Une nouvelle loi pour renforcer la transparence de l’information du consommateur sur les denrées alimentaires

Quelles sont les nouvelles exigences en matière d’information en cas de vente de denrées alimentaires en ligne ? 

Dorénavant le professionnel doit faire figurer les informations  habituellement présentes sur l’étiquetage, sur le support de vente à distance. Le consommateur devra avoir accès à ces informations avant toute conclusion du contrat à distance portant sur la vente de denrées alimentaires. 

Les informations sur les produits devront par ailleurs être présentées de façon loyale, claire, transparente et fidèle pour renforcer l’accessibilité du consommateur.

Les modalités d’application de ces dispositions seront définies par décret.

Un décret viendra également fixer les modalités de mise à la disposition du public en ligne des inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées (notamment composition nutritionnelle, teneur en principes utiles, espèce, origine, identité, quantité).

Quelles sont les nouvelles exigences d’information sur l’origine de certaines denrées alimentaires ? 

L’information sur l’origine de certaines denrées alimentaires est renforcée par de nouvelles obligations : 
 

• La loi étend l’obligation d’indiquer l’origine de la viande bovine aux viandes porcines, ovines, de volailles et à la viande de bœuf hachée. Jusqu’au 31 décembre 2021 et à titre expérimental, il est obligatoire d'indiquer l'origine des viandes utilisées comme ingrédients dans les denrées préemballées. Un décret définira Les conditions de mise en œuvre de cette obligation et sa date d'entrée en vigueur ;
• A partir du 1er janvier 2021, l'indication de l'origine du cacao, contenu à l'état brut ou transformé dans les produits alimentaires, deviendra obligatoire ;
• A partir du 1er janvier 2021, pour le miel composé d'un mélange de miels provenant de plusieurs États membres de l'Union européenne ou d'un pays tiers, tous les pays d'origine de la récolte devront être indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette. Cette obligation s'applique également à la gelée royale ;
• Le nom et l'adresse du producteur de la bière doivent figurer bien en évidence sur l'étiquette afin de ne pas induire le consommateur en erreur quant à son origine ;
• Les règles applicables à l’origine trompeuse des produits viticoles ne permettent plus l'utilisation d'images ou autres références suggérant une origine française des vins ;
• Les restaurants, bars et autres débits de boissons, doivent informer les consommateurs sur la provenance et, le cas échéant, la désignation AOP ou IGP des vins vendus en bouteille, en pichet ou verre.

Quelles sont les nouvelles exigences afin de promouvoir les denrées alimentaires contenant des protéines végétales ? 

L’utilisation pour décrire, commercialiser et promouvoir des aliments à base de protéines végétales, de dénominations utilisées pour désigner des produits d'origine animale, est interdite. Un décret viendra préciser la proportion de protéines végétales au-delà de laquelle l’utilisation de telles dénominations sera interdite, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect.

Quelles sont les nouvelles exigences concernant la désignation de "fromages fermiers" ?

La désignation de "fromages fermiers" est autorisée pour des fromages affinés en dehors de l'exploitation agricole, mais dans le respect des usages traditionnels et à condition que le consommateur en soit informé. Les modalités seront également fixées par décret.