Déclaration d'insaisissabilité

Article

ou modification de la déclaration d'insaisissabilité

Vous souhaitez faire une déclaration d'insaisissabilité pour protéger vos biens ou renoncer à l'insaisissabilité de votre résidence principale. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier pour une déclaration d'insaisissabilité (ou une renonciation)

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

Pour aller plus loin

Pour constituer votre dossier

Businessman appuyant sur une maxime écrite sur une vitre nous fournissons des solutions
Prestations du CFE

Vous devez réaliser des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité ?

La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.