Le dégrèvement de taxe foncière pour les entreprises

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Du fait de la crise sanitaire et du confinement, de nombreux propriétaires bailleurs se sont retrouvés confrontés à des situations de vacance locative, forcée et de longue durée.

La pause forcée du marché immobilier due à la crise sanitaire a des conséquences pour les bailleurs qui se retrouvent à devoir assumer les charges, impôts, taxes et l'entretien de biens restés vides.

 

Par trois réponses ministérielles, l’administration fiscale confirme que les propriétaires exploitants de locaux commerciaux ou industriels fermés administrativement en raison de la crise sanitaire de la Covid-19 peuvent bénéficier du dégrèvement partiel de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l’article 1389, I du Code général des impôts pour inexploitation de ces immeubles. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dégrèvement de taxe foncière ?

Afin d’en bénéficier il faut réunir trois conditions : 

  • la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire ;
  • le bien est resté inoccupé pendant au moins 3 mois sans interruption ;
  • la vacance doit concerner soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location séparée (logement).

L’administration rappelle également que le propriétaire des locaux peut également obtenir ce dégrèvement dès lors que, avant l’arrêt de l’exploitation, celui-ci utilisait lui-même l’immeuble ou donnait en location ces locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation (BOI-IF-TFB-50-20-30 n° 60, 6-7-2016).

Quelles sont les entreprises pouvant bénéficier du dégrèvement de taxe foncière ?

Les entreprises visées dans ces trois réponses ministérielles sont les commerces dits "non essentiels" (Rép. Nury), les hôteliers (Rép. Brochand) et les exploitants des discothèques et bars de nuit (Rép. Savignat).

Mis à jour le 22/06/2021
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