Taxe sur les véhicules de société (TVS) : régime

Qui est assujetti à la TVS ?

La taxe est due par toutes les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France, quels que soient leur forme juridique (SA, SAS, SNC...), leur objet social (vente de biens ou prestations de services) ou leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, les véhicules possédés ou loués par les salariés, les associés ou les dirigeants de la société pour leurs déplacements professionnels y sont également soumis, dans la mesure où l'entreprise en supporte la charge de l'acquisition ou de la location, pourvoit régulièrement à leur entretien, ou rembourse les frais kilométriques pour au moins 15.000 kms durant la période d'imposition.

Remarque : les associations et les organismes sans but lucratif non constitués sous forme d'une société (syndicats par exemple) ne sont pas imposables.

Quels véhicules sont concernés ?

La TVS est due au titre des véhicules que les sociétés possèdent et qui sont immatriculés à leur nom en France et de ceux qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés.

Son exigibilité n'est pas uniquement liée à la propriété du véhicule ou à son utilisation au nom de la société, mais également à une utilisation effective par celle-ci.

La société est assujettie à la TVS à raison des véhicules :

• pris en location par la société pour une durée supérieure à un mois ou à trente jours consécutifs ;
• mis à la disposition de la société ou d'un établissement par une autre entreprise ou par le siège d'une société implantée à l'étranger. Les véhicules étrangers sont donc soumis à la TVS en France à condition d'y être utilisés ;
• appartenant (en qualité de propriétaire ou de locataire) aux salariés de la société et pour lesquels la société rembourse les frais kilométriques sur une base supérieure à 15.000 kilomètres parcourus à titre professionnel ;
• dont la carte grise porte la mention "VP" (voiture particulière), quel que soit l'âge ;
• qui, bien qu'immatriculés dans la catégorie N1 (véhicules de transport de marchandises d'un poids maximal de 3,5 tonnes qui peuvent transporter jusqu'à 6 personnes en plus du conducteur), sont en fait destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages. En pratique, il s'agit de berlines haut de gamme et des 4x4.

Remarque : la catégorie des voitures particulières, telle que définie au C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du 6 février 1970, recouvre les berlines, les voitures à hayon arrière, les breaks ou véhicules familiaux, les coupés, les cabriolets et les véhicules à usages multiples. Ces derniers sont destinés au transport de personnes et ont moins de dix places.

Attention : le fait qu'un véhicule soit recouvert de mentions publicitaires ne l'exonère pas de la TVS.

Quels véhicules ne sont pas taxables ?

Echappent à la taxe, notamment, les véhicules :

• immatriculés dans la catégorie des " véhicules utilitaires " (CCTE, CAM ou SCREM) ou " véhicules de société " (VS) sur la carte grise. Les premiers sont conçus pour le transport de marchandises (camions, camionnettes) et les seconds ne doivent pas comporter de sièges à l'arrière, même relevables, ni de point d'encrage de fixation ;
• fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules (GNV) ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL), étant précisé que pour les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburant (sans plomb 98 et 95 notamment) et de GPL, l'exonération est limitée à 50 % du montant de la taxe ;
• fonctionnant exclusivement au superéthanol E 85 et mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2007. L'exonération porte sur une période de huit trimestres ;
• dont la durée de location n'excède pas un mois civil ou au plus trente jours consécutifs ;
• destinés exclusivement à la vente (concessionnaires par exemple) ou à la location ;
• destinés à l'exécution d'un service de transport à destination du public (taxis notamment).

Calcul de la taxe : deux barèmes

Le montant de la TVS est déterminé par deux barèmes qui coexistent, leur application étant fonction d'un critère écologique pour l'un, à savoir le taux d'émission de dioxyde de carbone émis par le véhicule, et de la puissance fiscale du véhicule pour l'autre.

Le critère de l'émission de dioxyde de carbone (CO2)

Le tarif calculé sur le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru s'applique aux véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire, dont la première mise en circulation a eu lieu après le 31mai 2004 et qui ont été acquis, loués ou utilisés après le 1er janvier 2006.

Pour les véhicules répondant à ces critères cumulatifs, il convient d'appliquer le barème suivant :

La puissance fiscale est retenue pour le calcul de la TVS des véhicules qui ne répondent pas aux conditions pour bénéficier du critère du taux d'émission de CO2. Sont ainsi visés les véhicules qui ont fait l'objet d'une réception nationale (et non d'une réception communautaire) ou qui ont fait l'objet d'une réception communautaire mais qui ont été mis en circulation avant le 1er juin 2004 ou ont été acquis, loués ou utilisés avant le 1er janvier 2006.

Le tarif de la taxe est fixé de la façon suivante :

Un calcul spécifique pour les véhicules personnels des salariés et dirigeants

Véhicules personnels des salariés et dirigeants

Dans beaucoup d'entreprises, le dirigeant ou le salarié est souvent amené à utiliser son véhicule personnel pour effectuer ses déplacements professionnels.

Dans cette hypothèse, l'entreprise procède au remboursement des indemnités kilométriques.

Les véhicules possédés ou pris en location par les salariés sont soumis à la TVS lorsque la société leur rembourse les frais kilométriques.

La taxe est exigible dès lors que l'indemnité remboursée couvre plus de 15.000 kilomètres parcourus à titre professionnel.

Au-delà de ce plafond, le véhicule du salarié est considéré comme un véhicule appartenant à la société et est, comme tel, soumis à la taxe (article 1010-O A du CGI).

La société est donc tenue d'acquitter une TVS, pour un véhicule dont elle n'est ni propriétaire ni locataire.

Coefficient pondérateur

Le montant de la TVS à payer, obtenu sur la base de l'un des deux barèmes, est réduit dans un premier temps par l'application d'un coefficient pondérateur.

Ce dernier est exprimé en pourcentage dont le taux varie en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.

Le nombre de kilomètres s'apprécie du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante.

Remarque : ne sont pas concernés par les frias kilométriques les motos et les scooters.

Abattement général de 15.000 €

Il s'applique, dans un second temps, sur le montant de la taxe restant due pour l'ensemble des véhicules donnant lieu à remboursement kilométrique.

Déclaration et paiement de la taxe

La période d'imposition de la TVS couvre la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le calcul et la liquidation de la taxe se font par trimestre.

Pour les redevables de la TVA soumis au régime du réel normal, ils télédéclarent la taxe sur l'annexe n°3310 A-SD de la déclaration CA 3.

Pour les redevables de la TVA soumis au réel simplifié d'imposition, ils déclarent la taxe sur le formulaire n°2855-SD.

Sont dispensées de déclaration, les entreprises :

• qui remboursent à leurs salariés et dirigeants des frais kilométriques n'excédant pas 15 000 kilomètres ;
• qui bénéficient de l'abattement de 15 000 euros et qui, de ce fait, n'ont aucune taxe à verser.