Déclaration d'insaisissabilité

Article

ou modification de la déclaration d'insaisissabilité

Vous souhaitez faire une déclaration d'insaisissabilité pour protéger vos biens ou renoncer à l'insaisissabilité de votre résidence principale. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier pour une déclaration d'insaisissabilité (ou une renonciation)

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Pour une déclaration d'insaisissabilité de biens fonciers, de modification ou de renonciation, vous devez joindre un chèque à l'ordre du Tribunal de commerce d'un montant de :

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