Les mesures particulières en matière d’import / export de marchandises

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Afin de soutenir les entreprises importatrices dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, la Direction générale des douanes et droits indirects (DDGDDI) met en place des mesures exceptionnelles. Elle précise sur son site internet les mesures particulières.

Le report de paiement

Les entreprises qui effectuent des importations ou des exportations de marchandises sont soumises à des formalités douanières : ensemble des déclarations et des opérations avant, pendant et après une importation ou une exportation.

 

Les importateurs ou exportateurs peuvent effectuer lesdites formalités par eux-même ou en faisant appel à des professionnels du dédouanement et notamment un commissionnaire en douane, un opérateur économique agréé, etc.

 

Dans le contexte de la crise sanitaire, les professionnels de dédouanement peuvent être fortement impactés au regard d’une certaine baisse des opérations douanières et ainsi subir des difficultés financières.

 

A ce titre, ils peuvent demander le report des contributions indirectes et de certaines taxes douanières, notamment de la taxe à l’essieu (TAE), du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et de l’octroi de mer régional intérieur (OMI).

 

La taxe à l’essieu sert à financer l’entretien de la voirie et s’applique aux poids lourds de fort tonnage. Elle doit être payée dans les 2 mois après la réception d’un avis de paiement qui est envoyé au début de chaque semestre.
Le droit annuel de francisation et de navigation est une taxe due à la douane par les propriétaires de navires. La date de paiement de la taxe est fixée au 1er avril.
L’octroi de mer régional intérieur est une imposition spécifique des départements d’Outre-mer et doit être payée à l’importation de biens lorsque cette importation est effectuée dans les départements d’Outre-mer sous un régime suspensif douanier et fiscal.

 

Afin de bénéficier de ce report, les professionnels du dédouanement doivent adresser une demande expresse à la recette des douanes auprès de laquelle les sommes sont dues.

 

La demande doit être effectuée via un formulaire retourne sur la messagerie fonctionnelle de la recette de rattachement. 

Les mesures particulières applicables en matière de stockage de marchandises

Lors de l’importation des marchandises sur le territoire français, ces dernières peuvent être entreposées en suspension des droits et taxes dues à l’importation dans les locaux appartenant à un opérateur à un prestataire de service ou à un autre organisme (CCI, ports, etc.) et agréés par les autorités douanières. Ce régime particulier permet de stocker les marchandises en l’état dans l’attente de l’affectation à une autre destination douanière. 

 

Dans le cadre de la crise sanitaire, les mesures exceptionnelles s’appliquent au régime de stockage temporaire de marchandises en suspension de droits et taxes.

 

Depuis le 27 mars 2020, et dans le cadre de la crise sanitaires, les délais de séjour des marchandises dédouanées ou non sont exceptionnellement prolongés, à savoir :

 

  • Les marchandises déjà dédouanées non évacuées des installations de stockage temporaire (IST) peuvent y rester jusqu’à leur sortie définitive ;
  • Les marchandises non dédouanées placées dans les installations de stockage temporaires peuvent y rester jusqu’à 120 jours, au lieu des 90 jours normalement prévus. 

Par ailleurs, les opérateurs économiques agréés peuvent stocker les marchandises non européennes en suspension de droits, taxes et mesures de politique commerciale dans les lieux non agréés préalablement par la douane à condition d’en avoir informé auparavant le bureau des douanes territorialement compétent et de tenir une comptabilité-matière dédiée conformément aux normes en vigueur. 

 

Les autres opérateurs peuvent également bénéficier de ces mesures exceptionnelles. Toutefois l’analyse de leur situation sera effectuée au cas par cas et à condition que lesdits opérateurs bénéficient déjà d’une autorisation de stockage temporaire des marchandises (autorisation d’IST).

 

Pour plus d’informations, adressez votre demande à votre Pole Action Économique de rattachement en privilégiant la voie électronique.

Les démarches en cas de difficultés pour la réception des marchandises circulant sous transit

Les entreprises d’import / export peuvent faire circuler les marchandises sous transit dans l’Union européenne et les pays de transit commun, en suspension de droits et taxes dus. Pour bénéficier du régime de transit, lesdites entreprises doivent obligatoirement notifier l’arrivée des marchandises au bureau de destination.

 

Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés lors de la transmission des documents relatifs au transit des marchandises, notamment la notification d’arrivée des marchandises EI007, la déclaration de transit douanier (NSTI ou DELTA T), elle est invitée à contacter le bureau des douanes de la destination réelle des marchandises.

 

L’entreprise doit communiquer dans son courrier les informations suivantes :

 

  • Le MRN de l’opération de transit concernée ;
  • Les motifs pouvant justifier le retard de transmission.

Les retards de dépôt de la Déclaration d’échange de biens ou de la Déclaration d’échange de services

Les entreprises qui effectuent les échanges de biens avec les États membres de l’Union européenne peuvent être soumises à une obligation de transmettre aux autorités douanière les informations relatives à l’ensemble de leurs introductions et de leurs expéditions, notamment par le biais d’une Déclaration d’échange de biens (DEB) ou d’une Déclaration d’échange de services (DES).

 

Les DEB et DES doivent être déposées au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le moi de référence (quand les opérations d’introduction ou d’expédition ont été effectuées).


Les entreprises impactées par la crise sanitaire peuvent avoir des difficultés quant au respect des délais de dépôt de la Déclaration d’échange de biens ou de la Déclaration d’échange de services.

 

Dans ce cas, lesdites entreprises sont invitées à prendre contact dans les meilleurs délais avec leurs centres de collecte des données – CISD ou DNSCE

 

Il est recommandé de privilégier les contacts par messagerie.

 

Les mesures destinées à faciliter les importations de masques 

 

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, des mesures ont été prises afin de garantir la fluidité des importations d’équipements de protection individuelle (masques). 

À ce titre, les masques peuvent être importés sans marquage CE.

Afin d’anticiper et sécuriser ses opérations, l’importateur devra : 

  • veiller à ce que les masques respectent les normes européennes ou certaines normes étrangères reconnues comme équivalentes, au moment de leur importation. 
  • et exiger les documents le certifiant. 


Vous trouverez l’ensemble de ces normes équivalentes dans le tableau proposé par les douanes.

 

 

 

Les importateurs tout comme les transitaires, doivent transmettre le plus en amont possible tous les documents nécessaires au dédouanement, en particulier les dossiers techniques permettant d’établir d’une part, la conformité des marchandises aux normes européennes ou reconnues équivalentes et d’autre part, le lien entre les attestations présentées et les marchandises importées. 


Les bureaux de douane pourront ainsi traiter rapidement les déclarations présentées.


Ce dispositif est applicable aux équipements de protection individuelle, appareils respiratoires, dont les masques. 

 

Pour consulter les documents à fournir et les normes de conformités admises par type de masque ou d'appareils de protection respiratoire (FFP2 et FFP3)

 

En cas de doute ou d’interrogation, les entreprises doivent prendre contact le plus tôt possible avec leur Pôle Action Économique. Les services à contacter en Ile-de-France sont  :

  • pae-paris@douane.finances.gouv.fr pour les entreprises ayant leur siège social dans le 75 ;
  • pae-paris-est@douane.finances.gouv.fr pour les entreprises ayant leur siège social dans le 77, 93 ou 94 ;
  • pae-paris-ouest@douane.finances.gouv.fr pour les entreprises ayant leur siège social dans le 78, 91, 92 ou 95.
     

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Mis à jour le 24/04/2020

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