Pour rappel, la politique en faveur de l’efficacité énergétique doit permettre une diminution des consommations à l’horizon 2020 comprise entre 19,7 et 21,4 %.
Les mesures prises dans le cadre de la feuille de route sont au nombre de 27. Elles concernent les entreprises, les ménages et les pouvoirs publics.
Au total, 12 mesures concernent les entreprises et leur état d’avancement est le suivant :
Les mesures abouties
- Prêt de 100 M€ à taux bonifiés de 2 % (distribués par OSEO) dans le cadre des "prêts éco-énergie" pour aider les petites entreprises à réaliser des travaux d’économies d’énergie.
- Inciter à la qualification des professionnels du bâtiment pour améliorer la qualité des travaux en mettant en place une conditionnalité des aides en 2014.
- Obligation d’extinction des enseignes lumineuses commerciales entre 1h et 6h du matin.
- Mise en place d'accords volontaires avec les entreprises de l’offre d’équipements et de la demande énergétique - Accord volontaire relatif à la fermeture des meubles frigorifiques signé en janvier 2012
- Lancement d'appel à projets ministériel sur les thèmes de l’information, de la formation et de l’innovation
- Concertation pour mettre en œuvre la norme ISO 50 001 (systèmes de management de l’énergie) en bonifiant les certificats d’économies d’énergie concernés
- Mobilisation des investissements d’avenir pour accompagner les acteurs du développement des solutions d’amélioration de l’efficacité énergétique grâce au numérique.
Les travaux lancés
- Étudier la mise en place d’un tarif d’achat de l’électricité produite par la chaleur perdue (étude sur les gisements, la sensibilité au prix...)
- Amplifier le dispositif des certificats d’économies d’énergie avec une troisième période 2014-2016 plus ambitieuse
- Étudier une obligation d’extinction des éclairages extérieurs et intérieurs des bâtiments non résidentiels
- Mettre en ligne un site Internet ADEME dédié à l’efficacité énergétique pour les entreprises
- Permettre l’accès à la TVA à 7 % pour les travaux d’économie d’énergie lorsque leurs bénéficiaires ont recours au tiers financement
