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Fiche pratique

Le cadre réglementaire applicable aux déchets graisseux

     

Déchets graisseux : origine des déchets graisseux, réglementation applicable, installation d'un bac à graisses

Origine des déchets graisseux

Les déchets graisseux sont formés par un mélange généralement composé de triglycérides, d'eau, de protéines et de matière minérale.

Les déchets graisseux ont principalement quatre origines :

  • stations d'épuration urbaines,
  • industries agroalimentaires (boyauderies, salaisonneries, conserveries, abattoirs, laiteries...),
  • déchets graisseux de la boucherie charcuterie,
  • résidus des bacs à graisses des métiers de la restauration, notamment.

De nombreuses nuisances sont occasionnées par le déversement des déchets graisseux dans le dispositif d'assainissement des eaux urbaines telles que l'atteinte à la santé du personnel d'exploitation, la dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement des eaux usées, la gêne dans le fonctionnement du système d'assainissement.

Les émissions de SO2 par l'accumulation de déchets graisseux dans les égouts est mortel pour le personnel d'exploitation.

Le législateur a introduit la notion de biodéchet. Celle-ci comprend notamment les déchets non dangereux alimentaires ou de cuisine, les déchets de l'industrie agroalimentaire. Ne sont pas concernés par cette obligation les déchets de bacs à graisse et les déchets liquides autre que les huiles alimentaires.
Article L 541-21-1 du Code de l'environnement.
Articles R 543-225 et suivants du Code de l'environnement.
Circulaire du 10 janvier 2012 relative aux modalités d'application de l'obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs (article L 541-21-1 du code de l'environnement), NOR : DEVP1131009C.

Le cadre réglementaire applicable aux déchets graisseux

Déchet

Code nomenclature

Réglementation applicable

Déchets provenant de la préparation et de la transformation des huiles alimentaires

02 03 00

(déchets non dangereux)

Soumis à la réglementation générale en matière de déchets non dangereux

Mélanges de graisse et d'huile issus de la séparation huile/eaux usées ne contenant que des huiles et graisses alimentaires (résidus des bacs à graisse)

19 08 09
(déchets non dangereux)

19 08 10*
(déchets dangereux)

Soumis à la réglementation générale en matière de déchets non dangereux

Déchets ménagers et assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations y compris les fractions collectées séparément : huiles et matières grasses alimentaires

20 01 25
(déchets non dangereux)

20 01 26*
(déchets dangereux)

Soumis à la réglementation générale en matière de déchets non dangereux

Articles R 541- 7 à R 541-11 du Code de l'environnement.
 

A compter du 1er janvier 2012, les producteurs ou détenteurs de quantités importantes de biodéchets sont tenus de mettre en place un tri à la source et une valorisation organique.
Article L 541-21-1 du Code de l’environnement.

Pour connaître la réglementation applicable en matière de biodéchets, consultez le dossier biodéchets.
 

L'installation d'un bac à graisses est-elle obligatoire ?

Au vu des impacts des eaux usées chargées en graisses sur le réseau et la santé du personnel d'assainissement, les collectivités, dans leurs règlements d'assainissement et lors de la délivrance des autorisations (dont la détention est obligatoire pour les établissements qui rejettent leurs effluents dans le réseau collectif) rendent généralement la mise en place d'un bac à graisses obligatoire.
Le règlement d'assainissement de Paris prévoit dans son article 19.1.1 la mise en place de débourbeur séparateur à graisses pour les activités de restauration, de même que l'article 27 du règlement d'assainissement du SIAAP.

Aujourd'hui seulement 20% des restaurants sont équipés.
Références réglementaires
  • Article L 541-21-1 du du Code de l'environnement.
  • Articles R 543-226 et suivants du Code de l'environnement.
  • Articles R 541- 7 à R 541-11 du Code de l'environnement.
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Mis à jour le 23/03/2012
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