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Mutuelle d'entreprise : le point sur vos obligations

ÎLE-DE-FRANCE

Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur du secteur privé doit proposer une couverture complémentaire santé collective à tous ses salariés.

Le contenu de la couverture santé peut être déterminé par un accord de branche ou d’entreprise.

A défaut, sa mise en place est unilatérale et l’employeur doit respecter un panier de soins minimal comprenant :

  • L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions, 
  • La totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation, 
  • Les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel, 
  • Les frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple. 

La moitié du financement de cette couverture complémentaire est prise en charge par l’employeur. Ce dernier reste libre du choix de l’assureur mais peut suivre les recommandations de sa branche.

Des cas de dispenses d’adhésion permettant au salarié concerné de refuser cette couverture existent  en faveur notamment de personnes déjà bénéficiaires d’une complémentaire santé (couverture maladie universelle complémentaire, aide au paiement d’une complémentaire santé, complémentaire individuelle, couverture en qualité d’ayant droit) ; de salariés en contrats courts ou en temps très partiel, d’apprentis quand la cotisation représente 10 % ou plus du salaire ou enfin de salariés déjà en poste dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif par décision unilatérale de l’employeur (avec participation financière du salarié) ou si le dispositif de prévoyance le prévoit.

Les salariés en contrat court ou à temps partiel de 15 heures maximum hebdomadaires bénéficient sous conditions depuis le 1er janvier de chèques santé leur permettant de souscrire individuellement un contrat d'assurance maladie complémentaire frais de santé.

 

 

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