Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert à toute personne qui souhaite exercer, en nom propre, une activité commerciale, artisanale ou libérale, que ce soit à titre principal ou en complément d'une autre activité.
Pour pouvoir bénéficier de ce statut, le chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur ne doit pas dépasser en 2012 :
- 81 500 euros HT pour les activités d'achat/revente de marchandises, de ventes et de prestations d'hébergement (hors locaux d'habitations meublés),
- 32 600 euros HT pour les activités de services appartenant à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
L'activité exercée doit, en outre, relever pour l'assurance vieillesse :
- soit du régime social des indépendants (RSI)
- soit de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Bon à savoir :
• les auto-entrepreneurs doivent respecter l'ensemble des obligations liées à l'activité exercée : qualification professionnelle, assurance professionnelle...
• certaines activités sont exclues du statut comme les agences immobilières. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre CCI. Pour en savoir plus, téléphonez au 0820 012 112 (0,12 euro/mn).
Comment devenir auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.
En contrepartie, il doit déclarer son activité auprès du centre de formalités des entreprises :
- de la Chambre de commerce et d'industrie pour les activités commerciales ;
- de la Chambre des métiers pour les activités artisanales ;
- de l'URSSAF pour les activités libérales.
A noter : depuis le 1 er avril 2010, l'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal doit, toutefois, s'inscrire au répertoire des métiers.
Bon à savoir : vous pouvez effectuer votre déclaration d'activité sur Internet :
• sur le site www.cfenet.cci.fr pour les activités commerciales ;
• sur le site www.lautoentrepreneur quelle que soit la nature de l'activité.
Quel est le régime d'imposition de l'auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur exerce son activité sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Il ne peut pas, à ce titre, facturer la TVA ni la récupérer. C'est ce qu'on appelle la franchise en base de TVA.
Deux options lui sont ouvertes pour l'imposition sur son chiffre d'affaires :
Option 1
Le chiffre d'affaires est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise classique.
L'auto-entrepreneur déclare son CA réalisé pendant l'année civile sur sa déclaration de revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, l'administration fiscale pratique un abattement forfaitaire correspondant aux charges d'exploitation.
Le taux de l'abattement diffère selon l'activité. Il est de :
• 71% pour les activités d'achat/revente, de ventes à consommer sur place et de prestation d'hébergement.
• 50% pour les activités de services appartenant à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
• 34% pour les activités relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
C'est le chiffre d'affaires diminué de cet abattement qui sert d'assiette pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Option 2
L'auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu sous réserve de respecter les 3 conditions suivantes :
- être affilié au régime de la micro-entreprise BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux),
- être soumis au régime micro-social,
- le revenu de votre foyer fiscal de l'année N-2 doit être inférieur ou égal, pour une part du quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année N-1. Cette limite est majorée de 50% ou de 25% par demi-part ou par quart de parts supplémentaire.
Pour 2012, ce montant est ainsi fixé à :
- 26 420 euros pour une personne seule ;
- 52 840 euros pour un couple sans enfant ;
- 79 260 euros pour un couple avec 2 enfants...
Le versement libératoire est calculé en appliquant au montant du chiffre d'affaires hors taxe un taux qui varie selon la nature de l'activité. Il est de :
- 1% pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement (hors locaux d'habitation meublés) et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 81 500 euros HT en 2012.
- 1,7% pour les entreprises ayant une activité de prestations de services appartenant à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et 2,2% pour les prestations appartenant à la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c'est à dire les professions libérales, et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 32 600 HT euros en 2012.
Au moment de l'adhésion, l'auto-entrepreneur choisit de déclarer et payer ses cotisations sociales et l'impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement.
Bon à savoir :
• la demande d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu doit se faire au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création pour une application immédiate, et avant le 31 décembre de l'année en cours pour une application l'année suivante,
• l'auto-entrepreneur a obligation de compléter et adresser sa déclaration, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires. Si celui-ci est nul, il doit de la même manière le déclarer. A défaut, des pénalités fiancières sont appliquées,
• l'auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoie est exonéré de la contribution économique territoriale (CET) l'année de la création et les 2 années civiles suivantes.
Quel est le régime social de l'auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur bénéficie du régime dit du " micro-social simplifié ". Les cotisations et contributions sociales sont alors calculées sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires du mois ou du trimestre écoulé.
L'auto-entrepreneur paye ainsi ses cotisations au fur et à mesure qu'il encaisse un chiffre d'affaires. En d'autres termes, s'il ne dégage pas de chiffre d'affaires, il ne cotisera pas, mais restera couvert au titre des prestations en nature (consultations médicales et médicaments).
Le montant des cotisations sociales obligatoires dont il est redevable est de :
- 12% pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
- 21,3% pour les activités de services.
Il doit donc penser à opter pour un régime déclaratif mensuel ou trimestriel :
- soit au moment de sa déclaration d'existence,
- soit au plus tard, le dernier jour du troisième mois d'activité.
Pourquoi choisir le statut d'auto-entrepreneur ?
• Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés remplacée par une simple déclaration d'activité ;
• Paiement des cotisations sociales selon les modalités du régime micro-social
• Application du régime fiscal de la micro-entreprise ;
• Option pour le versement fiscal libératoire.
• Possibilité d'être exonéré de la contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle).
