Les prêts bonifiés et avances remboursables

Les prêts bonifiés et les avances remboursables sont des dispositifs discrétionnaires d’intervention qui peuvent être sollicités auprès des CODEFI lorsque le recours au prêt garanti par l'Etat (PGE) est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. 

Suite à une annonce du Gouvernement, et face aux difficultés d'approvisionnement des entreprises, les dispositifs de prêts bonifiés et d'avances remboursables sont prolongés jusqu'au 30 juin 2022 (décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021).

Quelles entreprises sont éligibles aux prêts bonifiés et avances remboursables ?

Toutes les PME et les ETI qui répondent aux critères suivants :

• ne pas avoir obtenu de prêt garanti par l'Etat (PGE) suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant après intervention du médiateur du crédit
• justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation
• ne pas faire l’objet de procédures collectives d’insolvabilité. Les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles à ces dispositifs.

Sont exclues : les microentreprises.Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.

Quelle est la nature de ces aides ?

Les caractéristiques du prêt à taux bonifié

• Le montant de l’aide en prêt à taux bonifié est plafonné :
  • à la masse salariale en France estimée sur les 2 premières années d’activité pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 ;
  • à 25% du CA HT 2019 constaté ou du dernier exercice clos disponible pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ;
  • jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou lors de la dernière année disponible pour les entreprises innovantes (si cela leur est plus favorable).
• La durée d’amortissement : 6 ans maximum avec un différé d’amortissement en capital d’1 an ;
• Le taux d’intérêt fixe pour les prêts décaissés avant le 30 juin 2022 ;
• Couvre les besoin en investissement et en besoin en fonds de roulement (BFR). 

Le prêt à taux bonifié est l’outil à privilégier en tant qu’outil de soutien de trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du coronavirus, particulièrement celles n’ayant pu obtenir de PGE suffisant.

Les caractéristiques de l’avance remboursable

• Le montant : plafonné à 2 300 000 € ;
• La durée d’amortissement : 10 ans maximum avec un différé d’amortissement en capital de 3 ans ;
• Le taux d’intérêt fixe pour les prêts décaissés avant le 30 juin 2022 ;
• Couvre les besoin en investissement et en besoin en fonds de roulement (BFR).

Le dispositif d’avance remboursable ne peut être envisagé que subsidiairement à la mise en place d’un prêt à taux bonifié, et peut être cumulé avec un PGE.

Comment demander un prêt à taux bonifié et/ou une avance remboursable ?

Les demandes sont à déposer auprès des Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

L’instruction de ces demandes se fait par le CODEFI compétent et plus particulièrement, en son sein, le Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP).