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Facture

     

La facture est un document répandu dans le monde des affaires, pourtant peu connaissent sa valeur probante ainsi que les mentions obligatoires devant figurer sur celle-ci.

Principe

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.

Mentions obligatoires

Les informations d’identification de la facture

  • un numéro de facture unique ;
  • la date de la facture (date de sa délivrance ou de son émission en cas de facture transmise par voie électronique).

Les informations sur le vendeur

  • le nom ou la raison sociale de l’entreprise qui facture ;
  • sa forme juridique, s’il s’agit d’une société, avec mention du capital social ;
    Article L238-3 Code de commerce
  • son adresse complète ;
  • son numéro d’identification unique (SIRET) ;
  • la mention du RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel le vendeur est immatriculé ;
  • le lieu de son siège social ;
  • si la société a son siège à l’étranger, elle doit, en plus, indiquer s’il existe le numéro d’immatriculation dans l’Etat où son siège est situé ;
  • son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA.

Les informations sur l’acheteur

  • le nom ou la raison sociale de l’entreprise qui achète ;
  • son adresse complète ;
  • la mention du numéro intracommunautaire d’identification à la TVA n’est exigée que lorsqu’il s’agit d’une livraison intracommunautaire.

Les informations sur les produits ou services vendus

  • la date de la vente ou de la prestation de service si elle diffère de la date de la facture ;
  • la quantité (unité, poids, volume ou temps passé) et la dénomination précise des produits ou services vendus ;
  • le prix unitaire hors taxe et les réductions éventuellement consenties ;
  • le taux de TVA applicable.

Les informations sur le prix total

  • le total hors taxes, pour chaque taux d’imposition différent ;
  • le montant total de la TVA, ventilé par taux d’imposition ;
  • les rabais, remises, ristournes ou escomptes liés à l’ensemble des opérations facturées.

Les modalités de paiement et de facturation

  • la date d'échéance du règlement et les pénalités applicables en cas de retard ;
  • les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé. Si vous n’accordez pas d’escompte, vous devez en avertir le client sur la facture par une formule du type : « Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé » ;
  • si le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé : la mention "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale".

 Remarque : Nouveauté depuis le 1er janvier 2013 : toutes les factures doivent obligatoirement indiquer que tout retard de paiement donnera droit à une indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à 40 €. (Loi N° 2012-387 du 22 mars 2012). Si cette mention n’apparait pas sur vos factures, vous vous exposez à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 15.000 € pour le chef d'entreprise, et jusqu’à 75.000 € pour la personne morale.

Les mentions spécifiques en cas d’exonération de TVA

  • si le régime est celui de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur...), vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ». Dans ce cas, aucun montant ni taux de TVA ne doit évidemment figurer sur vos factures ;
  • s'il s'agit de ventes de biens au profit d’entreprises ressortissantes d’autres états membres de l’Union européenne et si ces ventes sont exonérées de TVA, les factures correspondantes doivent impérativement comporter le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients ainsi que la mention : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts ». Là encore, ces factures ne doivent évidemment pas comporter de taux ni de montant de TVA ;
  • s'il s'agit de fournir des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où est situé l’acheteur et non plus celui où est établi le prestataire. En conséquence, en application du système dit de l’auto-liquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ». 

Sanctions et risques encourus

L’omission d’une mention obligatoire est susceptible d’être sanctionnée par une amende pénale de 75.000€ (autant que le défaut de facturation), tandis que chaque mention manquante ou inexacte peut donner lieu à une amende fiscale de 15€.

Valeur probante de la facture

La facture n'est pas seulement un document comptable. Elle est aussi un mode de preuve du contrat commercial. L'acceptation de la facture, souvent tacite résultant de son paiement, équivaut à la reconnaissance de sa dette par le client.

Cependant, nul ne pouvant se créer preuve à soi même, l'établissement d'une facture, d'autant plus si cette dernière est contestée dans son montant ou consistance, ne suffit pas à rapporter la preuve, pour le vendeur ou prestataire de services, de la réalité et de l'existence d'une obligation de payer devant être exécutée par le client. La chambre commerciale de la Cour de Cassation a censuré les juges du fond pour avoir condamné un débiteur à payer des factures établies et produites aux débats sans rechercher si leur montant correspondait en réalité à l'importance et l'étendue en l'espèce de travaux effectuées (Cass. Com 9 novembre 1993).

Le vendeur ou prestataire de services devra donc rapporter la preuve d'une part de l'engagement réciproque liant les parties tant sur le plan de la consistance de la prestation que sur le prix facturé (établissement d'un devis, d'un bon de commande...) et d'autre part l'exécution de son engagement entraînant donc le paiement du client (bon de livraison).

De ce fait, la facture ne peut constituer une preuve des prestations commandées par un client. Elle ne peut, non plus, constituer la preuve pleine et entière des prestations effectivement réalisées.

La jurisprudence considère, en général, que " nul ne peut se constituer un titre à soi-même " et qu'ainsi la facture qui est établie par le créancier ne peut en aucun cas prouver, à elle seule, que les prestations décrites ont effectivement été réalisées (par exemple nombre d'heures de travail) et qu'ainsi la somme qui y est portée est effectivement due. Le régime de la preuve et, par conséquent, les chances de succès d'une action devant la juridiction compétente dépend du point de savoir si les parties ont ou non la qualité de " commerçant " au sens juridique du terme.

les sociétés commerciales ont nécessairement la qualité de " commerçant " et que tel est le cas également des personnes et des entreprises qui accomplissent à titre habituel et principal des actes de commerce.
Le régime de la preuve dépend, de la qualité juridique du client (commerçant ou non) et de la structure d'exercice utilisée pour l'activité de traduction (entreprise individuelle ou société commerciale).

Ainsi, si le litige oppose deux parties ayant la qualité de commerçant, l'action à entreprendre doit, sauf clause d'attribution de juridiction ou clause d'arbitrage, être introduite devant le Tribunal de Commerce du " ressort " (en général département) dans lequel se trouve le siège ou le domicile du " défendeur " (le client mauvais payeur).

Devant le Tribunal de Commerce, le régime de la preuve est favorable au prestataire qui peut produire, outre la facture, toute pièce utile qui sera prise en considération comme un élément de preuve (télécopie, courrier électronique même non certifié, lettre, etc...), la preuve étant " libre " en matière commerciale.

Si le client est un " particulier ", l'action ne peut s'exercer que devant les juridictions civiles (Tribunal d'Instance ou Tribunal de Grande Instance selon le montant de la créance) avec un régime de preuve plus strict.

Modèle de facture (à titre indicative)

M. FOURNISSEUR
1 rue du Fournisseur
75 000 PARIS

Numéro de facture : 001/15
Date : 19 février 2015

Mme CLIENT
1 avenue du Client
75 000 PARIS

Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale.

 
Désignation du produit Quantité
Prix unitaire HT
Taux TVA
Réduction
Total HT
Cartouche encre couleur X
2
30,00 €
20 %
10,00 €
50,00 €
Stylo bleu Y
5
2,00 €
20 %
 
10,00 €
Livre Z
1
45,00 €
5,5 %
 
45,00 €

 

 

TOTAL HT

105,00 €

TVA 20 % pour

12 €

TVA 5,5 % pour

2,48 €

TOTAL TTC À PAYER

119,48 €

Date de règlement : 15 mars 2015
Conditions d'escompte : Sans escompte
Pénalités de retard : 10 % annuels
N° intracommunautaire de TVA : FR82 750 750 750
SARL au capital de 10 000 € - RCS 750 750 750 Paris
Siège social : 1 rue du Fournisseur, 75 000 Paris

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Mis à jour le 18/11/2015

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