Travailleurs indépendants : comment faire face aux difficultés face à la crise Coronavirus / COVID-19 ?

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Micro-entreprises, entrepreneurs individuels, gérants majoritaire de SARL non salarié...

L’épidémie de coronavirus et les mesures de confinement et de fermeture de certaines entreprises ont un impact sur votre activité indépendante, libérale, commerciale ou artisanale et entraînent des difficultés de paiement, notamment de vos échéances sociales et  fiscales.

Le gouvernement a mis en place un ensemble de mesures pour vous aider à dépasser ces difficultés. 

 

Attention ! Les présentes informations sont susceptibles d’être modifiées fréquemment par la réglementation. Nous vous invitons à consulter les informations et communiqués officiels

Je suis travailleur indépendant et je suis obligé de cesser mon activité pour garder un enfant de moins de 16 ans

 

A défaut d’autre solution (autre mode de garde, par le conjoint par exemple, télétravail), le travailleur indépendant peut être placé en arrêt de travail indemnisé.


Pour cela, il doit déclarer son arrêt sur le site internet Ameli.


Il doit également rédiger une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile dont il indique : 

 

  • le nom 
  • l’âge
  • le nom de l’établissement scolaire 
  • celui de la commune où l’enfant est scolarisé 
  • la période de fermeture de l’établissement scolaire.

 
Une fois sa déclaration effectuée, le travailleur indépendant reçoit un courriel confirmant la déclaration. Il envoie ensuite les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.  Si le travailleur indépendant reprend son activité avant la date de fin de l’arrêt indiquée, il en informe l’assurance maladie.


Attention ! en cas de fermeture de l’entreprise, le travailleur indépendant n’est pas pris en charge dans le cadre du dispositif d’activité partielle, contrairement à ses salariés. Le gouvernement étudie la mise en oeuvre de mesures d’indemnisation similaires.

Mon activité connaît des difficultés qui m’empêchent d’honorer mes échéances sociales et fiscales


Sur le plan social, l’URSSAF a décidé l’annulation du prélèvement social prévu en date du 20 mars. Les modalités de lissage de cette échéance sur les échéances futures (avril à décembre) ne sont pas encores connues.


 En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalités
  • Un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle,
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour les activités commerciales et artisanales, la demande afin de bénéficier de l’une de ces mesures se fait :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte : pour une demande de délai ou revenu estimé
  • Par courriel, en choisissant l’objet « vos cotisations », motif « difficultés de paiement »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel) pour les commerçants et artisans téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

 

Pour les activités libérales, la demande se fait depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr. Adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Il est également possible de joindre votre URSSAF par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

 

 Sur le plan fiscal, les travailleurs indépendants peuvent :

  • moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source;
  • reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. 


Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.


Pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de suspendre le contrat de mensualisation sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant  sera prélevé au solde, sans pénalité.


Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à  disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.


Pour toute difficulté dans le paiement des  impôts, il est conseillé au travailleur indépendant de se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de  leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
 

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Mis à jour le 18/03/2020

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