| Certificats d'origine - Où peut-on trouver les documents officiels pour justifier l'origine des marchandises (certificat d'origine, eur.1) ?
Ces documents sont vendus par les CCI et les librairies spécialisées : Pour la CCI Paris Ile-de-France : Les documents EUR.1 sont vendus dans les librairies spécialisées.
- Comment se renseigner sur l'établissement des certificats d'origine ?
Contacter les Chambres de commerce et d'industrie (Cf. Supra Annuaire des CCI).
A la CCI Paris Ile-de-France, le Département des Facilitations du Commerce Extérieur (DFCE) conseille les entreprises, propose des certificats d'origine en ligne :
- Où trouver les règles d'origine ?
Il est possible de les trouver sur les sites internet suivants :
- Comment vérifier l'origine des produits ?
Consulter les services spécialisés de la Direction générale des douanes et droits indirects - Tél : 01 57 53 42 78
- Est-il possible de remplir un certificat d'origine en ligne ?
La CCI Paris Ile-de-France propose de rédiger en ligne le certificat d'origine : http://www.formalites-export.com
- Combien coûte le visa d'un certificat d'origine ?
- Quel est le rôle de l'EUR1 par rapport au certificat d'origine ?
Les échanges entre la C. E. et certains pays tiers lorsqu'il y a des accords doivent s'effectuer sous le couvert de certificats spéciaux : ce sont les certificats de circulation EUR 1. Pour les autres pays tiers n'entretenant pas de relations particulières avec la C. E., les certificats d'origine communautaires sont utilisés.
- Faut-il faire plusieurs certificats d'origine lorsque les marchandises proviennent de différents pays de la communauté européenne ?
La règle est d'indiquer dans la case 3 du certificat d'origine : " Communauté européenne ". Un seul certificat est donc suffisant. Toutefois, si le pays de destination le requiert, la mention de l'Etat membre juxtaposée à la mention " CE " est tolérée.
Par exemple : "Communauté européenne - France" - Attention, l'Arabie Saoudite exige désormais un certificat par origine européenne et que soit noté le nom du pays uniquement et plus CE.
- Une association peut-elle faire établir un certificat d'origine ?
Oui, exceptionnellement, si ses statuts contiennent la possibilité de procéder à des opérations d'exportation.
- Quelle est la meilleure solution pratique pour établir une suite de certificats d'origine lorsque la liste des marchandises est trop importante pour figurer sur un seul certificat ?
La meilleure solution est de les désigner sous une appellation très générale suivie de l'indication " selon le document joint " dont la référence, le numéro et la date sont reportés sur le certificat d'origine. Il est aussi possible d'achever l'énumération des marchandises en utilisant un ou plusieurs imprimés de C.O. considérés comme des suites du premier. Il faudra toutefois renseigner toutes les rubriques de ces C.O.
- Peut-on obtenir un certificat d'origine (tierce) au vu d'une photocopie du justificatif d'origine, à défaut de l'original ?
Le visa d'un certificat d'origine en France, portant sur une origine tierce, est subordonné à la production d'un justificatif d'origine original ou de sa photocopie (DAU, CO émis par les autorités d'un Etat tiers, attestation du fournisseur, du fabricant, facture d'achat si mention de l'origine.
- Les factures d'achat peuvent-elle être acceptées comme justificatif d'origine tierce ?
La facture d'achat peut être considérée comme justificatif d'origine sous réserve que l'origine soit bien mentionnée sur cette facture.
- Dans quelles conditions une entreprise peut-elle établir un certificat contenant des origines multiples ? Peut-elle le faire de façon systématique et peut-on viser à chaque fois le certificat ?
Quand les nécessités du commerce le requièrent, il est possible, exceptionnellement, sous réserve que l'Administration douanière du pays d'importation l'admette, d'indiquer plusieurs origines en case 3 du CO, tout en apportant les précisions nécessaires à l'identification des marchandises en case 6 du certificat.
- Un justificatif est-il nécessaire pour une marchandise produite en France ?
Pour une marchandise d'origine française, la simple indication du nom et de l'adresse du fabricant est suffisante au verso de la demande de CO. Pour mémoire, la case 3 du Certificat d'origine est servie avec la mention "Communauté européenne".
- Une facture mentionnant explicitement l'origine de la marchandise constitue t-elle un justificatif suffisant pour une origine tierce ?
Oui, si aucune autre preuve documentaire immédiate ne peut être produite.
- Dans le cas de l'exportation d'un matériel composé de parties de différentes origines, quelle est l'origine retenue sur le certificat ?
Il n'existe pas de réponse universelle à cette question. L'origine ne peut être déterminée qu'au cas par cas.
- Quels documents les CCI peuvent-elles légaliser ?
En règle générale, les CCI sont habilitées à légaliser tous documents sous seing privé, à caractère commercial destinés à être produits à l'étranger. Les seuls documents sur lesquels les CCI ne peuvent intervenir sont les actes publics et les documents laissant apparaître des clauses prohibées ou contraires à l'ordre public.
- Une signature peut-elle être légalisée sans être déposée à la CCI, dans le cas où une personne se présente physiquement ?
Oui, sur présentation d'une pièce officielle d'identité du signataire du document.
- Dans le cas où une marchandise est chargée en dernière minute et qu'elle ne figure pas sur le certificat d'origine, est-il possible de modifier ceux-ci ?
Le certificat d'origine ne doit comporter ni ratures ni surcharges. Il y a donc lieu de refaire le document.
Légalisation - Dans quel ordre faire légaliser les factures et autres documents par les organismes concernés ?
1. Par la CCI compétente,
2. Par la chambre de commerce franco-arabe dans de nombreux cas,
3. Par le Consulat,
4. Voire par le ministère des Affaires étrangères lorsqu'un visa est demandé sur un autre document tel qu'un certificat sanitaire ; cette intervention se substitue alors à celle des CCI.
Ces informations sont indiquées sur chacune des fiches concernées du site lexportateur.com
- Comment se renseigner sur les coûts des légalisation de documents ?
Il existe l'annexe 17 sur www.lexportateur.com qui reprend les principaux coûts imposés par les pays et organismes intervenants ; mais il est préférable d'interroger préalablement les consulats.
Liste des annexes disponibles sur lexportateur.com : http://www.lexportateur.cci-paris-idf.fr/services.asp
- Quel est le coût de légalisation des documents d'expédition par les CCI ?
Ces coûts diffèrent d'une Chambre de commerce et d'industrie à l'autre.
A la CCI Paris Ile-de-France, les coûts sont harmonisés entre Paris (75) et les départements 92, 93 et 94 : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/international/legalisation-de-signature
- Qu'est ce qu'un visa et qu'est ce qu'une légalisation ?
La légalisation, également appelée certification matérielle de signature, est une mesure administrative qui facilite, au plan international, la preuve de l'authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles de droit intérieur, tout en favorisant leur production et leur admission à l'étranger.
La compétence des CCI, en la matière, se fonde sur une circulaire du ministère de la Justice établie le 15 novembre 1973, la dernière mise à jour datant du 30 novembre 1978.
La compétence des CCI dans ce domaine est limitée aux actes sous seing privé, émis en France, ayant directement ou indirectement trait à une opération d'exportation. Lors d'une légalisation, une CCI ne s'engage du point de vue juridique, que sur l'authenticité d'une signature apposée sur le document.
Le visa de la CCI émettrice est une action qui authentifie le certificat d'origine. Cette action est complétée par l'apposition du sceau de la CCI émettrice pour authentification et par le lieu et la date de délivrance.
Contrôle des marchandises - Quels sont les pays soumis à embargo ?
Pour connaître l'ensemble des sanctions prises à l'encontre d'un pays, il faut consulter le site de l'Union européenne : http://eeas.europa.eu/cfsp/sanctions/index_en.htm La cellule embargo intégrée au sein de la Direction générale des douanes et droits indirects informe également sur les mesures restrictives prises à l'encontre de certains pays : T. 01 57 53 48 93
- Quels sont les biens soumis à la réglementation des biens à double usage ?
On entend par biens à double usage, " les produits, les logiciels et les technologies (y compris la transmission de logiciels ou de technologies, par voie électronique, par télécopieur ou par téléphone vers une destination située en dehors de la Communauté) susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire ". La législation vient d'être remise à jour. Vous pouvez consulter les sites suivants : Le site du Ministère de l'Industrie contient un guide sur les exportations des biens et technologie à double usage : Les licences d'exportation sont délivrées par le Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi : Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services (DGCIS)
Service des Biens à Double Usage (SBDU),
Bât. Siéyès 4 - Télédoc 151 - 61, Boulevard Vincent Auriol 75 703 - Paris Cedex 13
T. [+ 33] (0) 1 44 97 09 37
Télécopie : [+ 33] (0) 1 44 97 09 90
Licence en cours : [33] (0) 1 97 44 09 16
e-mail : doublusage@finances.gouv.fr
- Y-a-t-il un contrôle des produits américains exportés par des fournisseurs étrangers ?
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les Etats-Unis ont mis en place un certain nombre de sanctions économiques à l'encontre de pays et de personnes spécifiquement désignées (terroristes, trafiquants de drogue internationaux, personnes participant à la prolifération d'armes de destruction massive). Les entreprises françaises qui sont des filiales ou des succursales d'entreprises américaines ou qui ont des fournisseurs américains et qui envisagent de commercer avec des pays sous embargo américain doivent bien s'informer avant toute expédition.
Certificats divers pour l'exportation - Où se procurer un certificat de vente libre pour des cosmétiques ?
Ce document exigé, avant l'expédition des marchandises, pour obtenir une autorisation d'exporter, peut également accompagner la marchandise. Il est délivré et visé par la fédération des entreprises de la beauté aux adhérents mais également aux non-adhérents. Il est visé par la fédération.
Le pays de destination peut imposer en plus, le visa du ministère des Affaires étrangères et celui de la CCI Paris Ile-de-France (et non celle de Province).
Fédération des entreprises de la beauté
Département économique international
137 rue de l'Université - 75007 Paris
T. 01 56 69 67 89.
- Où trouver des certificats de vente libre, d'analyse et de pureté pour les produits alimentaires ?
Ces documents appelés "Attestations pour l'exportation" sont émis par les Directions départementales de la protection des populations (services départemantaux de la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et sont transmis aux entreprises par Internet. Il existe une version français/anglais et une version français/espagnol. Ils sont également appelés " documents certexVO300 ".
Délivrées pour les produits alimentaires y compris le vin, elles peuvent être également obtenues pour des produits industriels. Il convient de se renseigner auprès de l'unité départementale de la DGCCRF dont dépend l'entreprise : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/contacts.htm
- Où trouver des certificats de vente libre pour les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux ?
Ces documents sont délivrés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
- Comment se renseigner sur les possibilités d'exporter des animaux vivants et/ou de la viande bovine, porcine, etc. ?
Le site Expadon de FranceAgrimer du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche répertorie, par pays et par produit, les possibilités d'exporter ou non et les certificats reconnus officiellement ou acceptés par ces pays. Il en est progressivement de même pour les produits végétaux. La plupart des modèles de certificats accessibles sur EXP@DON sont préremplissables en ligne et ils peuvent être adressés par voie électronique aux Directions départementales des services vétérinaires signataires en sélectionnant leur numéro de département. Dans le secteur végétal, à ce stade une fiche technique et/ou un modèle de certificat phytosanitaires fournissent les informations nécessaires au respect des exigences du pays tiers
https://www.teleprocedures.office-elevage.fr/expadon/presentation
A noter l'importance de la rubrique " Flash infos " si on veut connaître les dernières négociations en matière sanitaire.
Il convient également de se rapprocher des directions départementales des services vétérinaires (DDSV) qui délivrent les documents. Les coordonnées des DDSV peuvent être trouvées sur le site Internet du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche : http://agriculture.gouv.fr/sections/ministere/organigrammes-missions/services-deconcentres
A noter qu'elles ont regroupées avec les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sous l'intitulé " Directions départementales de la protection des populations ".
- Quels documents sont nécessaires à la circulation des alcools, tabacs, produits énergétiques à l'intérieur de l'Union Européenne ?
Le projet européen EMCS (Excise Movement and Control System) consiste en l'informatisation du suivi des mouvements de produits soumis à accise (alcools, boissons alcoolisées, tabacs et produits énergétiques) circulant en suspension de droits à l'intérieur de l'Union européenne. Ce projet est basé sur la dématérialisation du document d'accompagnement administratif (DAA).
La directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et le règlement 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 constituent les bases juridiques de la création du DAE (Document Administratif Electronique). Depuis le 1er avril 2009, la douane française a anticipé la mise en place de ce projet en lançant une première version de la téléprocédure GAMM@ (Gestion de l'Accompagnement des Mouvements de Marchandises Soumises à Accise) permettant d'établir, de suivre et d'apurer les documents d'accompagnement. Outre la circulation intra-communautaire, la téléprocédure GAMM@ concerne la circulation nationale en droits suspendus et couvre, également, l'émission de documents simplifiés d'accompagnement (DSA) lorsque ceux-ci sont utilisés sur le territoire national.
1er janvier 2011 : Le système EMCS est devenu obligatoire pour tous les opérateurs effectuant des échanges intracommunautaires de produits en suspension de droits d'accise. Toute circulation effectuée dans ce cadre doit obligatoirement être couverte par un DAE (document d'accompagnement électronique) qui doit obligatoirement être apuré de manière électronique à destination Les opérateurs peuvent ainsi remplir leur DAE en ligne sur Internet, en utilisant un formulaire électronique accessible via le portail sécurisé des téléprocédures douanières https://pro.douane.gouv.fr ou, depuis le 1er avril 2010 , par échange de données informatisé (EDI).
Source site de la douane française : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=572
Traitement des emballages en bois - Quels sont les pays qui imposent la norme NIMP n° 15 ?
Cette information est progressivement intégrée aux fiches-pays de www.lexportateur.com. On peut également se renseigner auprès des services régionaux de la protection des végétaux.
Il existe également un site spécifique qui informe sur les modalités de traitements imposés par la norme et sur l'entrée en vigueur de cette norme dans les pays étrangers : http://agriculture.gouv.fr
| |
