Imposition du micro-entrepreneur : choix du versement forfaitaire libératoire

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option qui concerne uniquement les micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil fixé par la loi pour une part de quotient familial.

Ce montant est majoré de 50% par demi-part ou de 25% par quart de part supplémentaire.

Pour les revenus 2022, le revenu fiscal de référence 2020 (année N-2) ne doit pas dépasser :

• 25 710€ pour une personne seule ;
• 51 420 € pour un couple (2 parts) ;
• 64 275 € pour un couple avec un enfant (2 parts + une ½ part).

Cette option doit être adressée de manière expresse directement à l’Urssaf au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante. 

Exemple : pour une option pour les revenus 2023, l’option doit être transmise à l’Urssaf avant le 30 septembre 2022. 

Pour trouver votre revenu fiscal de référence 2020, vous devez consulter :

• votre "avis d'impôt sur le revenu sur les revenus de l'année 2021 ".
• votre revenu fiscal de référence se trouve en ligne 25.

L’option pour le versement libératoire vous permet de payer l’impôt sur le revenu tout au long de l’année en même temps que vos cotisations sociales :

• mensuellement ou trimestriellement selon la périodicité que vous avez choisie lors de votre immatriculation
• directement auprès de l’Urssaf qui joue le rôle de collecteur pour le compte de la direction générale des Finances publiques.

Le montant de l’impôt dû est déterminé par application d’un pourcentage au montant du chiffre d’affaires ou des recettes déclaré : 

• 1% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
• 1,7% pour les entreprises réalisant des prestations de services
• 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier du prélèvement libératoire, vous devez vérifier, avant d’opter, si celui-ci est plus intéressant pour vous eu égard à votre situation personnelle et à celle de votre foyer fiscal.

• son revenu imposable aurait été de : 60 000- 71 % (abattement forfaitaire) =  17 400 €
• en appliquant le barème de l'IR (il est célibataire), le revenu net de 17 400  € correspond à un impôt estimé à  805 €

Un micro-entrepreneur exerçant une activité de vente de marchandises réalise un chiffre d'affaires hors taxes de 30.000 €.
 
S'il opte pour le versement libératoire, ce contribuable paiera, au total, en 2022, un impôt sur le revenu de 30.000 x 1 % = 300 €.
 
S'il n'avait pas opté :

• son revenu imposable aurait été de : 30.000 - 71 % (abattement forfaitaire) = 8 700 € ;
• en appliquant le barème de l'IR (il est célibataire), avec un revenu net de 8 700 €, le contribuable est non imposable.

Si vous n’êtes pas imposable, n’optez pas pour le versement libératoire ! En effet, en cas d’option vous paierez de l’impôt chaque mois ou chaque trimestre, et ce "trop perçu" ne vous sera pas remboursé par les services fiscaux.

 

• de tenir compte des autres revenus dont vous disposez ou de ceux de votre conjoint ;
• vous êtes également redevable des cotisations sociales calculées selon le régime micro-social ;
• même si vous optez pour le versement libératoire, le montant du chiffre d’affaires (ou de recettes) réalisé au cours de l’année doit être indiqué dans la déclaration annuelle de revenus (déclaration complémentaire N°2042-C-PRO). Le bénéfice net (après abattement forfaitaire) sera calculé par l’administration fiscale pour être pris en compte pour le calcul du taux effectif d’imposition applicable aux autres revenus du foyer fiscal