La loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel du 31 juillet après examen par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une décision n°2022-840 du 30 juillet 2022.
A partir du 1er août 2022, il s’agit donc d’un retour aux dispositions de droit commun.
La loi permet cependant d’imposer aux voyageurs, sous conditions, un test négatif aux frontières et prolonge les fichiers destinés à surveiller la circulation du virus.
La fin des mesures d’exception
Les dispositions exceptionnelles mis en place dans le cadre du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi que du régime de l’état d’urgence sanitaire ont pris fin le 31 juillet 2022.
C’est ainsi que, sans le vote d’une nouvelle loi, les mesures spécifiques prévues par ces régimes (confinement, couvre-feu, fermeture d’établissements, obligation de port du masque, pass sanitaire, etc) ne seront plus applicables.
Plus encore, les dispositions correspondant à ces mesures d’exception et figurant notamment dans le Code de la santé publique sont formellement abrogées à partir du 1er août 2022.
L’exigence d’un test négatif en cas d’apparition d’un nouveau variant
Voyageurs vers la France depuis l’étranger ou vers la métropole depuis les Outre-Mer
La loi sanitaire du 30 juillet 2022 donne cependant la possibilité au gouvernement d’exiger un certificat sanitaire de voyage en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la Covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave.
Dans cette hypothèse, il pourra en effet être imposé de produire un examen de dépistage virologique négatif après avis de l’autorité scientifique compétente désignée par voie réglementaire.
Un tel mécanisme de protection sera activé par la voie d’un décret qui visera les voyageurs d’au moins 12 ans, souhaitant se déplacer vers le territoire national, c’est-à-dire le territoire hexagonal, la Corse et les collectivités d’outre-mer selon le Conseil constitutionnel, en provenance de pays étrangers ou de l’une des collectivités d’outre-mer affectés par l’apparition et la circulation du variant.
Il pourra aussi être imposé aux personnels des services de transport concernés.
Voyageurs vers l’Outre-Mer depuis la métropole
Un dispositif de protection similaire est également mis en œuvre pour les déplacements en Outre-Mer en cas de risque de saturation des hôpitaux.
L’éventuelle réintégration des soignants non-vaccinés
La loi sanitaire du 30 juillet 2022 envisage également une potentielle réintégration des soignants non vaccinés et dont le contrat de travail a été suspendu conformément à la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
L’obligation vaccinale pourra être suspendue par décret pour une partie ou tous les personnels qui y sont soumis après avis favorable de la Haute Autorité de santé (HAS).
La HAS peut statuer soit de sa propre initiative, soit sur saisine du ministre de la Santé, du Comité de contrôle et de liaison Covid-19 ou bien encore de la Commission permanente chargée des affaires sociales de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Outils de surveillance de l’épidémie
Enfin, afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires et proportionnées en cas de reprise de l’épidémie, la loi sanitaire du 30 juillet 2022 maintient la collecte des données de santé sur les tests de dépistage (système d’information SI-DEP : centralisation des résultats des tests) jusqu’au 30 juin 2023.
Elle prolonge par ailleurs le dispositif Contact Covid (identification des personnes malades et des cas contacts) jusqu’au 31 janvier 2023.
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