Le 28 juillet 2023, la Direction Générale des Finances Publiques a décidé le report de l’entrée en vigueur du dispositif, prévue initialement le 1er juillet 2024.
Initiée en 2021, la réforme du Gouvernement concernant la facturation électronique vise à atteindre quatre objectifs clefs :
La facture électronique devra respecter une forme électronique normée laquelle sera transmise via une plateforme dématérialisée dédiée : soit une plateforme dématérialisée partenaire, soit un portail public de facturation.
Attention : La facture électronique n’est pas une facture papier scannée en format PDF et transmise par courriel.
Pour rappel, l'ordonnance du 15 septembre 2021 a fixé le calendrier progressif de la facturation électronique par les entreprises françaises assujetties à la TVA :
Attention : Le 28 juillet 2023, la Direction Générale des Finances Publiques a décidé le report de l’entrée en vigueur du dispositif, prévue initialement le 1er juillet 2024.
Ce report devrait permettre une meilleure implantation du dispositif et assurer une transition dans les meilleures conditions possibles.
La date officielle du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
Une facture est dite électronique quand elle a été créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique dans les conditions légales en vigueur.
Depuis le 1er janvier 2017 et dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie dite LME du 4 août 2008, l’ensemble des entreprises signataires de contrat de commande publique ont dorénavant une obligation de transmettre les factures sous forme dématérialisée via le portail Chorus Pro.
