Election et mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Le comité social économique (CSE) devait être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus, au plus tard le 31 décembre 2019.

Quand le mettre en place le comité social économique (CSE) ?

La  mise en place du CSE est obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Sont concernés :

• les entreprises de droit privé  ;
• les établissements publics à caractère industriel et commercial
• les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

L’organisation des élections du comité social économique (CSE)

L’employeur est tenu d’organiser les élections du CSE : il lui revient la charge d’en informer ses salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, et au plus tard deux mois avant l’expiration du mandat en cours. Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés. Le premier tour a lieu dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats en cours.
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans. 

Lorsque le CSE n’a pas été mis en place, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peut à tout moment saisir l’employeur pour demander l’organisation d’élections. L’employeur doit alors engager la procédure électorale dans le délai d’un mois suivant la date de réception de la demande ainsi faite. Toutefois, lorsque l’employeur a engagé le processus électoral et qu’un procès-verbal de carence a été établi, la demande ne peut intervenir que dans un délai de six mois après l’établissement de ce procès-verbal.

Qui peut voter pour le comité social économique (CSE)? 

Tous les salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise quelle que soit leur nationalité peuvent voter pour élire les membres du CSE.

L’inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux conditions d’éligibilité ou pour être électeur, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Qui peut être candidat au comité social économique (CSE) ?

Les salariés âgés de 18 ans révolus, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, sont éligibles au CSE à l’exception des conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans une.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à trois. Toutefois, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, le protocole d’accord préélectoral (PAP) peut en disposer autrement.

L’ensemble des processus électoraux engagés dans les entreprises avant le 3 avril 2020 sont suspendus, à compter du 12 mars 2020 ou de la dernière formalité accomplie lorsque celle-ci est postérieure à cette date.
La reprise du processus sera fonction de l’avancement des élections professionnelles (ord.2020-560 du 13 mai 2020) :

• Les processus électoraux ayant débuté avant la date du 12 mars 2020 sont suspendus jusqu’au 31 août 2020. 
• Pour les employeurs dont l’obligation de mise en place ou de renouvellement est née au cours de la période de suspension ou pour ceux qui étaient en retard dans la mise en place du CSE, obligation leur est faite d’organiser les élections à compter du 24 mai 2020 et au plus tard jusqu’au 31 août 2020.

Par dérogation à l’obligation prévue à l’article L.2314-10 du code du travail, lorsque le mandat des membres élus du comité social et économique expire moins de six mois après la date de fin de la suspension du processus électoral, l’employeur ne sera, en outre, pas tenu d’organiser les élections partielles, que le processus ait été engagé ou non avant ladite suspension. 
Conséquence directe de cette suspension : Les mandats en cours des représentants élus du personnel sont automatiquement prorogés à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles. Le statut protecteur de ces élus est maintenu durant toute la période de prorogation.

Quelle est la composition du comité social économique (CSE) ?

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE varie en fonction de l’effectif apprécié au niveau de l’entreprise ou de l’établissement distinct (article R.2314-1 du code du travail). Ce nombre peut être augmenté par accord préélectoral. 
Le délégué syndical est membre de droit du CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés. Dans celles d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant pour siéger au sein du CSE.

Comment mettre en place les commissions ?

La commission santé, sécurité et conditions de travail

Chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l’entreprise, la commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire dans les entreprises ou les établissements à partir de 300 salariés ou sur injonction de l’inspection du travail.

Elle ne peut être supprimée par accord.

Présidée par l’employeur et comprenant au minimum :

• 3 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants ;
• elle doit obligatoirement inviter lors de ses réunions :
  • le responsable interne des services de sécurité ;
  • le médecin du travail ;
  • la CARSAT ;
  • l’inspecteur du travail.

A défaut d’accord, c’est le règlement intérieur du CSE qui en fixe les modalités de fonctionnement, les missions et les moyens.

Les autres commissions

En l’absence d’accord, s’ajoutent à la commission santé, sécurité et conditions de travail, pour les entreprises d’au moins 300 salariés :

• Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue ;
• Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement ;
• Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise ;
• Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE.

Et pour les entreprises de 1000 salariés et plus, s’ajoute une commission économique chargée d’étudier les documents économiques et financiers de l’entreprise.
Un accord majoritaire permet de créer des commissions supplémentaires et de fixer leurs modalités de fonctionnement. Il peut éviter aux partenaires sociaux de mettre en place les commissions dont la loi a prévu le caractère obligatoire à défaut d’accord.