Chauffeurs de VTC ou livreurs des plateformes de mobilité : désignez vos représentants dès 2022

Quels sont les secteurs d'activité concernés ?

Deux secteurs d’activité sont concernés : 
 

• Les activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) ;
• Les activités de livraison de marchandises à vélo, scooter ou tricycle.

Quelles sont les modalités de scrutin ?

Pour chacun de ces secteurs d’activité, une élection nationale, à tour unique et par vote électronique, sera organisée au printemps 2022 afin de permettre aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront.

Lors du premier scrutin, pourront être reconnues représentatives les organisations (syndicats professionnels et associations loi 1901) qui recueilleront au moins 5% des suffrages exprimés. Ce seuil sera ensuite relevé à 8% à partir de la deuxième élection, qui se déroulera deux ans après. Les scrutins suivants se tiendront tous les quatre ans.

Quelles protections pour les représentants élus ?

Tout comme des représentants de salariés, les représentants désignés par les organisations représentatives bénéficieront de garanties particulières, afin de les protéger contre tout risque de discrimination du fait de leur mandat.

Pour le cas particulier des travailleurs indépendant, la rupture du contrat les liant à une plateforme sera soumise à autorisation administrative préalable. Ils bénéficieront par ailleurs d’un droit à la formation au dialogue social, afin d’avoir les outils et connaissances nécessaires à la mise en place d’un dialogue équilibré.

Quel est le rôle de l'Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) ?

L’ordonnance prévoit par ailleurs la création de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), établissement public dédié à la régulation des relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes, à la diffusion d’informations et à la concertation. 

L'ARPE : 

• organisera l’élection nationale des représentants des travailleurs indépendants des plateformes ;
• assurera le financement de leur formation et leur indemnisation ; 
• assurera leur protection contre les risques de discrimination ;
• accompagnera le développement du dialogue social ;
• jouera un rôle d’observatoire de l’activité des plateformes numériques d’emploi ;
• assurera le paiement des indemnités versées aux travailleurs indépendants pour compenser la perte de chiffre d’affaires liée à l’exercice de leur mandat.

Ces mesures seront complétées par des dispositions qui préciseront les modalités de négociation collective entre plateformes et représentants des travailleurs indépendants qui y ont recours.