Lutter contre l'arrêt cardiaque et apprendre les gestes qui sauvent : Quelles sont les obligations des employeurs ?
Fiche pratique

L’arrêt cardiaque est responsable de 50 000 décès chaque année. Face à ce constat, le législateur a fixé des règles en matière de formation et sensibilisation, car la France est en retard par rapport à ses voisins européens.

Comment réagir face à un malaise cardiaque ?

La méconnaissance des comportements qui sauvent (massage cardiaque, utilisation d'un défibrillateur) ainsi que la peur de ne pas les effectuer correctement empêchent de nombreux Français de porter secours spontanément à une personne en détresse.

Pour rattraper ce retard plusieurs mesures ont été prises : Le législateur a créé le statut de citoyen sauveteur : La loi octroie à quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent ce statut, ce qui lui garantit de ne pas être poursuivi en cas de préjudice non intentionnel causé à la victime. Le citoyen sauveteur est ainsi exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.

Des mesures sont déjà en place :

  • Cours de secourisme au collège/lycée,
  • Cours de secourisme durant la Journée d’Appel (JAPD),
  • Questions sur le secourisme à l’examen du permis de conduire,
  • Sport : Formation des arbitres et des juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Quelles sont les obligations de l'employeur pour assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé ?

Un malaise chez un collaborateur est vite arrivé et les gestes de 1ers secours peuvent sauver des vies !

Les dispositifs mis en place :

  • Présence d’un infirmier dans les établissements industriels de plus de 200 salariés, 500 salariés pour les autres
  • Un salarié formé au secourisme dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux, sur chaque chantier employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours
  • L’obligation de mettre à disposition un défibrillateur dans les ERP (cat. 1 à 4), dans les structures d’accueil pour personnes âgées, pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants d’altitude, les refuges de montagne, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Pour utiliser un défibrillateur, il suffit de suivre les instructions de la boîte vocale. Mais, il est tout de même nécessaire d’avoir une idée de la manière dont il faut l’utiliser. D’une part, pour éviter un état de panique et d’autre part pour permettre une rapidité et une efficacité dans les actions menées, une formation est nécessaire. 5 000 vies sont sauvées chaque année grâce à un défibrillateur.

Une formation obligatoire aux gestes de 1ers secours à la charge de l'employeur

Pour renforcer ces mesures et augmenter le nombre de français en capacité de réagir et réaliser ces gestes qui sauvent, le législateur a introduit une obligation en matière de formation aux gestes de 1ers secours et une meilleure sensibilisation aux gestes qui sauvent, à la charge de l’employeur.

Cette sensibilisation, sur une durée de 2 heures, en présentiel, doit permettre au salarié, avant son départ volontaire à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :

  • Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
  • Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
  • Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Cette sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail et le temps qui y est consacré est considéré comme du temps de travail.

La formation peut être dispensée par :

  • des formateurs des services d'incendie et de secours,
  • des formateurs des associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours remplissant certaines conditions de formation,
  • des professionnels de santé exerçant une des professions de santé mentionnée dans la 4ème partie du Code de la santé publique, tels que les médecins, infirmiers, etc.

S’agissant des salariés qui possèdent déjà ces compétences, l’employeur est tenu de les informer par tout moyen sur l’importance de maintenir à jour leurs compétences. Il s’agit des salariés qui possèdent un certificat ou une attestation, en cours de validité ou datant de moins de 10 ans. (Certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST), certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1), certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1), attestation de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS)...)

Une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent a également été instaurée.

Un rapport annuel établi sur les gestes de 1ers secours en France 

Chaque année le Gouvernement doit établir un rapport au Parlement pour mesurer :

  • le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque hors hôpital
  • le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins,
  • le nombre d’utilisations de défibrillateurs automatiques externes par des témoins,
  • le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque,
  • le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à 30 jours,
  • le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national,
  • le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de 3éme ayant suivi la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1.
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