Les mesures particulières en matière d’import / export de marchandises

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Afin de soutenir les entreprises importatrices dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, la Direction générale des douanes et droits indirects (DDGDDI) met en place des mesures exceptionnelles. Elle précise sur son site internet les mesures particulières.

Les mesures exceptionnelles relatives aux suspensions et contingents tarifaires autonomes 

En réaction aux conséquences de la pandémie, certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas disponibles ou disponibles en quantité limitée dans l’Union européenne peuvent bénéficier de taux de droit de douane réduits ou nuls à l’importation dans l’Union.

L'ensemble des règlements instituant ces suspensions et contingents sont disponibles sur la fiche d'information dédiée aux suspensions et contingents tarifaires autonomes.

Les mesures particulières applicables en matière de stockage de marchandises

Lors de l’importation des marchandises sur le territoire français, ces dernières peuvent être entreposées en suspension des droits et taxes dues à l’importation dans les locaux appartenant à un opérateur à un prestataire de service ou à un autre organisme (CCI, ports, etc.) et agréés par les autorités douanières. Ce régime particulier permet de stocker les marchandises en l’état dans l’attente de l’affectation à une autre destination douanière. 

Dans le cadre de la crise sanitaire, les mesures exceptionnelles s’appliquent au régime de stockage temporaire de marchandises en suspension de droits et taxes.

Depuis le 27 mars 2020, et dans le cadre de la crise sanitaire, les délais de séjour des marchandises dédouanées ou non sont exceptionnellement prolongés, à savoir :

  • Les marchandises déjà dédouanées non évacuées des installations de stockage temporaire (IST) peuvent y rester jusqu’à leur sortie définitive ;
  • Les marchandises non dédouanées placées dans les installations de stockage temporaires peuvent y rester jusqu’à 120 jours, au lieu des 90 jours normalement prévus. 

Par ailleurs, les opérateurs économiques agréés peuvent stocker les marchandises non européennes en suspension de droits, taxes et mesures de politique commerciale dans les lieux non agréés préalablement par la douane à condition d’en avoir informé auparavant le bureau des douanes territorialement compétent et de tenir une comptabilité-matière dédiée conformément aux normes en vigueur. 

Les autres opérateurs peuvent également bénéficier de ces mesures exceptionnelles. Toutefois l’analyse de leur situation sera effectuée au cas par cas et à condition que lesdits opérateurs bénéficient déjà d’une autorisation de stockage temporaire des marchandises (autorisation d’IST).

Pour plus d’informations, adressez votre demande à votre Pole Action Économique de rattachement en privilégiant la voie électronique.

Les démarches en cas de difficultés pour la réception des marchandises circulant sous transit

Les entreprises d’import / export peuvent faire circuler les marchandises sous transit dans l’Union européenne et les pays de transit commun, en suspension de droits et taxes dus. Pour bénéficier du régime de transit, lesdites entreprises doivent obligatoirement notifier l’arrivée des marchandises au bureau de destination.

Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés lors de la transmission des documents relatifs au transit des marchandises, notamment la notification d’arrivée des marchandises EI007, la déclaration de transit douanier (NSTI ou DELTA T), elle est invitée à contacter le bureau des douanes de la destination réelle des marchandises.

L’entreprise doit communiquer dans son courrier les informations suivantes :

  • Le MRN de l’opération de transit concernée ;
  • Les motifs pouvant justifier le retard de transmission.

En privilégiant les correspondances par courriel, l’entreprise peut également contacter l’un des Pôles Action Économique (PAE) ainsi que le Service Grands Comptes pour les entreprises relevant de son portefeuille.

Les demandes de Renseignement Contraignant sur l’Origine (RCO) ou d’Information sur le Made in France 

Les demandes d'Information sur le Made in France (IMF) et de Renseignement Contraignant sur l'Origine (RCO) doivent être adressées exclusivement par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau COMINT3 – Politique tarifaire et commerciale
11 rue des deux communes
93558 MONTREUIL CEDEX

Ces demandes doivent impérativement être signées et complétées conformément aux notices explicatives pour être recevables, et être accompagnées d'une enveloppe timbrée. 

L’obtention d’un certificat Eur.1 

Les entreprises peuvent contacter la chambre de commerce et d'industrie (CCI) à laquelle elles sont rattachées pour connaître les mesures mises en œuvre afin d’assurer la délivrance des documents : Le site de gestion électronique des formalités internationales du réseau des CCI.
Pour rappel, en alternative aux certificats EUR.1, l’exportateur peut émettre une déclaration d'origine sur document commercial. Cette solution peut être utilisée par tout opérateur pour les envois dont la valeur de produits originaires n’excède pas 6000 euros et nécessite de détenir le statut d'exportateur agréé pour les envois supérieurs à 6000 euros. 

Faire viser et signer par la douane un certificat d’origine préférentielle 

En réaction à la crise du coronavirus, la Commission européenne propose des adaptations pour l'émission et la présentation des certificats EUR.1, EUR.MED et FORM.A. 

Toutes les informations se trouvent sur le site de la Commission - rubrique « Origin of goods ».
Le tableau « EU Member states » indique les procédures mises en place par chaque État membre à l'export, et le type de certificats qu'ils acceptent à l'import. 
Les deux autres tableaux : « Pan-Euro-Mediterranean countries » et « Other UE trade partner countries » indiquent si le pays de destination des marchandises accepte les copies établies en France. 

Les lignes vierges signifient que le pays n'a pas répondu donc il n'y a pas de réciprocité : il n'accepte et n'émet que des certificats originaux ou les autres possibilités prévues par l'accord qu'il a signé avec l'UE (déclaration d'origine sur document commercial, présentation d'une preuve d'origine a posteriori).

Aménagement des modalités de présentation et de contrôle des documents d’ordre public (DOP) pour les flux soumis à restrictions 

Les modalités de présentation et de contrôle des DOP pour les flux soumis à restrictions ont été aménagées comme suit : 

  • adaptation des contrôles CITES à l'importation ;
  • régime de présentation des autorisations ANSM pour les importations et exportations de stupéfiants et psychotropes ;
  • régime de présentation des documents sanitaires commun d'entrée dans le cadre du plan de continuité des activités de la DGAL ;
  • dérogations aux contrôles douaniers d'animaux de compagnie mise en place par la DGAL ;
  • contrôles des transferts transfrontaliers de déchets.

Par ailleurs, les 7 interconnexions GUN ont constitué un levier important de simplification des obligations à l'importation grâce au contrôle automatisé des DOP.

Les retards de dépôt de la Déclaration d’échange de biens ou de la Déclaration d’échange de services

Les entreprises qui effectuent les échanges de biens avec les États membres de l’Union européenne peuvent être soumises à une obligation de transmettre aux autorités douanière les informations relatives à l’ensemble de leurs introductions et de leurs expéditions, notamment par le biais d’une Déclaration d’échange de biens (DEB) ou d’une Déclaration d’échange de services (DES).

Les DEB et DES doivent être déposées au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le moi de référence (quand les opérations d’introduction ou d’expédition ont été effectuées).
Les entreprises impactées par la crise sanitaire peuvent avoir des difficultés quant au respect des délais de dépôt de la Déclaration d’échange de biens ou de la Déclaration d’échange de services.

Dans ce cas, lesdites entreprises sont invitées à prendre contact dans les meilleurs délais avec leurs centres de collecte des données – CISD ou DNSCE

Il est recommandé de privilégier les contacts par messagerie.

Les mesures destinées à faciliter les importations de masques 

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, des mesures ont été prises afin de garantir la fluidité des importations d’équipements de protection individuelle (masques). 

À ce titre, les masques peuvent être importés sans marquage CE.

Afin d’anticiper et sécuriser ses opérations, l’importateur devra : 

  • veiller à ce que les masques respectent les normes européennes ou certaines normes étrangères reconnues comme équivalentes, au moment de leur importation. 
  • et exiger les documents le certifiant. 

Vous trouverez l’ensemble de ces normes équivalentes dans le tableau proposé par les douanes.

Les importateurs tout comme les transitaires, doivent transmettre le plus en amont possible tous les documents nécessaires au dédouanement, en particulier les dossiers techniques permettant d’établir d’une part, la conformité des marchandises aux normes européennes ou reconnues équivalentes et d’autre part, le lien entre les attestations présentées et les marchandises importées. 

Les bureaux de douane pourront ainsi traiter rapidement les déclarations présentées.

Ce dispositif est applicable aux équipements de protection individuelle, appareils respiratoires, dont les masques. 

Pour consulter les documents à fournir et les normes de conformités admises par type de masque ou d'appareils de protection respiratoire (FFP2 et FFP3) En cas de doute ou d’interrogation, les entreprises doivent prendre contact le plus tôt possible avec leur Pôle Action Économique. Les services à contacter en Ile-de-France sont  :

  • pae-paris@douane.finances.gouv.fr pour les entreprises ayant leur siège social dans le 75 ;
  • pae-paris-est@douane.finances.gouv.fr pour les entreprises ayant leur siège social dans le 77, 93 ou 94 ;
  • pae-paris-ouest@douane.finances.gouv.fr pour les entreprises ayant leur siège social dans le 78, 91, 92 ou 95.

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Mis à jour le 26/08/2021

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