Travailleurs indépendants : comment faire face aux difficultés face à la crise Coronavirus / COVID-19 ?

Micro-entreprises, entrepreneurs individuels, gérants majoritaire de SARL non salarié...

L’épidémie de coronavirus et les mesures de confinement et de fermeture de certaines entreprises ont un impact sur votre activité indépendante, libérale, commerciale ou artisanale et entraînent des difficultés de paiement, notamment de vos échéances sociales et  fiscales.

Le gouvernement a mis en place un ensemble de mesures pour vous aider à dépasser ces difficultés. 

 

Attention ! Les présentes informations sont susceptibles d’être modifiées fréquemment par la réglementation. Nous vous invitons à consulter les informations et communiqués officiels

Je suis travailleur indépendant et je suis obligé de cesser mon activité pour garder un enfant de moins de 16 ans

 

A défaut d’autre solution (autre mode de garde, par le conjoint par exemple, télétravail), le travailleur indépendant peut être placé en arrêt de travail indemnisé.


Pour cela, il doit déclarer son arrêt sur le site internet Ameli.


Il doit également rédiger une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile dont il indique : 

 

  • le nom 
  • l’âge
  • le nom de l’établissement scolaire 
  • celui de la commune où l’enfant est scolarisé 
  • la période de fermeture de l’établissement scolaire.

 
Une fois sa déclaration effectuée, le travailleur indépendant reçoit un courriel confirmant la déclaration. Il envoie ensuite les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.  Si le travailleur indépendant reprend son activité avant la date de fin de l’arrêt indiquée, il en informe l’assurance maladie.


Attention ! en cas de fermeture de l’entreprise, le travailleur indépendant n’est pas pris en charge dans le cadre du dispositif d’activité partielle, contrairement à ses salariés. Le gouvernement étudie la mise en oeuvre de mesures d’indemnisation similaires.

Mon activité connaît des difficultés qui m’empêchent d’honorer mes échéances sociales et fiscales


Sur le plan social, l’URSSAF a décidé l’annulation du prélèvement social prévu en date du 20 mars. Les modalités de lissage de cette échéance sur les échéances futures (avril à décembre) ne sont pas encores connues.


 En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalités
  • Un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle,
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour les activités commerciales et artisanales, la demande afin de bénéficier de l’une de ces mesures se fait :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte : pour une demande de délai ou revenu estimé
  • Par courriel, en choisissant l’objet « vos cotisations », motif « difficultés de paiement »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel) pour les commerçants et artisans téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

 

Pour les activités libérales, la demande se fait depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr. Adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Il est également possible de joindre votre URSSAF par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

 

 Sur le plan fiscal, les travailleurs indépendants peuvent :

  • moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source;
  • reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. 


Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.


Pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de suspendre le contrat de mensualisation sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant  sera prélevé au solde, sans pénalité.


Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à  disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.


Pour toute difficulté dans le paiement des  impôts, il est conseillé au travailleur indépendant de se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de  leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
 

Liens utiles

Coronavirus / COVID-19 : foire aux questions (FAQ)

Retrouvez sur cette page les questions les plus fréquemment posées sur la situation des entreprises suite à l'épidémie de coronavirus qui touche le pays.

 

Quel impact sur votre organisation ? Avez-vous droit au chômage partiel ? Pouvez-vous continuer à exercer votre activité ?...

 

Coronavirus / COVID-19 : consultez les derniers textes publiés

Retrouvez sur cette page, en temps réel, toute l'actualité juridique et les derniers textes adoptés

 

La requisition des établissements de santé (27 mars 2020)

Le décret précise les modalités en matière de réquisition. Ainsi , le représentant de l'Etat dans le département est habilité, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé. Source

 

Ordonnances prises en application de la Loi d'urgence sanitaire (26 mars 2020)
En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, plusieurs ordonnances ont été publiées ce jour. Source

 

...

Coronavirus / COVID-19 : quelles sont les autres aides financières pour soutenir les entreprises ?

Depuis le 5 mars 2020, le ministère de l’économie et des finances annonce des mesures pour accompagner les entreprises impactées par le covid-19. 

Coronavirus / COVID-19 : quels impacts sur l'organisation du travail ?

Découvrez les éventuels impacts de l’épidémie de Coronavirus sur l'organisation du travail en France.

Coronavirus / COVID-19 : comment gérer les relations commerciales avec mes clients et mes fournisseurs ?

L'épidémie de coronavirus a des conséquences économiques pour les entreprises notamment sur leurs relations commerciales.

Coronavirus/ COVID-19 : quels commerces sont autorisés ou interdits de recevoir du public ?

Dans le cadre de la pandémie de Coronavirus, la réglementation  interdit ou réglemente l’accueil de public  de commerces et établissements.