Conditions de diplôme(s) et/ou d'expérience professionnelle à remplir

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pour pouvoir exercer une activité relevant de la loi Hoguet

Il existe plusieurs possibilités pour justifier de l'aptitude du titulaire de la carte professionnelle (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes) ou du directeur d'établissement.


La carte professionnelle d'agent immobilier ne peut être délivrée à une société que si TOUS les représentants légaux ET statutaires satisfont à la condition d'aptitude professionnelle (article 3 de la loi du 2 janvier 1970).

Seules les conditions d'aptitude acquises en France sont mentionnées ci-dessous. Pour les conditions d'aptitude acquises dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, contacter le CFPI.

Condition de diplôme

La condition d'aptitude professionnelle est remplie si vous détenez l'un des diplômes suivants :

  • diplôme délivré par l’État ou au nom de l’État d’un niveau égal ou supérieur à 3 années d’études supérieures après le baccalauréat ET sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales.
     

OU

  • diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau II) ET sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales.
     

OU

  • brevet de technicien supérieur (BTS) « professions immobilières ».
     

OU

  • diplôme de l’institut des études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat (ICH).
 
Pour la constitution de votre dossier, il faut fournir une copie de votre diplôme certifiée conforme à l'original par vos soins.
 

Vous ne savez pas si votre diplôme vous permet d'obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier ? Vous pouvez le faire pré-contrôler en nous en adressant une copie par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port
Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex

Attention ! Ce pré-contrôle vaut uniquement pour la CCI Paris Ile-de-France et il ne saurait engager une autre CCI. Si vous envisagez de créer votre entreprise dans une autre région que l'Ile-de-France (hors 77 et 91), nous vous invitons à vous rapprocher de la CCI territorialement compétente.

Condition de diplôme et d’expérience professionnelle

La condition d'aptitude professionnelle est également remplie si :

  • vous détenez le baccalauréat OU un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales.
     

ET

  • que vous avez exercé pendant au moins 3 ans (18 mois pour un directeur d'établissement nommé dans le cadre d'une déclaration préalable d'activité), à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi subordonné au sens du code du travail se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.
 
Attention ! L'emploi subordonné s'entend d'un emploi salarié soumis à la durée légale du temps de travail, au paiment des cotisations d'assurance chômage et à l'acquisition de congés payés. L'expérience acquise par un agent commercial est exclue, par exemple.
 
Pour la constitution de votre dossier, il faut fournir une copie de votre diplôme certifiée conforme à l'original par vos soins et une copie des bulletins de salaire.

Vous ne savez pas si votre expérience vous permet d'obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier ? Vous pouvez le faire pré-contrôler en nous en adressant une copie de votre diplôme et de vos fiches de paie par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port
Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex

Attention ! Ce pré-contrôle vaut uniquement pour la CCI Paris Ile-de-France et il ne saurait engager une autre CCI. Si vous envisagez de créer votre entreprise dans une autre région que l'Ile-de-France (hors 77 et 91), nous vous invitons à vous rapprocher de la CCI territorialement compétente.

Condition d’expérience professionnelle

La condition d'aptitude est également remplie si vous n'avez pas les diplômes requis mais que vous avez une expérience professionnelle.

Pour un emploi non cadre

Vous devez avoir exercé pendant au moins 10 ans (5 ans pour un directeur d'établissement nommé dans le cadre d'une déclaration préalable d'activité), à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi subordonné au sens du code du travail se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.

Attention ! L'emploi subordonné s'entend d'un emploi salarié soumis à la durée légale du temps de travail, au paiment des cotisations d'assurance chômage et à l'acquisition de congés payés. L'expérience acquise par un agent commercial est exclue, par exemple.

Pour la constitution de votre dossier, il faut fournir une copie des bulletins de salaire.

Pour un emploi de cadre

Vous devez avoir exercé pendant au moins 4 ans (2 ans pour un directeur d'établissement nommé dans le cadre d'une déclaration préalable d'activité), à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi subordonné au sens du code du travail en tant que cadre se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.

Attention ! L'emploi subordonné s'entend d'un emploi salarié soumis à la durée légale du temps de travail, au paiment des cotisations d'assurance chômage et à l'acquisition de congés payés. L'expérience acquise par un agent commercial est exclue, par exemple.

Pour la constitution de votre dossier, il faut fournir une copie des bulletins de salaire et 1 attestation de la caisse de retraite des cadres justifiant de l’affiliation pour la période et l’activité mentionnées ci-dessus.

Pour un emploi public

Vous devez avoir exercé pendant au moins 4 ans (2 ans pour un directeur d'établissement nommé dans le cadre d'une déclaration préalable d'activité), à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi public de catégorie A se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.

Pour la constitution de votre dossier, il faut fournir une copie des bulletins de salaire.

Vous ne savez pas si votre expérience professionnelle vous permet d'obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier ? Vous pouvez la faire pré-contrôler en nous en adressant une copie de vos fiches de paie par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port
Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex

Attention ! Ce pré-contrôle vaut uniquement pour la CCI Paris Ile-de-France et il ne saurait engager une autre CCI. Si vous envisagez de créer votre entreprise dans une autre région que l'Ile-de-France (hors 77 et 91), nous vous invitons à vous rapprocher de la CCI territorialement compétente.

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