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Le crédit d’impôt « prospection commerciale » dit crédit d'impôt export est un dispositif institué en faveur des moyennes entreprises pour les dépenses de prospection commerciale qu’elles engagent.
Le but de ce crédit d'impôt est d'encourager les PME françaises à exporter davantage.
Cependant, il bénéficie uniquement aux entreprises qui recrutent une personne ou qui ont recours à un volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations.
Remarque : la phase de prospection commerciale se situe en amont de l'opération d'exportation. Elle se caractérise par la recherche d'informations sur les marchés et les clients, la participation à des salons et foires-expositions et la promotion des produits et services de l'entreprise.
Le dispositif vise les entreprises qualifiées de moyenne entreprise (PME) c'est-à-dire celles qui remplissent simultanément des conditions tenant à l'effectif salarié, au montant du chiffre d'affaires et à la détention du capital.
Les entreprises souhaitant bénéficier du crédit d'impôt doivent employer moins de 250 salariés. Les salariés s'entendent des personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail.
Remarque : les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de présence.
L'entreprise doit réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros hors taxes ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Si l'activité est exercée au sein d'une société commerciale, le capital de l'entreprise doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
Sont éligibles au crédit d'impôt, les entreprises soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d'imposition (voir les fiches Le régime du réel simplifié d'imposition et Le régime du réel normal).
Par conséquent, sont notamment exclues du dispositif, les entreprises bénéficiant du régime fiscal des micro-entreprises (voir la fiche Le régime des micro-entreprises).
En revanche, les entreprises qui, en vertu de certaines dispositions particulières, sont exonérées totalement ou partiellement d'IS ou d'IR, peuvent bénéficier de ce dispositif (articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 undecies du CGI).
Remarque : peuvent également demander l'octroi du crédit d'impôt, les associations et les GIE, dans la mesure où ils répondent à la qualification de PME, les sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que les sociétés de participations financières de professions libérales.
L'entreprise est dans l'obligation :
Remarque : pour tous renseignements sur le VIE, prendre contact avec Ubifrance au 0810.659.659 (prix d'un appel local) ou sur leur site internet (voir notre rubrique "Aller plus loin").
Seules sont prises en compte les dépenses déductibles du résultat imposable, c'est-à-dire celles exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise et accompagnées de pièces justificatives suffisantes. Sont également concernées les dépenses engagées dans les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne affectée au développement des exportations de l'entreprise.
Dans ce cadre, sept catégories de dépenses sont limitativement visées par le CGI :
Remarque : le déplacement peut avoir lieu en France ou à l'étranger dès lors que l'objet de ce déplacement est lié à la prospection commerciale en vue d'exporter.
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses y ouvrant droit. Le montant des dépenses prises en compte est cepedant diminué des subventions publiques reçues par l'entreprise dans le cadre de sa démarche export.
En outre, pour les entreprises commerciales le crédit est plafonné à 40 000 € pour l'ensemble de la période de vingt-quatre mois qui suit le recrutement du collaborateur. Il n'est accordé qu'une seule fois à l'entreprise.
Remarque : le crédit d'impôt est plafonné à 80.000 € pour les associations soumises à l'IS et les GIE (groupements d'intérêt économique) regroupant des PME.
Il est imputé sur l'IS ou l'IR dû au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt. Cependant, si le montant du crédit excède celui de l'impôt dû, le solde non imputé est restitué à l'entreprise.
Les entreprises relevant de l'IR doivent souscrire une déclaration spécifique (formulaire n° 2079-P-SD) à joindre à leur déclaration de résultats. Corrélativement, le contribuable doit reporter sur sa déclaration de revenus n° 2042 C, le montant du crédit d'impôt auquel il a droit.
Lorsqu'elles sont soumises à l'IS, les entreprises doivent également déposer le formulaire n° 2079-P-SD, accompagné du relevé de solde de l'IS (imprimé n° 2572) auprès du comptable chargé du recouvrement de l'IS.
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Les cadeaux d'affaires remis dans le cadre de relations commerciales obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l'objet d'une stricte surveillance de la part de l'administration fiscale.