modalités de décompte de la durée de travail ...).

  • Le temps partiel pour raisons familiales:

Les salariés qui en font la demande peuvent bénéficier d'une réduction de leur durée de travail sous forme d' une ou plusieurs périodes non travaillées d'au moins une semaine, en raison des besoins de leur vie familiale (par exemple pour tout ou partie des congés scolaires).
La mise en oeuvre se fait par simple avenant au contrat de travail, qui doit mentionner : la durée du travail du salarié, la ou les périodes travaillées et le cas échéant, le lissage de la rémunération sur l ‘année.
L'employeur peut refuser au salarié cette organisation de travail à condition que ce refus soit justifié par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.

Voir aussi
Mis à jour le 09/07/2014

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

Nos prochains événements
Année 2014

Les modifications apportées par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013

Paris. Réunion d'information

Une formation pratique pour vous aider à élaborer votre DUER

Val-de-Marne, CCI Val-de-Marne 8 place Salvador Allende Créteil. Formation

Pour vous doter des outils et méthodes qui vous permettront de constuire et mener efficacement ces deux types d'entretien

Paris. Formation

Toutes les astuces pour trouver un bon collaborateur.

Versailles. Formation

Sept
30
Du 30 septembre au 2 octobre
Salon des micro-entreprises

Rencontrez les conseillers de la CCI Paris Île-de-France pour entreprendre seul, connaître les aides et financements disponibles....

Palais des Congrès - Porte Maillot - Paris. Salon

En savoir plus

Prévenez et limitez les risques

Versailles. Formation

3 mesures clés pour valoriser le capital humain de votre entreprise

Île-de-France, Cergy-Pontoise. Réunion d'information

Une formation pratique d'une journée pour vous aider à élaborer votre DUER

Val-de-Marne, CCI Val-de-Marne 8 place Salvador Allende Créteil. Formation

Les impacts de la nouvelle loi sur le dispositif de la formation professionnelle

Paris. Réunion d'information

Faites évoluer vos collaborateurs dans l'intérêt de l'entreprise

Versailles. Formation