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Fiche pratique

Les différentes catégories de déchets en entreprise

     

Présentation des différentes catégories de déchets : approche selon la dangerosité des déchets (dangereux, non dangereux, inertes), définition des notions de déchets ménagers, de déchets d'activités économiques.


Définition des déchets

Est un déchet toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.
Article L 541-1-1 du Code de l'environnement.

Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions législatives et réglementaires.
Article L 541-3 du Code de l'environnement.

Les sites et sols pollués sont désormais clairement exclus du champ d'application des déchets.
Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des déchets, JO du 18 décembre 2010.

On distingue les déchets essentiellement selon leur dangerosité (dangereux, non dangereux, inerte) et non plus selon leur origine (déchets ménagers, industriels, ...).
Cette nouvelle approche se retrouve dans la nouvelle classification de la nomenclature des ICPE relative aux déchets (décret du 13 avril 2010) mais aussi dans la dénomination des plans de prévention et de gestion des déchets. Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés sont désormais intitulés les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux deviennent les plans de prévention et de gestion des déchets dangereux.
Article R 541-8 du Code de l'environnement.
Articles
R 541-13 et R 541-29 du Code de l'environnement.
Décret n°2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées, JO du 14 avril 2010.

Distinction en fonction de la nature du déchet

Les déchets dangereux

Les déchets sont considérés comme dangereux s'ils présentent une ou plusieurs des propriétés suivantes : explosif, comburant, inflammable, irritant, nocif, toxique, cancérogène, corrosif, infectieux, toxique pour la reproduction, mutagène, écotoxique, etc.
Annexes I et II de l'article R 541-8 du Code de l'environnement.

Les déchets dangereux sont signalés par un astérisque dans la nomenclature des déchets figurant à l'annexe II de l'article R 541-8 du Code de l'environnement.

Les déchets non dangereux

Les déchets non dangereux sont les déchets qui ne présentent aucune des caractéristiques relatives à la "dangerosité" mentionnées dans l'annexe I de l'article R 541-8 du Code de l'environnement (toxique, explosif, corrosif, etc.).
Ce sont les déchets "banals" des entreprises, commerçants et artisans (papiers, cartons, bois, textiles, etc.) et les déchets ménagers.

Article R 541-8 du Code de l'environnement.

Les déchets inertes

Le déchet inerte est  tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.
Article R 541-8 du Code de l'environnement.

Les déchets inertes sont des solides minéraux qui ne subissent aucune transformation physique, chimique ou biologique importante : pavés, sables, gravats, tuiles, béton, ciment, carrelage.
Ils proviennent des chantiers du bâtiment et des travaux publics, mais aussi des mines et des carrières.

Les biodéchets

Est un biodéchet : tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires.
Article R 541-8 du Code de l'environnement.

Les déchets toxiques en quantités dispersées (DTQD)

Les Déchets Toxiques en Quantités Dispersées sont des déchets dangereux produits en petites quantités par les ménages, les commerçants ou les PME (garages, coiffeurs, laboratoires photo, imprimeries, laboratoires de recherche...).
Ils doivent être traités avec les déchets dangereux.
Le détenteur doit les faire éliminer ou valoriser dans des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Il peut s'agir de déchets :
- solides : déchets non dangereux souillés (chiffons, cartons, etc.), piles, résidus de peinture,
- liquides : produits de coiffure, lessives et détergents, eau de javel, aérosols, huiles de vidange, liquides de frein, de refroidissement, huiles de coupe, solvants, encres, révélateurs et fixateurs photo, etc.

Les déchets ultimes

Est ultime un déchet qui n'est plus susceptible d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.
Article L 541-2-1 du Code de l'environnement.

Les installations d'élimination des déchets par stockage ne sont autorisées à accueillir que des déchets ultimes.
Le caractère ultime d'un déchet n'est pas fonction des caractéristiques "physico-chimiques" du déchet mais s'apprécie en fonction du système global de collecte et de traitement.

Article L 541-2-1 du Code de l'environnement.
Circulaire du 27 juin 2002 relative à l'échéance du 1er juillet 2002 sur les déchets, non publiée au JO

Notions de déchets ménagers et de déchets d'activités économiques

Les déchets ménagers

Depuis le décret n°2011-828 du 11 juillet 2011, le Code de l'environnement définit le déchet ménager comme tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage.
Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, JO du 12 juillet 2011.
Article R 541-8 du Code de l'environnement.
Articles L 2224-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Les déchet d'activités économiques

Les déchets d'activités économiques sont tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n'est pas un ménage.
Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, JO du 12 juillet 2011.
Article R 541-8 du Code de l'environnement.

Le Code de l'environnement a abandonné la notion de déchet industriel spécial par l'abrogation ou la réécriture d'articles y faisant référence.

Les déchets d'origine commerciale ou artisanale sont collectés par la commune si, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, ils peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou l'environnement.
Pour traiter ces déchets, les communes doivent mettre en place une redevance spéciale.
Article R 2224-28 du Code général des collectivités territoriales.
Article L 2333-78 du Code général des collectivités territoriales.

Les commerçants, les artisans, et les petites entreprises sont tenus de faire valoriser leurs déchets d'emballages. Cependant, en dessous d'un volume hebdomadaire de 1100 litres, ils peuvent les faire prendre en charge par la collectivité, si celle-ci les accepte.
Article R 543-67 du Code de l'environnement.

Ces déchets ne peuvent être déposés dans des installations de stockage recevant d'autres catégories de déchets.
Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l'environnement.

Références réglementaires
  • Directive 2008/98 du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, JOUE du 22 novembre 2008
  • Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets, JO du 18 décembre 2010
  • Articles L 541-1 et suivants du Code de l'environnement
  • Articles L 2224-14 et R 2224-28 du Code général des collectivités territoriales
  • Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, JO du 12 juillet 2011
  • Décret n°2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées, JO du 14 avril 2010
  • Articles R 543-66 à R 543-74 du Code de l'environnement
  • Circulaire du 27 juin 2002 relative à l'échéance du 1er juillet 2002 sur les déchets, non publiée au JO
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Mis à jour le 21/01/2014

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