Projets de directives : Les recours du consommateur renforcés en cas de contenu numérique défectueux

Elles prévoient, en cas de fourniture de contenus numériques ou de biens contenant des éléments numériques, de mettre dans un premier temps à la charge du fournisseur, la preuve de l’absence de défaut. Ce ne sera donc plus au consommateur de prouver le défaut d’un tel contenu ou d’un tel bien lorsqu’il demande réparation. 

Ces directives s’inscrivent dans la stratégie du marché unique numérique, qui vise à garantir un meilleur accès des consommateurs et des entreprises aux biens et services en ligne dans toute l’Europe.

Le contenu numérique est défini par le projet de directive comme :
> les données produites et fournies sous forme numérique, par exemple des vidéos, enregistrements audio, applications, jeux numériques et autres logiciels ;
> tout service permettant la création, le traitement ou la conservation de données sous forme numérique, lorsque ces données sont fournies par le consommateur, et  ;
> tout service permettant le partage de données sous forme numérique fournies par d’autres utilisateurs de ce service ou permettant toute autre interaction avec ces données.

La directive sur la vente de biens

La directive sur la vente de biens (comportant des éléments numériques ou non) prévoit que le vendeur sera responsable si un défaut apparaît dans les deux années suivant la date de livraison du produit (une durée de garantie plus longue peut être prévue par les Etats membres).

La première année, c’est au vendeur de prouver que le produit ne présente pas de défaut, ensuite c’est au consommateur de prouver que le produit est défectueux. 

De plus, un consommateur qui achète un bien comportant des éléments numériques (par exemple les réfrigérateurs intelligents, les smartphones, les TV et les montres connectées) pourra recevoir les mises à jour nécessaires durant « une période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre », selon le type et la fonction des biens et des éléments numériques.

La directive sur les contrats de fourniture de contenu numérique

La directive sur les contrats de fourniture de contenu numérique permet de mieux protéger le consommateur qui reçoit un contenu ou un service défectueux.

Selon cette directive, le vendeur devra :

• soit réparer le contenu ou le service numérique dans un délai raisonnable ;
• soit octroyer une réduction de prix ;
• soit rembourser le consommateur sous 14 jours. 

Si un défaut apparaît moins d’un an après la date de livraison, il est supposé préexistant sans que le consommateur n’ait à le prouver.

Pour les livraisons régulières de contenu numérique, c’est au vendeur de prouver l’absence de défaut, pendant la durée du contrat.

Ces directives sont entrées en vigueur le 11 juin 2019 et devront être appliquées dans les États membres au plus tard dans les 18 mois suivants.

A cette date, toutes les entreprises fournissant du contenu numérique devront intégrer ces obligations dans leurs traitements internes et mettre à jour leurs Conditions générales de vente afin d’informer les consommateurs de leurs droits.