
Le Gouvernement poursuit la simplification en direction des entreprises en instaurant un guichet unique électronique pour toutes les formalités d'entreprise. Votre CCI est là pour vous accompagner !
En cas de difficulté grave, depuis le 1er janvier 2024, le Gouvernement a mis en oeuvre une nouvelle procédure destinée à assurer la continuité du guichet unique.
Le guichet unique est l'unique site sur lequel les entreprises doivent réaliser leurs formalités depuis le 1er janvier 2023.
Cependant, en cas de difficulté grave rencontrée par une entreprise pour réaliser sa formalité sur le guichet unique, une procédure dérogatoire a été mise en place au 1er janvier 2024. Cette procédure s'applique jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
La difficulté grave est caractérisée lorsque les deux critères cumulatifs suivants sont remplis (arrêté du 26 décembre 2023) :
La procédure de réalisation des formalités en cas de difficulté grave du guichet unique est la suivante :
En cas de blocage hors réalisation d'une formalité ou d'un dépôt d'acte sur le guichet unique, il est mis à disposition du déclarant un récépissé daté mentionnant :
Le guichet unique s'est substitué aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE) le 1er janvier 2023. Il n'est donc plus possible de déposer un dossier papier auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie.
Néanmoins, pour la réalisation de vos formalités d'entreprise (immatriculation, modification, cessation d'activité, dépôt des comptes), votre CCI vous propose un service complet pour vous libérer de toutes vos contraintes administratives !
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