Justifier le recours à la géolocalisation des salariés

La Chambre sociale de la Cour de cassation est récemment revenue sur la question du recours au système de géolocalisation des salariés.

Dans cette affaire, une fédération soutenait en justice que la mise en place et l'exploitation d’un système de géolocalisation, qui enregistrait la localisation de salariés distributeurs toutes les dix secondes au moyen d'un boîtier mobile, était illicite.

Les premiers juges ont rejeté cette demande aux motifs que la pointeuse mobile, qui enregistrait non seulement le temps de distribution effective mais également les éventuelles immobilités des distributeurs, apparaissait adaptée au but recherché, à savoir contrôler la durée du travail des salariés.

Les juges de la Haute Juridiction ont cassé cette décision.

Ils ont à cette occasion rappelé qu’en application de l’article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

En conséquence, l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, même moins efficace que la géolocalisation.

De plus, un tel recours n'est pas justifié lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.

Les premiers juges devaient caractériser que le système de géolocalisation mis en oeuvre par l'employeur était le seul moyen permettant d'assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés.

Conclusion

La CNIL rappelle dans sa documentation que les dispositifs de géolocalisation permettent «accessoirement de surveiller le temps de travail, lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen». 

Il convient de rappeler que les employeurs doivent respecter le nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le RGPD modernise les principes de la loi informatique et libertés (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) afin de s'adapter aux évolutions technologiques et permettre un meilleur contrôle des données personnelles.

En conséquence et concernant la géolocalisation des véhicules, la CNIL rappelle que «si l’employeur a désigné un Délégué à la protection des données (DPO), il doit être associé à la mise en œuvre du dispositif».

De plus, «le système de géolocalisation doit être inscrit au registre des activités de traitement tenu par l’employeur».