La carte professionnelle d'agent immobilier ne peut être délivrée à une société que si TOUS les représentants légaux ET statutaires satisfont à la condition d'aptitude professionnelle (article 3 de la loi du 2 janvier 1970).
Seule l'aptitude acquise en France est mentionnée ci-dessous.
Pour l'aptitude acquise dans un autre pays, contacter le CFPI.
En appliaction de l'article 11 du décret du 20 juillet 1972, la condition d'aptitude professionnelle est remplie si vous détenez l'un des diplômes suivants :
- diplôme délivré par l’État ou au nom de l’État d’un niveau égal ou supérieur à 3 années d’études supérieures après le baccalauréat ET sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
OU
- diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau II) ET sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
OU
- brevet de technicien supérieur (BTS) « professions immobilières »
OU
- diplôme de l’institut des études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat (ICH).
Pour la constitution de votre dossier, il faut fournir une copie de votre diplôme certifiée conforme à l'original par vos soins.
En application de l'article 12 du décret du 20 juillet 1972, la condition d'aptitude professionnelle est également remplie si :
- vous détenez le baccalauréat OU un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
ET
- que vous avez exercé pendant au moins 3 ans, à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi subordonné se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.
Attention ! L'emploi subordonné correspond à un emploi salarié soumis à la durée légale du temps de travail, au paiment des cotisations d'assurance chômage et à l'acquisition de congés payés. L'expérience professionnelle acquise en tant qu'agent commercial est expressément exclue.
Pour la constitution de votre dossier, il faut fournir une copie de votre diplôme certifiée conforme à l'original par vos soins et une copie des fiches de paie.
La condition d'aptitude est également remplie si vous n'avez pas les diplômes requis mais que vous avez une expérience professionnelle relative aux opérations immobilières portant sur le bien d'autrui.
Vous devez avoir exercé pendant au moins 10 ans, à temps complet, un emploi subordonné se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.
Attention ! L'emploi subordonné correspond à un emploi salarié soumis à la durée légale du temps de travail, au paiment des cotisations d'assurance chômage et à l'acquisition de congés payés. L'expérience professionnelle acquise en tant qu'agent commercial est expressément exclue.
Pour la constitution de votre dossier, il faut fournir une copie de TOUS les bulletins de paie
Vous devez avoir exercé pendant au moins 4 ans, à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi subordonné en tant que cadre se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.
Attention ! L'emploi subordonné correspond à un emploi salarié soumis à la durée légale du temps de travail, au paiment des cotisations d'assurance chômage et à l'acquisition de congés payés. L'expérience professionnelle acquise en tant qu'agent commercial est expressément exclue.
Pour la constitution de votre dossier, il faut fournir une copie de TOUS les bulletins de paie ET une attestation de la caisse de retraite des cadres justifiant de l’affiliation pour les périodes et les activités mentionnées ci-dessus
Seules les cartes professionnelles délivrées avant le 1er janvier 2006 permettent de justifier de l'aptitude professionnelle pour la ou les mentions pour lesquelles elles ont été délivrées (article 20 de la loi du 2 janvier 1970).
