Les obligations sociales de l'entreprise selon ses effectifs
Patchwork de silhouettes

Selon l'importance de ses effectifs, l'entreprise doit respecter un certain nombre d'obligations, s'inscrivant dans différents domaines, notamment:
  • Représentation du personnel et représentation syndicale
  • Délégué du personnel
  • Délégation unique
  • Délégués syndicaux
  • Représentants de sections syndicales
  • Comité d'entreprise
  • Rupture du contrat de travail
  • Plan de sauvegarde de l'emploi
  • Convention de reclassement personnalisé
  • Congé de reclassement
  • Hygiène et sécurité
  • CHSCT
  • Information du comité d'entreprise
  • Services médicaux
Mis à jour le 27/04/2020
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